Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité" chez VINCI ENERGIES OIL & GAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VINCI ENERGIES OIL & GAS et les représentants des salariés le 2020-04-24 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09320004615
Date de signature : 2020-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : VINCI ENERGIES OIL & GAS
Etablissement : 82185942800020 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-24
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société VINCI Energies Oil & Gas
Entre les soussignés :
VINCI Energies Oil & Gas Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266, avenue du Président Wilson – 93210 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 821 859 428 dont le capital social est de X euros et représentée par X en sa qualité de Président,
d’une part,
ET
L’instance représentative du personnel CSE représentée par Madame X, en qualité de Secrétaire,
d’autre part,
PREAMBULE :
La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :
1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à toute la société X pour l’année 2020.
2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de VINCI Energies Oil & Gas.
3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020.
4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Denis, le 24 avril 2020
Pour X
X
Pour le CSE
Madame X, Secrétaire
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