Accord d'entreprise "L'accord égalité professionnelle hommes / femmes" chez KERSHIP LORIENT

ACCORD D’ENTREPRISE KERSHIP LORIENT RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignées :

La Société KERSHIP Lorient

Représentée par xx, Président

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale :

CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s'inscrit non seulement dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, modifiés par la loi du 4 août 2014 et des articles R. 2242-2 et suivants du code du travail mais également dans l'esprit de l'accord national du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Société KERSHIP LORIENT rappelle l'importance qu'elle attache au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi, la carrière professionnelle et la rémunération.

Au sein de KERSHIP LORIENT, le respect de ce principe d'égalité se manifeste dans la politique de recrutement et de rémunération des nouveaux embauchés et, tout au long de la carrière, en termes de formation, de rémunération et d'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

La Direction a réuni le 14/05, le 28/05 et le 04/06/2020 l’Organisation syndicale CGT, dans le cadre de la négociation d'un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Société KERSHIP LORIENT confirme sa volonté de poursuivre le processus déjà engagé par l'accord 27/4/2017 et de poursuivre la mise en œuvre des actions suivantes en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ARTICLE 1 : MIXITE DES EMPLOIS

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, KERSHIP LORIENT souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement.

L’entreprise s’engage à ce que le ratio de femmes et d’hommes reçus en entretien corresponde à celui des candidatures reçues.

ARTICLE 2 : REMUNERATION EFFECTIVE

L’entreprise conservera des barèmes d’embauches strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de l'application d'une politique salariale, les salarié(e)s en cours de congé maternité ou d'adoption dans la période allant du 02/01/année N-1 au 01/01/année N, bénéficieront d'une augmentation individuelle qui ne pourra être inférieure au taux moyen d'augmentation individuelle attribuée au titre de la politique salariale année N, pour la même fonction repère et au même coefficient.

S'il n'y avait pas au moins 2 salarié(e)s à répondre à ces conditions, outre la personne concernée, le taux moyen d'augmentation individuelle serait celui attribué pour le même coefficient.

S'il n'y avait pas au moins 2 salarié(e)s de même coefficient, outre la personne concernée, le taux moyen d'augmentation individuelle à prendre en compte serait celui attribué pour le même statut (Ouvriers, ETDA, Cadres).

La présente disposition est applicable une fois au titre d'un même congé de maternité ou d'adoption.

Un indicateur de suivi de cette disposition sera intégré dans la BDES.

ARTICLE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires conviennent que l'égalité professionnelle repose en partie sur l'égalité dans l'accès à la formation professionnelle.

Tous les salariés bénéficient d’au moins 1 formation dans les 6 dernières années sans distinction.

Kership Lorient veillera à assurer un équilibre entre la formation des femmes et des hommes dans le cadre de son plan de formation.

ARTICLE 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES

Les chargé(e)s de famille, qui ont des enfants âgés de moins de 12 ans, ont droit pour chaque rentrée scolaire à une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de deux heures.

Afin de prendre en compte les situations particulières des familles monoparentales, le parent dans cette situation aura la possibilité, en fonction des besoins du service, de travailler dans le cadre d'un temps partiel à 90% maximum sur quatre jours jusqu'à la fin du collège ou les 16 ans de son enfant. Cette disposition est ouverte aux salariés non soumis à un forfait en jours.

La demande accompagnée des justificatifs devra être adressée à la hiérarchie au moins 1 mois de travail effectif avant la date envisagée.

Un indicateur de suivi de cette disposition sera intégré dans la BDES.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION OU CONNEXION CHOISIE

Face au développement des possibilités de connexion quel que soit le lieu et le temps, il apparait nécessaire d’en préciser les règles d’utilisation de manière à éviter les abus sans pour autant bloquer l’accès au salarié.

Les parties précisent en ce sens qu’il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des plages habituelles de travail.

En contrepartie, les hiérarchiques ou les collègues ne peuvent pas exiger d’un salarié qu’il se connecte à tout moment en dehors des plages habituelles.

A ce titre, un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à sa disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise non cadres ou cadres à l’exception des cadres dirigeants.

ARTICLE 6 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La qualité de vie au travail nécessite qu’aucune forme de discrimination n’existe et ne soit tolérée dans l’entreprise autant dans les conditions de l’accès à l’emploi et à la promotion, que dans la politique salariale et les autres déterminants des conditions de travail.

Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent pour favoriser la coopération des salariés entre eux et à encourager toutes les initiatives qui contribuent au bien-être au travail et au développement des compétences et à l’évolution professionnelle.

Autant que possible, des réunions d’équipes hebdomadaires auront lieu debout dans un endroit calme pour permettre à l’encadrement d’exposer les choix d’organisation et d’une durée suffisante pour permettre aux salariés de s’exprimer et ainsi prendre les mesures pour une meilleure coordination des activités.

Un changement d'horaires commençant une heure plus tôt et finissant une heure plus tôt que l’horaire habituel, pourra être effectué, en cas de fortes chaleurs en été, à partir des données de Météo France quand elles indiquent au minimum 30° pendant trois jours de suite. Dans ce cas la direction préviendra le personnel 48h à l'avance du changement d'horaires de la semaine suivante par une note de service.

ARTICLE 7 -COMMUNICATION

L'application de l'égalité professionnelle doit être effective tant à certains moments précis de la carrière professionnelle (recrutement, formation, promotion, application de la politique salariale ...) que dans son déroulement quotidien.

Afin d'accompagner et de favoriser l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise, un rappel des règles applicables en la matière au titre de la législation, par l'affichage du présent accord, sera porté à la connaissance des salariés et de l'encadrement.

ARTICLE 8- VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de signature.

ARTICLE 9- FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Lanester le 04 juin 2020

Pour Kership Lorient

Pour la CGT