Accord d'entreprise "Accord de NAO 2021 2022" chez C&D FOODS FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE NAO 2021 2022

Entre

La Société C&D FOODS FRANCE, dont le siège social est situé 37, rue de Montebello 62200 BOULOGNE SUR MER,

Représentée par ………………………………………, Directeur Général, et par délégation …………………………………………………, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :

la CFDT, représentée par …………………………………………,

D'autre part,

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

PREAMBULE

Conformément à l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire 2021 / 2022 en date du 22 Septembre 2021, la Direction et l’organisation syndicale CFDT présente dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 22 Septembre 2021, le 11 Octobre 2021, le 18 Octobre 2021 et le 25 Octobre 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 du Code du Travail.

L’Organisation Syndicale s’est exprimée et a fait part de ses revendications. Après plusieurs échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, 2 points ouverts à la discussion sont reportés à la négociation de 2023 :

• La demande de reconsidération générale des coefficients

• La réforme de la grille actuelle de coefficients

D’autres dossiers ont abouti à un accord entre les parties qui conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Chapitre 1 – Durée de l’accord

Il est convenu entre les parties que cet accord s’applique sur 2 années, du 1^er juillet 2021 au 1^er juillet 2023, et que pendant ces 2 ans, il ne sera pas négocié d’augmentation collective des éléments de rémunération.

Il est convenu que cet accord s’accompagne d’une levée du préavis de grève sur les heures supplémentaires du week end.

A la demande de la Direction, les parties conviennent de l’intention commune de travailler, ensemble pour accompagner les évolutions de tâches jugées nécessaires à l’intérêt de l’activité, en évitant au mieux les situations de blocage. Aussi, la commission pourra être saisie afin d’étudier dans un second temps, les demandes éventuelles de réévaluation.

Chapitre 2 – Contenu de l’accord

Article 1 – NAO 2021

Article 1.1 – Les augmentations de salaires

Les non cadres bénéficieront d’une augmentation de 40 centimes d’euros brut de l’heure suivant la grille jointe ci-après. Cette grille des salaires sera applicable à compter du 1^er Juillet 2021.

Les cadres, hors cadres Dirigeants, bénéficieront d’une augmentation forfaitaire de 40 euros brut mensuel au titre de l’année 2021. Cette augmentation sera rétroactive au 1^er Juillet 2021.

Article 1.2 – La prime d’assiduité et la prime d’assiduité Plus

La prime d’assiduité

Les parties conviennent de ramener la prime d’assiduité de 30 euros bruts par mois à 15 euros bruts par mois. Cette modification s’appliquera à compter du 1^er Novembre 2021.

Un avenant à l’accord d’entreprise portant sur la prime d’assiduité sera proposé à la signature afin de formaliser les contours de cette prime.

La prime d’assiduité PLUS

Les parties conviennent de porter la prime d’assiduité Plus mensuelle de 35 euros brut par mois à 55 euros brut par mois. De porter la prime d’assiduité Plus trimestrielle de 20 euros brut par trimestre à 25 euros brut par trimestre. De porter la prime d’assiduité plus annuelle de 80 ou 100 euros brut par an à 90 ou 110 euros brut par an. Ces augmentations s’appliqueront à compter du 1^er Novembre 2021.

Un avenant à l’accord d’entreprise portant sur la prime d’assiduité PLUS sera proposé à la signature afin de formaliser les contours de cette prime.

Article 1.3 – Les frais de santé

La Direction prendra en charge 10 euros brut par mois de la cotisation salariée des frais de santé.

La cotisation globale frais de santé non cadres est de 122.68 euros brut par mois.

A compter du 1^er Janvier 2022, la cotisation non cadres, part salarié, sera de 51.34 euros brut par mois ; et la cotisation non cadres, part employeur sera de 71.34 euros brut par mois.

La cotisation globale frais de santé cadres est de 133.92 euros au total.

A compter du 1^er Janvier 2022, la cotisation cadres, part salarié, sera de 56.96 euros brut par mois ; et la cotisation cadres, part employeur sera de 76.96 euros brut par mois.

Article 1.4 – La prime MACRON

La Direction versera en Décembre 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 euros net aux salariés éligibles.

Article 2 – NAO 2022

Les non cadres bénéficieront d’une augmentation de 35 centimes d’euros brut de l’heure suivant la grille jointe ci-après. Cette grille des salaires sera applicable à compter du 1^er Juillet 2022.

Les cadres, hors cadres Dirigeants, bénéficieront d’une augmentation forfaitaire de 38 euros brut mensuel au titre de l’année 2022. Cette augmentation sera applicable à compter du 1^er Juillet 2022.

Pour répondre à l’inquiétude des partenaires sociaux quant aux augmentations du SMIC, les parties conviennent, dans le cas où le SMIC horaire dépasserait 10.83 € sur la période allant du 1^er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, de reporter 50 % du dépassement sur la grille à la date d’application de ce nouveau SMIC.

Pour les cadres, cette augmentation sera également répercutée à hauteur de 1 € brut mensuel pour 2 centimes de SMIC horaire.

Chapitre 3 – Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sous forme électronique à la DIRECCTE d’Arras, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Boulogne sur Mer, le 29 Octobre 2021.

Pour C&D Pour l’organisation syndicale

…………………………………………. la CFDT, représentée par :

Directeur Général ………………………………………..

Par délégation …………………………………..

Directrice des Ressources Humaines