ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE CDD A OBJET DEFINI

Entre les soussignes

La Société GLIOCURE

Dont le siège social est situé 4 Rue Larrey

49933 ANGERS Cedex 9

Représentée par , agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

La majorité des 2/3 des salariés selon liste d’émargement jointe

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Dans le cadre de son activité de recherche scientifique, la société est conduite à mener des travaux et études précis, déterminés et temporaires.

La nature même de ces travaux, dont l’objet est d’explorer une hypothèse scientifique, rend la maitrise de leur temporalité particulièrement impossible.

Constatant que l’objet et la finalité de ces études ne s’accommodent pas au cadre légal du CDD, mais qu’ils s’inscrivent pleinement dans le dispositif prévu à l’article L 1242-2-6 du Code du Travail, les parties ont décidé, de fixer, dans le présent accord, les conditions de recours au dispositif du contrat à durée déterminé à objet défini.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Objet du contrat

Le recours au CDD à objet défini poursuit l’objectif d’un cadre juridique adapté à la conduite de travaux scientifiques temporaires.

Article 2 – Acteurs concernes

La mise en œuvre du présent accord concerne les ingénieurs et les cadres dans le contexte de projets portés par GLIOCURE sur une période définie.

C’est uniquement dans cette situation économique qu’il sera recouru au CDD à objet défini.

Dans ce cadre, l’intitulé du projet et sa durée seront précisés dans le contrat de travail de la personne concernée.

L’accord d’entreprise sera également remis afin de préciser les garanties spécifiques à ce contrat.

Article 3 – Priorité d’embauche, parcours professionnel, reclassement

A la fin du CDD à objet défini, le salarié bénéficiera d’une priorité d’embauche en CDI sur le poste qu’il occupait si la mission qui lui a été confiée est destinée à se prolonger ou sur tout autre poste de GLIOCURE correspondant à sa qualification ou ses compétences en cas de besoin spécifique.

Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié pourra bénéficier d’une décharge horaire de 2 heures hebdomadaires pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Article 4 – Durée

Le CDD à objet défini est d’une durée minimale de 18 mois et d’une durée maximale de 36 mois

Article 5 – Rémunération – Droits et avantages du salarie

Les avantages et les droits en matière de formation professionnelle des salariés en CDD à objet défini seront identiques à ceux des autres salariés de l’entreprise.

Article 6 – Rupture du contrat

Le terme du CDD à objet défini est fixé à l’accomplissement de la mission. Le terme est communiqué au salarié dans le respect d’un délai de prévenance de deux (2) mois.

Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, de justification par le salarié d’une embauche en CDI.

Il peut aussi être rompu par l’employeur ou le salarié pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion, à savoir 24 mois après sa conclusion.

En cas de rupture par l’employeur à la date anniversaire de la conclusion du contrat, pour un motif réel et sérieux, le salarié perçoit une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute.

Article 7 – Forme et contenu du contrat

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée.

Il comporte également les mentions suivantes :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini »,

• L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat,

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible,

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,

• L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,

• Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié contractuel sera averti de la proposition de poursuite ou non de la relation de travail en contrat à durée indéterminée,

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Article 8 – Période d’essai

Le CDD à objet défini pourra comporter une période d’essai dont la durée et les conditions de rupture seront conformes aux dispositions de la loi.

Article 9 – Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, dans les conditions de droit commun.

Article 10 – Validité, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Article 11 – Validation et dépôt de l’accord

Une fois signé et ratifié, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera également notifié à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord.

Le présent accord sera applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités ci-dessus.

Fait à ANGERS

Le 4 décembre 2020

Pour la société GLIOCURE

M…………………………..