Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DE LA SOCIETE DSP S.A.S." chez DSP (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
AU SEIN DE LA SOCIETE DSP SAS

Entre,

La société DSP SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris sous le numéro 821.916.400 dont le siège social est situé 22 rue Brunel 95017 PARIS, représentée par…………………..………., agissant en qualité de Président(e), ci-après dénommée « L’entreprise ».

D’une part,

et

Les représentants des Organisations syndicales :

CFTC –

CGT –

CFE-CGC –

CGT-FO –

D’autre part,

PREAMBULE

La société DSP SAS souhaite voir se développer prioritairement, dans chaque activité des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches de travail et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

ARTICLE 1. DEFINITION DES FACTEURS DE PENIBILITE AU TRAVAIL

Selon le ministère du travail, il convient de caractériser, en fonction de la spécificité de l’entreprise, les principaux facteurs de risques propres à son secteur d’activité.

Conformément à l’article L.4161-1 du Code du travail, les parties signataires définissent la pénibilité comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé.

En amont de la négociation, la direction a, en association avec la CSSCT et le service HSE, établi un diagnostic de situations de pénibilité dans l’entreprise en se basant sur le document unique, l’évaluation des risques et le programme de prévention.

Parmi les facteurs de pénibilité définis dans le cadre de la réglementation, seul le facteur travail en équipe successive alternante a été identifié au sein de DSP SAS.

Ce facteur fera l’objet d’un suivi afin de comptabiliser le nombre de nuits réalisées sur l’année civile. Toutes les personnes ayant effectuées au moins 50 nuits effectives dans l’année, seront déclarées via la DSN. Ils pourront consulter leur Compte Professionnel de Prévention pour connaitre leur situation personnelle.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA PENIBILITE

Selon le ministère du travail, il s’agit de définir les métiers et/ou activités à risque.
Au vu du diagnostic et de la définition des facteurs de pénibilité, les parties signataires ont recensé la population exposée suivante :

• Tout le personnel posté (3*8 ou 5*8)

ARTICLE 3 : ACTIONS DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

Selon le ministère du travail, il s’agit de définir les mesures pour prévenir, réduire et répartir la pénibilité en combinant trois approches possibles : médicale, technique et organisationnelle.

Pour prévenir, réduire et répartir la pénibilité, les parties signataires conviennent des domaines d’actions suivants, assortis d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs.

Ces actions concernent l’ensemble des salariés de la société DSP SAS.

3.1 – Actions déjà en place

Notre société a déjà des standards élevés en matière de sécurité, d’hygiène, de santé et de conditions de travail faisant partie intégrante de la stratégie du groupe.

• A ce titre, notre système de gestion de la sécurité basé  sur l’évaluation, la prévention, la formation et l’anticipation des risques est décliné au travers des programmes suivants :

• Evaluation des Risques Professionnels (EVRP) : Aspects Environnement Santé et Sécurité, Document Unique, Notices de postes

• Gestion du changement à travers une méthodologie et un outil du Groupe

• Formations sécurité axées sur la meilleure manière de réaliser les tâches opérationnelles en toute sécurité, en fonction des corps de métier : travail en hauteur, pénétration en espace confiné, ouverture de conduite ou d’équipement, consignation des sources d’énergie, autorisation de travail, travail à haute pression, travail électrique, travail à chaud…

• Programme de remontée des préoccupations sécurité ou environnement (situations dangereuses).

• Programme de visites sécurité sur le terrain par l’encadrement afin d’obtenir l’engagement de tous envers la sécurité.

• Programme d’analyse de causes après tout incident ou presqu’incident pertinents (RCI).

• Suivi des actions correctives à travers un outil global (EAT) et un objectif de « Zéro actions finalisées en retard ».

• Un programme d’audits corporate et interne.

Concernant les horaires de travail, pour répondre aux recommandations de la chronobiologie, le travail posté s’effectue majoritairement en 5*8, sur un cycle court (2/2/2/4) et en rotation d’horaires.

3.2 – Actions retenues

En complément des actions déjà en place, nous retenons dans le cadre de cet accord, les actions suivantes afin de renforcer la prévention : l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation et l’aménagement du poste de travail, la réduction des expositions aux facteurs de risque et l’aménagement des fins de carrière.

PREVENTION BRUIT 

• Campagne de mesures de l’exposition du personnel au bruit pour chaque typologie de poste de travail et de métier tous les 3 ans (dosimétrie et cartographie).

• Cartographie bruit et définition de zones nécessitant le port des Equipements de Protections Individuelles adaptées.

Objectif chiffré :

Dosimétrie pour 100% des types de poste définis.

Cartographie pour 100% des bâtiments et zones définis.

Indicateur de suivi : Taux de réalisation : mesures faites / mesures prévues.

PREVENTION ET REDUCTION DE L’EXPOSITION AUX AGENTS CHIMIQUES

• Campagne annuelle de suivi préventif des mesures de l’exposition aux agents chimiques et mise à disposition des EPI pour le personnel concerné : Actualisation de la matrice des EPI.

Objectif chiffré : 100% des prélèvements prévus réalisés.

Indicateur de suivi : nombre de prélèvements réalisés sur l’année.

PREVENTION ERGONOMIE

• Mise en place d’un module de formation gestes et postures afin de sensibiliser le personnel aux bonnes pratiques ergonomiques (en présentiel ou i.learn)

Objectif chiffré : 100% des personnes prévues formées.

Indicateur de suivi : nombre de personnes ayant suivi le module sur l’année.

PREVENTION DU STRESS THERMIQUE CHAUD-FROID

• Formation et sensibilisation aux risques thermiques par i-learn (SABA)

Objectif chiffré : 100% des personnes prévues formées.

Indicateur de suivi : nombre de personnes ayant suivi la formation sur l’année.

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

• Rendre les lieux de vie plus agréables (locaux sociaux, vestiaires et sanitaires).

• Création de vestiaires destinés au personnel féminin.

• Renouvellement du parc de chariots élévateurs nouvelle génération.

• Port de charges, remplacement de transpalette manuel lors de déplacement de charges importantes, à titre d’exemple : zone palettisation Bât 106 pour la manipulation des palettes la nuit et les week-ends pour les rentrer dans le bât 37.

RETOUR APRES ABSENCE PROLONGEE

• Afin d’aider le retour au travail après une absence pour raison de santé de plus d’un mois, un accompagnement sera mis en œuvre lors de la reprise d’activité.

Un entretien avec le supérieur hiérarchique facilitera la mise en œuvre de mesures spécifiques pouvant aller entre autre, de la formation jusqu’à l’adaptation et l’aménagement temporaire du poste de travail.

Objectif chiffré : accompagner 100% des salariés de retour d’une absence de plus d’un mois.

Indicateur : nombre d’entretiens de réintégration réalisés.

L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

• Afin d’anticiper la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, l’entreprise met en place un module d’information et de préparation à la retraite destiné aux salariés de plus de 55 ans.

Indicateur de suivi : nombre de salariés ayant suivi ce module.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI

Un suivi de l’accord pénibilité sera réalisé et fera l’objet d’une information annuelle auprès du CSE Central au cours de laquelle les différents indicateurs seront présentés et commentés en séance.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, et est conclu pour une durée de trois ans à compter de cette date, sauf dénonciation par l’une des parties signataires en respectant un préavis de 6 mois.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBILICTE

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Une copie sera adressée au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Fait à Paris en 6 exemplaires,

Le 29 octobre 2021

Pour l’entreprise :

…………………., Président(e).

Pour les représentants des Organisations syndicales :

CFTC –

CGT –

CFE-CGC –

CGT-FO –