Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PASSAGE EN JOURS OUVRES DES CONGES PAYES" chez NOOS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au passage en jours ouvrés des congés payés.

Entre les parties signataires :

• SAS NOOS, située 5 Allée Blaise Pascal – ZA Les Acacias – 85430 LA BOISSIERE DES LANDES, immatriculée au RCS de la Roche sur yon sous le SIREN 821 867 249 représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de gérant de la société JO INVEST. La société JO INVEST étant présidente de la SAS NOOS.

• Les représentants des salariés

  • Mme …………………………., membre titulaire élue au CSE

  • M. ………………………………, membre titulaire élue au CSE

Préambule

Les dispositions du présent accord visent à :

• Simplifier les règles de gestion des congés payés

• Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés

Les parties ont ainsi convenu des modalités suivantes :

1. Dispositions générales

   1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis, …) quel que soient leurs statuts. L’accord s’appliquera aux nouveaux embauchés.

2. Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et engagements unilatéraux

Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN Habillement, mercerie, chaussure et jour : commerces de gros ; ainsi que les usages.

2. Modalités d’acquisition des congés payés

Comme précédemment, la période de référence pour l’acquisition des congés démarre au 1^er juin et se termine le 31 mai N+1.

A compter de la date d’effet, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.

A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2022 au 31/05/2023 et ceux acquis sur les périodes antérieures, ils seront transformés en jours ouvrés au 1^er août 2022 afin que le décompte et l’acquisition des congés payés soient harmonisés.

Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables dans son solde congés N-1 verra son solde se transposer en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés. Un salarié disposant de 5 jours ouvrables dans son solde N au 31/07/2022 se verra transposer en jours ouvrés, soit 4.16 jours ouvrés au 01/08/2022.

Les absences au titre de congés payés sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.

Cas particuliers :

Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés en temps plein.

3. Décompte des congés payés

Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment).

Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir.

Nous décompterons donc pour une semaine de congés payés, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.

Cas particuliers :

Le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera de la même manière que celui pour les salariés en temps plein. En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour de travail et finira le dernier jour ouvré avant la reprise.

Par exemple : Un salarié à temps plein prend du 05/09/2022 au 13/09/2022, il lui sera alors décompté 7 jours ouvrés.

Pour un salarié à temps partiel ne travaillant pas le mercredi, il lui sera décompté 8 jours ouvrés, soit jusqu’au mercredi 14/09/2022 inclus, selon la règle de décompte du précédent article.

Cette méthode de décompte permet l’équité entre temps partiel et temps plein puisque l’acquisition est équivalente pour les deux salariés malgré un temps de travail différent.

4. Application concrète dans le cadre du traitement de la paie

En ce qui concerne le calcul du maintien des congés payés, la méthode de calcul sera modifiée pour tenir compte de l’acquisition et du décompte en jours ouvrés n’entrainant aucune incidence sur la rémunération à maintenir lors de la prise des congés payés.

Ainsi, par exemple, un salarié qui acquiert des jours ouvrables de congés payés, percevant une rémunération mensuelle brute de 2000 € pour 35 heures hebdomadaires, bénéficiait d’un maintien de salaire en cas de prise de congés payés égal à :

• 2000 /26 x nombre de jours de congés pris, soit 6 jours en cas de prise d’une semaine complète (samedi inclus) = 461,54 € à maintenir.

A compter du 1^er août 2022, la méthode de calcul sera établie comme suit :

• 2000 €/21,67 x nombre de jours de congés payés pris, soit si prise d’une semaine : 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) = 461,54 € à maintenir.

Sachant que conformément aux dispositions légales en vigueur, un comparatif sera effectué avec la méthode du dixième, ceci restant inchangé.

5. Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, est la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année. Cependant, il est autorisé, à l’ensemble des collaborateurs de poser ses congés payés en dehors de la période légale afin d’avoir plus de liberté de choix, à condition de renoncer aux jours de fractionnement.

Conformément à la règlementation, un congé minimum de 12 jours ouvrables continus devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Par le présent accord, il faudra entendre que cette obligation passe à 10 jours ouvrés continus pendant la période du 01/05 au 31/10.

6. Le report des congés payés

En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de congé de maternité ou d'un congé d'adoption a droit au report de ses congés payés non pris.

7. Dispositions finales

   3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er août 2022.

4. Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

5. Formalité de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise aux membres du CSE, ainsi que son dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme dématérialisée TéléAccords et du Conseil des Prud’Hommes compétent. De plus, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société et sera à la disposition des salariés.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation du CSE sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes dont relève le siège social, soit les Sables d’Olonne, au 20 rue Nicot – 85100 LES SABLES D’OLONNE.

Fait à La Boissière des Landes,

le 20/07/2022,

Fait à La Boissière des Landes, le 20/07/2022.

Signature des membres élus du CSE Signature de la direction

Après lecture et confirmation des écrits Après lecture et confirmation des écrits