Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord Compte Epargne Temps" chez KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR (Siège)

AVENANT 1 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Keolis Basque-Adour

Entre les soussignées :

Keolis Basque-Adour, située 10 chemin de la Marouette, 64100 Bayonne, représentée par son, SIRET 821 735 826 00025,

ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

Pour le Syndicat FO :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFDT :

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite de la reprise du réseau Chronoplus par le Groupe Keolis au 1^er Avril 2017, un accord de transfert des accords d’entreprise a été signé le 27 juin 2017, entraînant notamment le transfert de l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) signé le 16 décembre 2014.

Par la présente les parties conviennent d’apporter un complément au CET de l’entreprise, visant à permettre le don de jours.

ARTICLE 1 – Utilisation pour don à un autre salarié

Les parties conviennent de compléter les modalités d’utilisation du CET définies en article 4 de l’accord du 16 décembre 2014, souhaitant favoriser la solidarité entre salariés par le biais du dispositif du compte épargne temps, lequel permet aux salariés, dans certaines conditions, d’aider un ou plusieurs autres salariés, de manière encadrée.

Ainsi, le salarié peut, sur sa demande, de manière anonyme, et toujours en accord avec l’employeur, céder une partie des droits affectés sur son CET à un salarié de l’entreprise qui subit un accident de la vie, notamment :

- qui assume la charge d’une personne, adulte ou enfant (ascendant, descendant ou collatéral) atteint d’une maladie grave, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, sous réserve de la fourniture d’un certificat médical attestant de la gravité de la situation.

Ces droits cédés sont utilisables uniquement en temps, et valorisés en fonction du taux de salaire du cédant et du bénéficiaire au moment de la session.

Ils ne peuvent être utilisés qu’en temps, et seront indemnisés comme les droits utilisés pour la prise de congés.

Ces dons ne pourront être effectifs qu’une fois épuisement des jours de congés, RTT et jours d’ancienneté du salarié bénéficiaire.

Ils ne pourront pas excéder 50% des droits du CET du salarié concerné, ni correspondre à la 5ème semaine de congés. Cette utilisation ne donne pas droit à congés.

ARTICLE 2 - Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - Modification - dénonciation

Toute modification apportée au présent avenant fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

L’accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait à Bayonne, le 23 Avril 2018,

En 6 exemplaires originaux,

Pour KBA,

Le Directeur, ……………………………………

Pour la Section Syndicale FO,

Le délégué syndical, ……………………………………

Pour la Section Syndicale CGT,

Le délégué syndical, ……………………………………

Pour la Section Syndicale CFDT,

Le délégué syndicaln ……………………………………