Accord d'entreprise "ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société FORMAFON, sise 10 rue de la Mairie, Montjean sur Loire, 49570 MAUGES SUR LOIRE représentée par XXX, agissant en qualité de président,

d’une part

Et,

Les Membres Élus du Comité Social Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Madame XXX et Monsieur XXX,

d’autre part

PREAMBULE

Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel.

En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée. Il peut s'agir de travailler :

• soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;

• soit lors d'une journée de RTT ;

• soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).

Article 1 - OBJET :

Le présent accord a pour objet de définir une journée de solidarité commune à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES :

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD/apprentissage/ …), de leur site de rattachement et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

Article 3 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ :

Par le présent accord, les parties conviennent qu’à compter de l’année civile 2023, la journée de solidarité sera fixée chaque année au lundi de Pentecôte pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 4 - DISPOSITIONS FINALES :

4-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera rétroactivement en vigueur à compter du 01/01/2023. Le 29/05/2023 étant le lundi de Pentecôte, il sera considéré comme étant la journée de solidarité 2023 pour l’ensemble des salariés.

4-2 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Fait à Angers,

le 27/03/2023

La société FORMAFON La membre titulaire du CSE