Accord d'entreprise "Accord collectif prime de pouvoir d'achat" chez LES PETITES POMMES (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU POUVOIR D’ACHAT

Article 1 – Préambule

La SARL LES PETITES POMMES dont le siège social est situé 3 rue de la Foret – 67110 GUMBERCHTSHOFFEN et l’établissement secondaire est situé 4 rue de Rome – 67670 MOMMENHEIM désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés définis à l’article 2 de la présente décision met en place une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat pour le mois de février 2019 sur l’ensemble des établissements.

L’application de la présente s’inscrit dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit dans son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel brut, soit 53.944,80 euros.

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

A défaut de remplir les conditions suivantes, les salariés seront exclus du bénéfice de la prime.

Article 3 – Critères d’attribution - Montant de la prime

Le versement de la prime tiendra compte du critère suivant :

• de la durée de présence effective pendant l’année 2018 :

Ainsi le montant de la prime pourra être modulé pour les salariés recrutés en cours d’année.

La prime est de 300 euros (TROIS CENT EUROS) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année. La prime est alors calculée prorata temporis.

Article 4 – Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Application de la prime sur le bulletin de paie

Les salariés se verront appliquer sur leur bulletin de paie la prime identifiée sous la mention « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. »

La prime est exonérée :

• d’impôt sur le revenu

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

• et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de toutes les contribution à la formation professionnelle

Article 7 – Information – Publicité

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l’article 2.

Article 8 – Durée de l’accord et règles de révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un mois soit à compter du 1^er février 2019.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Fait à GUMBRECHTSHOFFEN,

Le 1^er février 2019,

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Pour la SARL LES PETITES POMMES

Madame XX

Gérante

Pour l’ensemble du personnel :

Les salariés de la SARL LES PETITES POMMES qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES SIGNATURES

Madame ______________________

Madame ______________________

Madame ______________________

Madame ______________________

Madame ______________________

Madame ______________________

Madame ________________________

Madame ________________________

Madame ________________________

Madame ________________________

Madam ________________________

Nombre total de signataires : 11

Nombre total de salariés à la date de signature : 11

Nombre de signataires/nombre de salariés ……100…….. %