ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PLUME

Entre

La Société PLUME, dont le siège social est situé au 4 Place Jean Zay 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par xxxxxx en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les membres du Comité social et économique, statuant à la majorité de ses membres titulaires, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par secrétaire du CSE, dument mandaté aux fins de signature

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite des élections du CSE en juillet 2023, les parties ont souhaité se réunir pour organiser le fonctionnement de l’instance pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique et sociale de PLUME.

C’est ainsi que le présent accord a été négocié afin de préciser les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1 – Fonctionnement du Comité social et économique

Article 1.1 – Réunions du Comité social et économique

Article 1.1.1 – Organisation et périodicité des réunions

Le Comité social et économique se réunit au minimum 6 fois par an.

A l’occasion de ces réunions, le CSE procède à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente et aux délibérations courantes relatives à son fonctionnement et à sa gestion.

Le Président et le Secrétaire du CSE sont libres d’inscrire à l’ordre du jour tout sujet intéressant les missions du CSE dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

En outre, quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 1.1.2. Ordre du jour, convocation et tenue des réunions

• Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L'ordre du jour et la convocation à la réunion du Comité social et économique sont communiqués par courrier électronique avec accusé réception, trois jours calendaires au moins avant la réunion aux membres du Comité par email, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

Les parties rappellent que seuls les titulaires siègent lors des réunions du Comité social et économique.

Il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.

• Procès-verbal

La rédaction du projet de procès-verbal de la réunion du Comité social et économique est de la responsabilité du Secrétaire, ou du Secrétaire-adjoint en son absence.

Le procès-verbal contient notamment le résumé des délibérations du Comité social et économique.

Le Secrétaire devra transmettre au Président ou à un de ses représentants le procès-verbal dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant cette réunion.

Après échange avec la Direction, le procès-verbal est transmis par le Secrétaire aux membres du Comité social et économique et à la Direction.

Ce procès-verbal est approuvé à la majorité des membres titulaires du Comité social et économique présents et votants, lors de la réunion suivante.

Néanmoins, le Secrétaire a, après relecture et discussion avec l’employeur, la possibilité de demander l’approbation du procès-verbal via l’envoi du projet par courriel à l’ensemble des membres du CSE. Le procès-verbal est alors approuvé par l’ensemble des titulaires par courriel. L’absence de réponse sous huitaine vaut approbation.

Article 1.1.3. Recours à la visio-conférence

Dans certaines circonstances (grèves de transports…), le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Article 1.2 – Modalités des consultations

Article 1.2.1 – Consultations récurrentes

Le Comité social et économique sera consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le Comité social et économique sera consulté tous les trois ans sur les sujets suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise.

Article 1.2.2 – Consultations ponctuelles

Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail.

Article 1.2.3 – Délais préfixes de consultation

Pour les consultations ponctuelles ou récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours calendaires à partir de l’envoi des documents ou de la mise à disposition dans la BDES.

Si aucun avis n’a été exprimé à l'expiration de ce délai de 15 jours calendaires à compter de la transmission des informations par l'employeur au CSE en vue de la consultation, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Ce délai n’exclut évidemment pas que les membres du CSE puissent émettre leur avis avant son expiration.

Article 2 - Moyens du Comité social et économique

Article 2.1– Budgets du Comité social et économique

Article 2.1.1 – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute de la Société.

Article 2.1.2 – Budget des activités sociales et culturelles

Le Comité social et économique reçoit annuellement par année civile une contribution de 0,25% de la masse salariale annuelle brute par l’employeur pour financer ses institutions sociales.

Article 2.1.3 – Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité social et économique peut décider par une délibération d’opérer des transferts entre ses budgets dans les conditions prévues ci-dessous.

En cas de transfert de budgets, la somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du Comité social et économique et dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.

Ainsi, conformément à la législation en vigueur, le CSE peut décider de transférer :

• Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

• Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 2.2 – Aménagement conventionnel de la Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales, en adaptant son fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations utiles, claires et simplifiées.

Article 4.2.1 – Accès à la BDESE

La BDESE est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique ainsi qu’aux membres de la Direction.

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique, disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication pour toutes les informations et les consultations.

Ainsi, l’ensemble des données inscrites dans la BDES servent de support privilégié à la réalisation de ces informations et consultations.

Article 4.2.2 – Contenu de la BDES

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Conformément à la législation en vigueur, la base de données comportera les 8 thèmes suivants obligatoires :

1. L'investissement social

2. L'investissement matériel et immatériel

3. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

4. Les fonds propres et l'endettement

5. L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants

6. Les activités sociales et culturelles

7. La rémunération des financeurs

8. Les flux financiers à destination de l'entreprise

9. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le détail est présent en annexe.

Les parties conviennent que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour 2023 puis à partir de 2024 avec l’année n-1.

Article 4.2.3 – Confidentialité des informations contenues dans la base

Les informations mises à dispositions du Comité social et économique dans la BDES ne doivent en aucun cas être diffusées à l’extérieur des personnes ayant accès à cette BDES.

De façon générale, les membres du Comité social et économique sont tenus à une obligation générale de discrétion quant aux données inscrites dans la BDES, et à une obligation particulière de confidentialité concernant les informations identifiées comme telles par l'employeur.

Article 3 – Commission de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, il est institué une Commission de suivi composée de 2 membres du Comité social et économique et de représentants de la Direction.

La Commission sera réunie sur demande de la Direction ou de la majorité des membres du CSE.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son adoption à la majorité des membres élus du CSE.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Article 6 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Levallois, le 20 septembre 2023, en deux exemplaires originaux.

Mme XXXX

Secrétaire du CSE

Mr XXXX

Directeur Général

ANNEXE – ARCHITECTURE DE LA BDES

1° Investissements :
A-Investissement social :	Présentation des effectifs Effectifs enregistrés à fin décembre et évolution par rapport à N-1 Effectifs par type de contrat (CDI / CDD / alternance) Répartition des effectifs par sexe et par services Répartition des effectifs par sexe et tranche d’âge Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel Nombre de salariés en temps partiel, et durée du travail Analyse des entrées et sorties intervenues en cours d’année Liste des entrées, par type de contrat, par catégorie socio-professionnelles, et par service. Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée Liste des sorties, par motifs, par catégorie socio-professionnelle, et par service. Perspectives d’évolution des effectifs pour l’année à venir Emploi des personnes handicapées Nombre de travailleurs handicapés employés Actions entreprises en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle Copie de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-5 du Code du Travail Formation professionnelle Nombre d’heures de formation sur l’exercice Nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de formation Coût total Données relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
	a) Indicateurs du Plan d’action ou de l’accord b) Données chiffrées par sexe
3° Fonds propres, endettement et impôts :	a) Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
	a) Evolutions des rémunérations salariales b) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :	a) Rémunération de l'actionnariat salarié (le cas échéant).
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :	aides publiques ; Réductions d'impôts ; Exonérations et réductions de cotisations sociales ; Crédits d'impôts ; Mécénat ; Résultats financiers : Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
8° Environnement	Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;