Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place des titres-restaurant" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES TITRES-RESTAURANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Deutsche Windtechnik SARL

au capital de 25 000 €

N° RCS de Châlons-en-Champagne : 822 111 076

N° SIRET 82211107600045 / Code NAF : 3314Z

Dont le siège social est situé 5 Avenue Ampère, 51000 Châlons-en-Champagne

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique

D’autre part,

PREAMBULE

L’octroi de tickets restaurant au bénéfice des salariés n’a pas de caractère obligatoire. Toutefois, afin d’améliorer la qualité de vie au travail – QVT – des salariés et leur offrir des avantages supplémentaires, Deutsche Windtechnik SARL et les représentants du personnel se sont entendus pour mettre en place des titres-restaurants.

Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution de titres-restaurant.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les salariés de Deutsche Windtechnik SARL, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, stagiaire ou alternant).

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

2.1. Cas général

Il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, dans le respect des critères cumulatifs suivants :

• journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas

• et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée (par exemple : notes de frais, indemnité petit déplacement, indemnité grand déplacement, repas organisé par la société, etc…)

Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.

Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués pour les jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, accident de travail, congés payés, absences non justifiées, repos compensateur, congé maternité/paternité, etc …).

2.2. Salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, sous réserve du respect des critères cumulatifs de l’article 2.1.

En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.

2.3. Salarié en situation de télétravail

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurant, sous réserve du respect des critères cumulatifs de l’article 2.1.

2.4. Astreinte

Le salarié en astreinte bénéficie des titres-restaurant, sous réserve que son intervention respecte les critères cumulatifs de l’article 2.1.

En conséquence, le salarié qui n’est pas amené à intervenir ou dont les heures effectivement travaillées ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.

2.5. Refus

Le salarié ne souhaitant pas bénéficier de titres-restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus. Ce courrier devra mentionner la date effective de l’application de son refus.

Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres-restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.

ARTICLE 3 – MONTANT ET PARTICIPATION

Article 3.1 : valeur faciale

La valeur faciale du titre-restaurant distribué est de 8 euros (huit euros).

Article 3.2 : part employeur

L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du titre-restaurant soit un montant de 4 euros (quatre euros) par titre restaurant.

Article 3.3 : part salariale

Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 4 euros (quatre euros) par titre restaurant soit 50% de la valeur faciale.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET DISTRIBUTION

Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres-restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage.

La part salariale correspondant aux titres-restaurants attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet au 1^er octobre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord.

La durée de préavis est de 3 mois. La direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues par la réglementation en vigueur dans les 8 jours suivant sa date limite de conclusion. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

De plus, un exemplaire du présent accord sera adressé aux salariés par mail.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ce dépôt peut s’organiser par courrier ou physiquement. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.