Accord d'entreprise "ACCORD d ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez

Chambéry le 18 octobre 2023

Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d'une part :

– l’association Ligue Auvergne Rhône Alpes de Vol Libre (LAURAVL)......

dont le siège est situé à Chambéry, 135 rue du Maconnais, 73000

et, d'autre part,

– les salariés

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour 'une épargne.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l'accord (à défaut de cette clause, la durée est de 5 ans)

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 02 juin.

Ajoutez si nécessaire

Le salarié doit mentionner expressément s'il souhaite financer un congé sans solde (et dans ce cas quel congé, selon les dispositions de l'accord) ou se constituer une épargne.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :

• par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;

• par les primes conventionnelles

• par les primes d'intéressement, des sommes provenant de la réserve spéciale de partici­pation, de celles provenant d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif, selon les modalités suivantes : ...... ;

• par les augmentations individuelles de salaires prévues par l'accord de salaire du ......,

• par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;

• par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l'accord du ...... ou, pour les cadres en forfait heures, les heures effectuées au-delà de la convention ;

L'alimentation ne peut excéder 22 jours par an (nombre de jours fixés par la négociation) pour le nombre total de congés suivants :

• le congé annuel payé ;

• les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail ;

• les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail.

Article 5 – Modalités de valorisation

Si le compte n'est alimenté que par des reports de temps

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de 22 jours).

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ, en application des règles suivantes : ...... (précisez le mode de calcul en indiquant si les primes à périodicité non mensuelle sont intégrées ou non).

Si le compte est alimenté par des reports de temps et d'argent

Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé.

L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base de l'horaire mensuel moyen de 151 heures.

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 12 mois est comptabilisé.

Article 7 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer au CET selon les modalités suivantes :

• il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

) il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire
en vigueur au moment de la renonciation.

(Dans le cas du financement d’un congé sabbatique ou pour création d'entreprise : renvoyez respectivement aux articles L. 3142-28 à L. 3142-35, et L. 3142-105 à L. 3142-124 du Code du travail.)

Article 8 – Situation du salarié en congé

À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rému­nération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.

Article 10 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 10 jours.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé du bureau de l’association.

Ce comité de suivi se réunira tous les 6 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CHAMBERY

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à CHAMBERY), le, 01^er mai 2023 en 2 exemplaires originaux.

Pour l’association LIGUE AURA DE VOL LIBRE Pour le salarié :

(Signature) (Signature)