Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR (Siège)

KEOLIS COTE BASQUE-ADOUR

10 Chemin de la Marouette

64100 BAYONNE

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La SARL Keolis Côte Basque-Adour dont le siège social est situé à Bayonne, 10 chemin de la Marouette, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur X, d’une part ;

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

Pour le Syndicat FO :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFDT :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 24 octobre, 26 novembre, 17 décembre 2018, et les 28 janvier, 18 février et 25 mars 2019, les délégations syndicales et patronale se sont accordées sur les dispositions ci-dessous :

ARTICLE 1 : CHAMP D’ACTION DU PRESENT ACCORD

Les Parties décident de conduire une négociation qui portera sur les années 2019 et 2020, applicable à l’ensemble de l’entreprise.

ARTICLE 2 : SALAIRES ET PRIMES

Il est rappelé que l’évolution de l’inflation (consommation des ménages hors tabac) s’élève pour les 12 derniers mois à 1,38 %.

1. Salaires

Le point est porté à 9,39 euros avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

En 2020, la revalorisation salariale répondra aux critères définis à l’article 3 du présent accord.

2. Primes

A compter de 2019, la prime Fêtes de Bayonne Nuit (dite prime « K») est attribuée aux mécaniciens des Services Techniques travaillant sur un planning spécifique.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE CARRIERE

La Direction et les délégations syndicales s’accordent pour signer un nouvel accord sur le déroulé de carrière avant le 30 juin 2019, pour une mise en place au 1^er juillet 2019.

Ce nouvel accord concernera tous les salariés ayant un emploi dont le coefficient de référence est inférieur ou égal à 200 et abrogera toutes les autres dispositions liées à un quelconque accord ou article antérieur relatif au déroulé de carrière. Cependant, le déroulement spécifique des agents de la Recette et des Services techniques du 17 mars 2016 sera repris.

Ce nouvel accord permettra aux agents concernés de bénéficier plus tôt d’une évolution de leur coefficient et de retirer la condition d’âge actuellement en vigueur.

Il se construira sur la base suivante :

• Coefficient de base + 4 points à 5 ans d’ancienneté effective dans l’entreprise

• Coefficient de base + 8 points à 10 ans d’ancienneté effective dans l’entreprise

• Coefficient de base + 12 points à 15 ans d’ancienneté effective dans l’entreprise

• Coefficient de base + 15 points à 18 ans d’ancienneté effective dans l’entreprise

• Coefficient de base + 18 points à 23 ans d’ancienneté effective dans l’entreprise

• Coefficient de base + 20 points à 28 ans d’ancienneté effective dans l’entreprise.

Pour bénéficier du déroulé de carrière, il sera nécessaire de comptabiliser au maximum 6 évènements négatifs (5 dans le déroulement actuel) ; étant rappelé qu’en cas de sanction disciplinaire prononcée sur la période, le déroulé est reporté.

Pour chaque évolution prévue dans le déroulé de carrière, la durée effective de travail du salarié ainsi que son absentéisme seront pris en compte. Ainsi, 3 années totales d’activité seront considérées et nous proratiserons les évènements en fonction de la durée du travail (exemple : pour un salarié travaillant à mi-temps, un maximum de 3 évènements négatifs sera pris en compte).

Cette mesure aura un impact sur l’année 2020 avec un effet report de 0,6765 %, qui sera pris en compte dans les négociations annuelles obligatoires 2020 ; les mesures de revalorisation salariales 2020 seront ainsi calculées sur la base de l’inflation moyenne IPC hors tabac 2019, moins l’effet report du déroulement de carrière sur l’année 2020 (soit
-0,6765%).

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES SERVICES « 2h00/9h00 »

A la demande des trois organisations syndicales et pour des raisons de sécurité, les services « 2h00/9h00 » seront remplacés pendant les fêtes de Bayonne par des services « 2h00/7h00 », services qui généreront du débit.

ARTICLE 5 : FEUILLE DE PREPAYE

Les feuilles de prépaye seront distribuées chaque mois à l’ensemble des salariés soit avec le bulletin de paie, soit dans les casiers individuels des agents.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L 2231-6, L 3313-3, R 3313-1 et D 2231-2 du Code du Travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait à Bayonne, le 26 mars 2019

Pour Keolis Côte Basque-Adour,

Le Directeur, ……………………………………

Pour la Section Syndicale FO,

Le délégué syndical, ……………………………………

Pour la Section Syndicale CGT,

Le délégué syndical, ……………………………………

Pour la Section Syndicale CFDT,

Le délégué syndical, ……………………………………