Accord d'entreprise "ACCORD COMITE DE GROUPE FRANCE AD INDUSTRIES" chez SSCP AERO TOPCO SAS (Siège)

ACCORD COMITE DE GROUPE FRANCE

AD INDUSTRIES

Entre les soussignés :

Les entreprises du groupe AD Industries

Représentées par Monsieur , Président

D’une part,

Et :

Plusieurs coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe, afin de négocier et signer l’accord de groupe (C. trav., art. L. 2232-32, al. 2).

Monsieur, Délégué Syndical de la société MMP coordinateur pour le syndicat CGT

Monsieur , Délégué Syndical de la société MS Composite coordinateur pour le syndicat FO

Monsieur, Délégué Syndical de la société Deshors ADI coordinateur pour le syndicat CFDT

Monsieur, Délégué Syndical de la société SCCP Aéro Bidco coordinateur pour le syndicat CGC 

Préambule

Le comité de groupe du groupe AD industries a été institué par un accord atypique le 8 juillet 2005.

Le périmètre du groupe a évolué, certaines dispositions étaient manquantes, des usages ont été mis en place progressivement de telle sorte que l’accord atypique initial présente des besoins de clarification et de précisions.

Le changement de l’ensemble des Institutions représentatives du personnel du groupe par la mise en place des Comités Sociale et Economique en 2019 est une opportunité pour clarifier le fonctionnement de cette institution, instance d’information et de dialogue sur les orientations stratégiques du groupe.

Article 1 - Composition du comité de groupe

Le comité de groupe est composé :

D’une délégation patronale composée de la manière suivante :

Président du Groupe AD industries

Ce dernier peut se faire assister de 3 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative.

D’une délégation du personnel composée de la manière suivante :

8 représentants désignés titulaires désignés parmi des membres élus des CSE du groupe.

8 représentants désignés en tant que suppléant qui prendront leur fonction en cas d’absence du titulaire désignés parmi des membres élus des CSE du groupe.

Chaque organisation syndicale représentative dans une des entreprises du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative.

Article 2 - Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE l'ensemble des entreprises du groupe.

2.1 Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 648 salariés ;

-  second collège (tec agents de maîtrise) : 312 salariés ;

-  troisième collège (cadres) : 97 salariés.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants ;

-  second collège (tec agents de maîtrise) : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants ;

-  troisième collège (cadres) : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant.

Chaque organisation prendra égard à faire en sorte que l’ensemble des entreprises du groupe soit représenté au sein du comité de groupe.

2.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

L’exposé des résultats et la répartition pour l’année 2020 est détaillé en annexe du présent accord.

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception ou par e mail avec accusé réception à la direction des ressources humaines de la société TOPCO ou tout autre personne désignée par la direction du groupe.

Article 3 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.

En cas de cessation de mandat du titulaire pour quelque motif que cela soit (démission du mandat d’élu CSE, départ de l’entreprise), le suppléant désigné le remplacera et un successeur du suppléant sera désigné selon la même forme.

Article 5 – rôle du comité de Groupe

• Instance d’information et de dialogue sur les orientations stratégiques du groupe

• Information économique

Information sur l’activité ; la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles et pluriannuelles, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir les actions éventuelles de préventions envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Communication le cas échéant du bilan consolidé et du bilan du commissaire aux comptes correspondant.

La délégation du personnel peut se faire assister par un expert-comptable de son choix par vote à la majorité qui est rémunéré par l’entreprise dominante.

Article 4 – fonctionnement du comité de Groupe

Le président du groupe AD industries assure les fonctions de présidence.

Le secrétaire est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.

Une réunion annuelle ordinaire est organisée sur convocation du président, au plus tard 15 jours calendaires avant la date de réunion.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séance du comité de groupe leur est payé en temps de travail effectif.

Les réunions peuvent se dérouler soit en téléconférence, soit en présentiel : dans ce cas les frais de déplacements, éventuellement de bouche et de nuitée seront pris en charge dans la limite des bonnes pratiques définies par le groupe (politique voyage). La réunion annuelle ordinaire se déroulera prioritairement en présentiel.

En cas de réunion en téléconférence, l’employeur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition le matériel aux membres pour qu’ils puissent avoir une réunion permettant une bonne communication.

Les membres titulaires bénéficient d’une journée de délégation par an soit 7 heures notamment pour la réunion préparatoire qui se tiendra en amont de la réunion plénière y compris en présentielle.

La direction du groupe mettra à disposition une salle de réunion pour cette réunion préparatoire et facilitera la communication avec l’ensemble des sites y compris par vidéo projecteur.

Le secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures pour élaborer le compte rendu.

Article 5 : Règlement des litiges

Les parties conviennent des modalités de règlement des litiges.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction qui en remet un exemplaire à chaque partie signataire.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Clause de revoyure - Durée de validité de l'accord

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

En cas de changement significatif du périmètre du groupe ayant un impact sur la représentativité, ou du nombre de membres du comité, l’une des parties signataires pourra solliciter une réunion pour examiner le présent accord et apporter les modifications nécessaires.

Article 7 – Publicité

Le présent accord est déposé en version papier et en version électronique à la DIRECCTE dont relève l'entreprise dominante du groupe AS Industries ( Top Co) et au greffe du conseil de prud'hommes de Brive La Gaillarde.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une copie de l’accord sera remis au secrétaire de l’ensemble des CSE du Groupe qui pourra le cas échéant l’afficher.

Fait à Brive La Gaillarde, le 29 juin 2020

Les entreprises du groupe AD Industries

Représentées par Monsieur, Président de la société dominante du groupe

D’une part,

Et :

Monsieur, Délégué Syndical de la société MMP coordinateur pour le syndicat CGT

Monsieur, Délégué Syndical de la société MS Composite coordinateur pour le syndicat FO

Monsieur, Délégué Syndical de la société Deshors ADI coordinateur pour le syndicat CFDT

Monsieur, Délégué Syndical de la société SCCP Aéro Bidco coordinateur pour le syndicat CGC

D’autre part

ANNEXE

La répartition des 8 sièges pour l’année 2020 a été établie par collège et selon la règle du quotient et du plus fort reste.

Pour le 1^er collège

648 salariés inscrits

5 postes

423 suffrages valablement exprimés

Le quotient : 429/5 soit 85.8

La liste CGT a eu 195 votes : selon la règle du quotient : 196/85.8= 2.28 soit 2 postes

La liste FO a eu 186 votes : selon la règle du quotient : 186/85.8= 2.17 soit 2 postes

La liste CFDT a eu 48 votes : selon la règle du quotient : 48/85.8 =0.56 elle n’obtient pas de poste.

4 postes sur 5 ont été attribués : le cinquième poste est attribué selon la règle du plus fort reste :

Pour la CGT : 195 - (2*85.8)= 23.4

Pour FO : 186 – (2*85.8)= 14.4

Pour la CFDT= 48

Le dernier poste est attribué à la CFDT.

Pour le 2è collège

312 salariés inscrits

2 postes

223 suffrages valablement exprimés

Le quotient : 223/2 soit 111.5

La liste CGT a eu 116 votes : selon la règle du quotient : 116/111.5= 1.04 soit 1 poste

La liste FO a eu 68 votes : selon la règle du quotient : 68/111.5= 0.6 elle n’obtient pas de poste.

La liste CFDT a eu 32 votes : selon la règle du quotient : 32/111.5 =0.29 elle n’obtient pas de poste.

La liste CGC a eu 7 votes : selon la règle du quotient : 7/111.5 =0.06 elle n’obtient pas de poste.

1 poste sur 2 a été attribué : le second poste est attribué selon la règle du plus fort reste :

Pour la CGT : 116 - (111.5)= 4.5

Pour FO : 68

Pour la CFDT :32

Pour la CGC : 7

Le second poste est attribué à FO

Pour le 3è collège

97 salariés inscrits

1 poste

46 suffrages valablement exprimés

Le quotient : 46

La liste CGT a eu 2 votes : selon la règle du quotient : 2/46= 0.04 elle n’obtient pas de poste.

soit 1 poste

La liste FO a eu 22 votes : selon la règle du quotient : 22/46= 0.47 elle n’obtient pas de poste.

La liste CGC a eu 22 votes : selon la règle du quotient : 22/46= 0.47 elle n’obtient pas de poste.

Pour la règle du plus fort reste FO et la CGC sont à égalité, les négociateurs ont choisi la règle du candidat le plus âgé soit la CGC.

En synthèse

	1er collège	2e collège	3e collège
CGT	2	1
CGT-FO	2	1
CFDT	1
CFE-CGC			1
TOTAL	5 membres désignés	2 membres désignés	1 membre désigné

Précision : nous avons repris les collèges tels qu’ils étaient constitués dans les entreprises de plus de 50 sans rétablir le collège 3 lorsqu’il n’était pas existant.