ACCORD COLLECTIF N°2023/01

SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES REPOS INTEGRANT L’ANNUALISATION, LA FLEXIBILITE ET LE BIEN ÊTRE DES SALARIES

Entre les soussignés

La SAS WOODCHAIN, société par actions simplifiée,

Au capital de 10500 euros

inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le SIREN 821871167,

Dont le siège social est situé 320 av. de Barcelone 66000 PERPIGNAN

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal (directeur général)

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

Ci-après dénommés « les Salariés »,

D'autre part,

Table des matières

Préambule : 5

Titre 1 : Dispositions générales 6

Article 1.1 : Le cadre juridique 6

Article 1.2 : Champ d’application 6

Titre 2 : L’application de la CCN matériaux de construction par anticipation et l’abandon de certaines dispositions conventionnelles 6

Article 2.1 : Incidence sur le contrat de travail 7

Article 2.1.1 : La période d’essai : 7

Article 2.1.2 : Le préavis : 8

Article 2.1.3 : les droits relatifs à l’ancienneté 8

Article 2.1.4 : Les obligations relatives à l’interdiction de concurrence : 9

Article 2.1.5 : Les indemnités en cas de licenciement et départ à la retraite 9

Article 2.1.6 : Les congés et jours fériés 9

Article 2.1.7 : La grille socio professionnelle et grille de salaire de référence 10

a)Ouvriers et employés 10

b)TAM 11

Article 2.2 : Incidence sur le statut collectif : 13

Titre 3 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos régi par l’accord d’entreprise exclusivement 13

Article 3.1 : La définition du temps de travail effectif rémunéré et des plages horaires de travail 13

Article 3.2 : Le rappel des durées maximales de travail 14

Article 3.2.1. Le bornage des durées quotidiennes 14

Article 3.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail 14

Article 3.3 : Les durées minimales de repos 14

Article 3.3.1. La durée minimale de repos quotidien 14

Article 3.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire 14

Article 3.4 : Les temps de pause 15

Article 3.5 : Les temps de déplacement domicile travail 15

Article 3.6. : L’activité partielle 15

Article 3.7 : Les jours fériés et journée de solidarité 15

Article 3.8 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail 16

Article 3.9 : Les délais de transmission des plannings 16

Article 3.10 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé du temps de travail 17

Article 3.10.1. : La période de référence de 12 mois 17

Article 3.10.2. : La durée annuelle collective et seuil de déclenchement des heures supplémentaires 17

Article 3.10.3 : Le principe l’annualisation du temps de travail 17

Article 3.10.3.1. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année 17

Article 3.10.3.2. Le compteur-temps 18

Article 3.10.4. : L’incidence des embauches et des départs, des absences et des congés payés en cours de période de référence 18

Article 3.10.4.1. L’incidence des embauches et départs en cours de période de référence 18

Article 3.10.4.2. L’incidence des absences en cours de période de référence 19

Article 3.10.5. L’incidence des congés payés sur la durée annuelle du travail 19

Article 3.10.6 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables dans le cadre de l’annualisation 19

Article 3.10.6.1. Les heures supplémentaires 19

Article 3.10.6.2. Le contingent annuel d’heures supplémentaires 20

Article 3.10.7 : Le lissage de la rémunération 20

Article 3.10.7.1. Le principe du lissage de la rémunération 20

Article 3.10.7.2. L’incidence des absences en cours de période de référence 20

Article 3.11. : Le travail à temps partiel apprécié dans un cadre annuel 21

Article 3.12. Les cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention de forfait en jours 22

Article 3.12.1. La détermination du personnel concerné 22

Article 3.12.2. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et réglementation à venir relatives aux conventions de forfait jours 22

Article 3.12.3. Le principe, la convention forfait jours de 218 jours 22

Article 3.12.3.1. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte : 22

Article 3.12.3.2. Journées de repos en contrepartie et liberté d’organisation des jours travaillés 23

Article 3.12.3.3. Le principe de la rémunération lissée sur une base de 218 jours annuels travaillés 24

Article 3.12.3.4. La possibilité d’être indemnisé des jours de repos non pris au-delà de 218 jours 25

Article 3.12.3.5. La neutralisation de certains évènements 25

Article 3.12.3.6. Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail 25

Article 3.12.3.6.1. Un suivi mensuel 25

Article 3.12.3.6.2 Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le respect des repos avec un point a minima annuel 26

Article 3.12.3.6.3. Dispositif de veille et d’alerte 27

Article 3.12.6.4. Le télétravail 27

Article 3.12.4. Principes et définitions conditionnant le travail avec un forfait jours réduit 28

Article 3.12.4.1. Définition du forfait réduit 28

Article 3.12.4.2.Principe d’égalité de traitement 28

Article 3.12.4.3. Accès au travail en forfait jours réduit 29

Article 3.12.4.4. les modalités de fixation du forfait jours réduit 29

Titre 4 : Les dispositions finales 30

Article 4.1 - Consultation du personnel 30

Article 4.2 – Portée de l’accord 30

Article 4.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi 30

Article 4.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord 30

Article 4.4.1. La durée de l’accord 30

Article 4.4.2 : Procédure de révision 31

Article 4.4.3 : Procédure de dénonciation 31

Article 4.5 : Formalités de dépôt et publicités 32

Préambule :

Article occulté

Titre 1 : Dispositions générales

Article occulté

Titre 2 : L’application de la CCN matériaux de construction par anticipation et l’abandon de certaines dispositions conventionnelles

Article occulté

Titre 3 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos régi par l’accord d’entreprise exclusivement

Article occulté

Titre 4 : Les dispositions finales

Article 4.1 - Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 4.2 – Portée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.

Article 4.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi

La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié.

De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :

• deux représentants de la Direction ;

• deux salariés désignés à cet effet par le personnel.

Article 4.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord

Article 4.4.1. La durée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.

Article 4.4.2 : Procédure de révision

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :

• un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise

• les parties signataires du présent accord

Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.

Article 4.4.3 : Procédure de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Article 4.5 : Formalités de dépôt et publicités

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée et anonymisée.

Fait à PERPIGNAN, le 31/03/2023, en 3 exemplaires originaux

Pour SAS WOODCHAIN Monsieur XXX

Visa des salariés suite au référendum organisé le 31/03/2023 2023 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel

Liste émargement du personnel ayant validé à la majorité le projet d’accord avant sa signature à la suite du vote le 31/03/2023

NOM	PRENOM	SIGNATURE
		Lu et approuvé
		Lu et approuvé
		Lu et approuvé