Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE VIVINO FRANCE" chez

VIVINO FRANCE

SARL au capital de : 5 000,00 Euros

Siège social : 23, rue d’Anjou 75008 Paris

RCS Paris: 822 421 103

Ci-après « la Société »

PROCES-VERBAL DU RESULTAT DU REFERENDUM

Par e-mail du 30/12/2021, la Société a communiqué à l'ensemble du personnel un projet d'accord relatif à l’acquisition et la prise des congés payés.

Les modalités du référendum, ainsi que la liste des salariés pouvant participer au référendum ont fait l'objet d'une communication aux salariés, intervenue le 30/12/2021 par e-mail.

Les salariés consultés sur le projet d'accord étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif à l’acquisition et la prise des congés payés ? »

Le référendum s'est tenu au 51 Quai Lawton Batiment G4, 33300 Bordeaux

le 17/01/2022

de 9h à 10h

Les salariés consultés se sont prononcés en l'absence des membres de la Direction de la Société.

Le bureau de vote était composé de :

Nom : Prénom en qualité de Président,

Nom : Prénom en qualité d’assesseur,

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

A - Nombre d’électeurs inscrits : 6

B - Nombre de votants : 6

C - Nombre Bulletins blanc ou nul : 0

Suffrages valablement exprimés (B-C) : 6

DONT Oui : 6 Non :0

Le référendum doit pour être validé remporter les 2/3 des votes.

Le projet d'accord est par conséquent¹ : approuvé / rejeté

Fait à Bordeaux

le 17/01/2022

Président du bureau de vote Assesseur

ACCORD RELATIF A L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

AU SEIN DE LA SOCIETE VIVINO France

Entre les soussignés :

La Société VIVINO FRANCE

Société à Responsabilité limitée

Au capital de 5 000 ,00 euros

Dont le siège social est situé ”23, rue d’Anjou 75008 Paris”,

RCS PARIS 822 421 103

Représentée par M. , agissant en qualité de gérant

D'une part,

Et,

Les salariés de la Société VIVINO FRANCE , consultés sur le projet d'accord,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société VIVINO a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’acquisition et la prise des congés payés.

Il a pour objectif de simplifier et homogénéiser les règles de gestion au niveau du groupe tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés.

Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur, à savoir :

- La période d’acquisition des congés payés (du 1er juin N-1 au 31 mai N),

- La période de prise des congés payés (du 1er juin N+1 au 31 mai N+2).

Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

ARTICLE 2 – Période de référence d’acquisition des congés payés

2.1. Décompte en jours ouvrés

Par dérogation au principe légal, le calcul et le décompte des droits aux congés payés sont exprimés et décomptés en jours ouvrés (travaillés).

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés.

2.2. Changement de la période de référence

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, article L 3141-11 du code du travail et article 24 de la convention collective nationale des entreprises du Commerce à distance du 6 février 2001, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier N-1 et se termine le 31 décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 3 – Période de prise des congés payés

2.1. Décompte en jours ouvrés

Il est rappelé que la pose des congés fonctionne également en jour ouvré (hors jours fériés).

2.2. Changement de la période de prise

À compter du 1er janvier 2022, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant la période d’acquisition.

Les congés acquis à compter du 1er janvier 2022 devront ainsi être soldés au plus tard le 31 décembre 2023 et ainsi de suite.

Ces congés pourront toutefois :

• être reportés sur la période de prise de congés payés suivante dans la limite de 5 jours sans qu’aucun formalisme ne soit requis.

• être pris par anticipation dès lors que le solde de congés est suffisant et avec l’accord de l’employeur.

ARTICLE 4 - Période transitoire

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de la société VIVINO FRANCE a pour conséquence en 2022, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :

• Des jours de congés au titre de la période juin 2020 – mai 2021, à prendre avant le 31 mai 2022, qui pourraient ne pas tous avoir été « consommés » avant le 31 décembre 2021 ;

• Des droits en cours de la période juin/décembre 2021 qui auraient été à prendre entre juin 2022 et mai 2023.

Les parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP « anciens », c’est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/12/21) sera gérée sur une période de transition ainsi qu’il suit :

Les congés payés acquis jusqu'au 31 mai 2021 et du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 devront être soldés au 31 décembre 2022.

A défaut, et à titre exceptionnel, les congés payés non pris pourront être reportés dans la limite de 10 jours et devront être utilisés au plus tard au 31 décembre 2023.

Au-delà des règles ci-dessus, aucun report de congés ne sera dû et les congés non pris seront perdus.

Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision du responsable hiérarchique.

ARTICLE 5 – Dispositions finales

5.1. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

5.2. Dénonciation et révision

Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou des accords de branches applicables.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du Travail concernant les accords d’entreprise.

5.3. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 07/12/2021

Pour la Société VIVINO France

M.

Gérant

ANNEXE 2- LISTE DES SALARIES

NOM :	PRENOM :

ANNEXE 3- BULLETINS DE VOTE « OUI » / « NON »/ BLANC

OUI

NON

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1. Rayer la mention inutile↩