Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez MUVITARRA (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée entreprise

Entre

La SPL MUVITARRA, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Vazzio – route du Docteur Jean-Paul de Rocca Serra – 20090 Ajaccio, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 822 167 748, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical FO,

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical STC,

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées, à compter du mois de mars 2023, pour échanger et négocier sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties rappellent que cette négociation a porté sur les points suivants :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Plusieurs réunions se sont tenues aux mois d’avril, mai et juin 2023 :

• Le 13 mars 2023 ;

• Le 19 avril 2023 ;

• Le 2 mai 2023 ;

• Le 22 juin 2023.

Au cours de ces réunions, et plus particulièrement à compter du 19 avril 2023, chacune des organisations syndicales a pu faire valoir ses revendications dans les domaines qui entrent dans le champ d’application du présent accord.

La Direction a estimé au cours de ces échanges que le contexte national justifiait que des augmentations de salaires soient envisagées.

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur plusieurs thématiques en lien avec les points de négociations évoqués.

Les parties à la signature du présent accord, à l’issues de plusieurs réunions de négociation et après approbation à l’unanimité par le Conseil d’Administration de la SPL Muvitarra lors de sa séance du 6 Juillet 2023, sont donc parvenues à ce qui suit :

Chapitre 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SPL MUVITARRA, dans les conditions particulières qui pourraient être précisées dans les articles qui suivent.

Chapitre 2 : Mesures relatives à la rémunération

1. Point 100

Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de l’augmentation du point 100 au bénéfice de l’ensemble des salariés de la SPL MUVITARRA dans les conditions suivantes :

• A partir du 1^er juillet 2023, le point 100 passera de 10,149 à 10,400.

2. Prime « fin de conflit »

Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de la suppression du versement aux cadres de la prime « fin de conflit » accordée à l’ensemble du personnel en 2022.

3. Prime Partage de la Valeur

L’article 1er de la loi n° 2002-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents. Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1^er juillet 2022.

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs de protection du pouvoir d'achat et de valorisation du travail poursuivis par le Législateur, les parties ont souhaité reconduire le versement d’une prime de partage de la valeur.

En application de l’article 1er de la loi n° 2002-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat créant un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents, et dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues du versement d’une prime de 750€ brut à tous les salariés de la société pour l’année 2023 seulement.

La prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2023.

Le versement de la prime sera modulé de la façon suivante :

• Un versement dans la totalité de son montant pour les salariés cumulant une présence supérieure à 6 mois au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime ;

• Pour un montant au prorata de leurs mois de présence aux salariés dont la présence au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime est inférieure à 6 mois (ex : pour un salarié présent au moment du versement de la prime et présent 2 mois pendant cette période de 12 moi : 2/12^e du montant lui sera versé, soit 125€).

Pour rappel, cette prime est exonérée de cotisations sociales. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS pour les salariés qui perçoivent une rémunération supérieure ou égale à trois SMIC.

4. Prime ITRC

En application de l’accord interprofessionnel régional du 30 Juillet 2009 relatif à l’Indemnité de Trajet Régional Corse (ITRC), l’ensemble des salariés concernés par le dispositif perçoit une prime annuelle de 200€ versée annuellement au mois de septembre.

Par avenant modificatif en date du 17 Mars 2023, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales des salariés se sont entendues sur une évolution progressive des barèmes de l’ITRC.

En conséquence de cet avenant et dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues du versement actualisé de la prime ITRC :

• Pour l’année 2023 qui passera de 200€ à 350€ en Septembre 2023 ;

• Pour l’année 2025 qui passera de 350€ à 400€ en Septembre 2025.

Chapitre 3 : Mesures relatives à la participation de l’employeur au régime de remboursement complémentaire des frais de santé

En application des dispositions de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale :

« III. ― L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Par conséquent, à ce jour, la répartition du financement de cette couverte collective est de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de modifier cette prise en charge dans les quotités suivantes :

• En Avril 2023 :

  • Financement à hauteur de 80% par la SPL MUVITARRA

• Financement à hauteur de 20% par le salarié.

• En Janvier 2024 :

• Financement à hauteur de 90% par la SPL MUVITARRA

• Financement à hauteur de 10% par le salarié.

• En Janvier 2025 :

• Financement à hauteur de 100% par la SPL MUVITARRA.

Cette modification de la participation sera effective, au plus tard, le mois suivant la signature du présent accord afin de permettre aux organismes concernés de paramétrer les logiciels nécessaires à l’application de cet accord.

Dispositions finales

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées.

2. Modalités de suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion du CSE.

Les parties conviennent toutefois que les parties pourront se réunir, à la demande de chacune d’entre elle, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

3. Modalités de révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail

La demande de révision pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par écrit à l’autre partie, par tout moyen démontrant la remise de l’écrit.

Une réunion devra être organisée dans un délai deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

4. Modalités de dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

5. Modalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

L’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Ajaccio, le 13/07/2023

La SPL MUVITARRA

M. XXXXX, dûment habilité par le Président

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

M. XXXXX M. XXXXX

Pour le Syndicat STC Pour le Syndicat CFE-CGC

M. XXXXX M. XXXXX