ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA CONFIGURATION DU GROUPE AREAS ET A LA REPARTITION DE SES REPRESENTANTS

ENTRE

Les Sociétés constituant le Groupe AREAS, listées à l’annexe 1 du présent Accord,

Ci-après dénommées « Le Groupe », représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe.

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour l’organisation syndicale Confédération Autonome du travail (CAT), XXX, habilités à conclure en son nom le présent accord, dûment mandatés.

• Pour l’organisation syndicale CFDT, XXX, habilité.e.s à conclure en son nom le présent accord, dûment mandatés.

• Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXX, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.

• Pour l’organisation syndicale FO, XXX, habilitées à conclure en son nom le présent accord, dûment mandatées.

• Pour l’organisation syndicale SUD, XXX, habilité.e.s à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.e.s.

d’autre part,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1. OBJET DU PRESENT ACCORD 4

CHAPITRE 2. DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE 4

ARTICLE 1. SOCIETE DOMINANTE 4

ARTICLE 2. SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE 4

ARTICLE 3. MODIFICATION DU PERIMETRE 4

3.1. Entrée d’une société dans le périmètre 4

3.2. Sortie d’une société du périmètre 4

CHAPITRE 3. REPARTITION DES SIEGES 5

ARTICLE 4. REPARTITION DES INSCRITS PAR COLLEGE 5

ARTICLE 5. REPARTITION DES ELUS DES CSE PAR COLLEGE ET PAR ORGANISATION SYNDICALE 5

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES 6

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 6

ARTICLE 7. REVISION DU PRESENT ACCORD 6

ARTICLE 8. DENONCIATION DU PRESENT ACCORD 6

ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE 7

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES FAISANT PARTIE DU GROUPE AREAS EN FRANCE 8

PREAMBULE

Suite à la cession par Elior intervenue le 1er juillet 2019, la configuration du groupe AREAS a été modifiée.

Le groupe AREAS est composé d’une société dite dominante, la société Areas Worldwide, et de ses filiales, qui comptent 10 CSE.

Soucieux de garantir une homogénéité de l’information de l’ensemble des parties prenantes, notamment sur les questions économiques, financières et sociales relatives au Groupe Areas en France, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un Comité de groupe en application des dispositions légales.

La première étape dans la création d’un Comité de groupe consiste en la détermination du périmètre du groupe et de la répartition de ses représentants. Cette détermination peut se faire par la voie d’un accord collectif.

Dans cette optique, les parties au présent accord se sont réunies les 1^er juillet, 15 septembre, 29 septembre et 13 octobre 2021, et ont convenu de ce qui suit.

CHAPITRE 1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du Comité de groupe au sein d’Areas ainsi que la répartition de ses représentants.

CHAPITRE 2. DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE

SOCIETE DOMINANTE

Les parties reconnaissent que la société Areas Worldwide, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 9/11 allée de l’Arche à Paris La Défense, exerce une influence dominante, telle que définie par l’article L. 2331-1 du Code du travail, sur les autres sociétés du groupe.

SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE

En application des dispositions figurant aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, à la date de signature du présent accord, les sociétés composant le groupe sont celles figurant à l’annexe numéro 1 du présent accord.

MODIFICATION DU PERIMETRE

Entrée d’une société dans le périmètre

Conformément à l’article L. 2331-2 du Code du travail, toute société qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait établir avec la société dominante des relations répondant aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail et qui serait dotée d’un Comité social et économique sera prise en compte pour la constitution du Comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Sortie d’une société du périmètre

La disparition des relations telles qu’elles sont définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail entre une société et la société dominante fait l’objet d’une information préalable et motivée du Comité social et économique de la société concernée. Cette dernière cesse donc d’être prise en compte pour la composition du groupe.

En conséquence, les représentants du personnel de cette Société n’entrant plus dans le périmètre du groupe cessent de siéger au Comité de groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci.

Il est précisé que dans ce cas, la répartition des sièges au sein du Comité de groupe reste inchangée jusqu’au renouvellement de celui-ci.

CHAPITRE 3. REPARTITION DES SIEGES

REPARTITION DES INSCRITS PAR COLLEGE

Le nombre total de sièges est fixé à 10.

Les sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, conformément aux dispositions légales.

Les sociétés n’ayant pas toutes défini les collèges électoraux de la même manière lors des dernières élections professionnelles, les parties conviennent, pour la détermination de la composition du comité de groupe et assurer une homogénéité, de réincorporer les salariés dans les 3 collèges légaux (Ouvriers et employés, agents de maîtrise, et cadres).

Ainsi, les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste, entraîne, pour les 10 sièges retenus, la répartition suivante :

• 1^er collège (Ouvriers et employés) : 8

• 2^nd collège (agents de maîtrise et assimilés) : 1

• 3^ème collège (Cadres) : 1

REPARTITION DES ELUS DES CSE PAR COLLEGE ET PAR ORGANISATION SYNDICALE

Conformément aux dispositions légales, les sièges affectés à chaque collège ont été répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus obtenus, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

OS	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total
CFE-CGC FO CFDT CGT CFTC SUD CAT	3 2 1 2	1	1	5 2 1 2
TOTAL	8	1	1	10

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée 1^er novembre 2021, ou au lendemain du jour de son dépôt si celui-ci est effectué à une date ultérieure.

REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen permettant de conférer date certaine à chacune des autres parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou, à chaque organisation syndicale représentative ainsi qu’à la Direction à l’issue de cette période.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

A chaque avenant, une version consolidée de l’accord sera mise à disposition des parties par la Direction.

DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord. Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue par les parties, soit, à défaut, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis susvisé. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à La Défense, le 13 octobre 2021

Pour la Direction,

Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe

Pour la Confédération Autonome du travail (CAT),

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour SUD,

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES FAISANT PARTIE DU GROUPE AREAS EN FRANCE

• Areas Services, SASU

• Holding de Restauration Concédée HRC, SASU

SRAM, SASU

ACTAL, SNC

• Sociétés composant l’UES HRC

• ROC France, SASU,

Société de Gestion des Activités Retail (SGAR), SASU

SG2P, SASU

• Sociétés composant l’UES Retail

• ECP France, SASU

• Restauration Orly 1, SNC

• Orly 4 Restauration, SNC

• Concessions Aéroports France (CAF), SASU

• Restauration Roissy, SARL

• Areas Opérations de Restauration (AOR)

• Concessions Gares France (CGF), SASU