Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2019" chez GE SUD OUEST

Accord d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

L’Association « … », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro …, dont le siège social est sis …, représentée par …, en sa qualité de Responsable de Groupement ;

ci-après désignée « l’Association »,

d’une part

ET :

L’Organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat … CFTC …, représentée par Monsieur …  

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

d'autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation Syndicale CFTC se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des thématiques 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 14 février 2019 adopté par accord d’entreprise).

Ces négociations annuelles obligatoires ont eu lieu les :

• 04 Mars 2019 ;

• 15 Mars 2019.

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a été informé des salaires de base (par catégorie sociale professionnelle) minimum, maximum et moyen ainsi que l’effectif concerné.

Lors de la première réunion, les parties ont échangé notamment sur le document.

L’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale (celles-ci sont joints en annexe).

Lors de la deuxième réunion, l’Association et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les propositions faites. L’employeur a quant à lui fait une proposition.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le ...

ARTICLE 2 – Mutuelle santé d’entreprise

Il a été convenu que l’Association assumerait, à compter du 1^er Avril 2019, une participation patronale plus importante de la cotisation du salarié, pour le régime de base « salarié + enfants »¹.

La répartition sera la suivante : part patronale de 55% (au lieu de 50,05%) et part salariale de 45%.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Auprès de la DIRECCTE ;

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du … et sur l’interface de l’Association.

Le 28 Mars 2019

A TOULOUSE

Signature du représentant de l’Association

Signatures du représentant de l’Organisation syndicale