Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de NAO 2019 / 2020" chez C&D FOODS FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE NAO 2019 2020

Entre

La Société C&D FOODS FRANCE, dont le siège social est situé 13 avenue de l’Opéra 75000 PARIS,

Représentée par ……………………………………, Directeur Général, et par délégation ……………………….., Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :

la CFDT, représentée par …………………………………..,

D'autre part,

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

PREAMBULE

Conformément à l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire 2019 / 2020 en date du 18 Février 2019, la Direction et l’organisation syndicale CFDT présente dans l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises : le 18 Février 2019, le 19 Mars 2019, le 1^er Avril 2019, le 29 Avril 2019, le 20 Mai 2019 et le 3 Juin 2019, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 DU Code du Travail.

L’Organisation Syndicale s’est exprimée et a fait part de ses revendications. Après plusieurs échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Chapitre 1 – Contenu de l’accord

Article 1 – La rémunération

1.1 La revalorisation des salaires

Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation des salaires.

Les salaires non cadres :

• La grille sera déclinée à compter du coefficient 130 : 9.91 euros augmenté de 17 centimes d’euro (15 centimes + 2 centimes d’euro) suivant la grille jointe ci-après, ce qui correspond à 1.26% de la masse salariale non cadres.

Cette grille des salaires sera applicable à compter du 1^er Juin 2019.

Les salaires cadres, hors cadres dirigeants, seront augmentés forfaitairement de 46 euros bruts par mois à compter du 1^er Juin 2019, suivant une répartition forfaitaire non hiérarchisée à l’identique des premier et deuxième collèges.

Le calcul a été effectué en reportant l’augmentation des salaires des non cadres sur le montant de l’augmentation forfaitaire cadres de l’année dernière.

L’augmentation non cadres a été de 14 centimes en 2018 et est de 17 centimes en 2019 ; soit une augmentation de 1.21 : 38 euros X 1.21 = 46 euros.

1.2 La prime d’assiduité

Les parties conviennent de ramener la prime d’assiduité de 45 euros bruts par mois à 30 euros bruts par mois, et de la compléter d’une prime d’assiduité PLUS. Un accord d’entreprise portant sur la prime d’assiduité sera proposé à la signature afin de formaliser les contours de cette prime.

1.3 La prime d’assiduité PLUS

Les parties conviennent de mettre en place une prime d’assiduité PLUS complétant la prime d’assiduité. Elle sera de 35 euros bruts mensuel, de 20 euros bruts trimestriel et de 80 euros ou 100 euros bruts annuel sous conditions d’attribution. Un accord d’entreprise portant sur la prime d’assiduité PLUS sera proposé à la signature afin de formaliser les contours de cette prime.

Article 2 – Les frais de santé

Les parties s’accordent pour étudier ce point lors de prochaines Négociations Annuelles Obligatoires afin d’avoir une analyse pertinente suite aux réformes nationales engagées dans ce domaine cette année 2019. Ils conviennent d’ores et déjà de se rencontrer courant septembre 2019.

Article 3 – La prime de paniers

Les parties s’accordent pour travailler sur le point des primes de paniers pour les collaborateurs de jour lors des NAO de l’année prochaine.

Chapitre 2 – Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sous forme électronique à la DIRECCTE d’Arras, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Boulogne sur Mer, le 3 Juin 2019.

Pour C&D Pour l’organisation syndicale

…………………………… la CFDT, représentée par :

Directeur Général …………………………….

Par délégation ……………………………..Directrice des Ressources Humaines