accord relatif a la reconduction des dispositions pour la gestion des licenciements economiques
STS Plastics

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS Aubenas : 822 643 771, dont le siège social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle – 07340 Saint Désirat, prise en ses deux établissements d’IZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY, et de PRECIGNE situé à (72300) LA MALPAIRE

représentée par son Président, Monsieur xxx xxx, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Lui-même représenté par Monsieur xxx xxx agissant en qualité de xxx xxx ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• La CFDT représentée par xxx xxx - délégué syndical central 

• La CFTC représentée par xxx xxx - délégué syndical central ;

• La CGT représentée par xxx xxx - délégué syndical central

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

PRÉAMBULE

Conformément à son engagement de maintien du statut conventionnel applicable aux salariés MECAPLAST dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société STS PLASTICS, la Direction a maintenu les dispositions de l'accord triennal conclu le 15 avril 2016 jusqu’au terme prévu, soit au 15 avril 2019.

Entre temps, les organisations syndicales signataires ont exprimé le souhait de voir ces dispositions reconduites une nouvelle fois pour garantir un niveau élevé de garantie des salariés face à tout risque de restructuration sociale.

En dépit du fait qu'un tel accord ait été rendu nécessaire par la situation économique propre au groupe MECAPLAST, et en dépit du contexte actuel de la société STS PLASTICS sans aucune similitude, les parties conviennent néanmoins de reconduire les dispositions concernées (et ses annexes reportées au présent accord), pour une durée limitée.

Ainsi les parties conviennent expressément que le présent nouvel accord concernant la gestion de tout licenciement économique cessera de produire effet sans formalité ni préavis à l’expiration d’un délai de 3 ans suite sa date de signature.

Chapitre 1 : Éléments permettant la mise en œuvre du développement et de la pérennité de la société STS PLASTICS

Pour poursuivre son développement, la société STS PLASTICS devra dans les 3 prochaines années:

• Continuer son développement à l'International ;

• Optimiser la gestion de son cash et trouver d'autres sources de financement pour accompagner sa croissance ;

• Poursuivre l'amélioration des performances industrielles des sites français ;

• Déployer une stratégie produit basée sur l'innovation ;

• Améliorer la compétitivité de certains de ses sites pour leur permettre, au minimum une consolidation de leur CA actuel et si possible une croissance de celui-ci.

La réussite de cette phase de développement passe, entre autres, par une implication de l'ensemble des salariés et de leurs organisations syndicales.

Article 1 : Information du CSE central

Sans préjudice des informations et consultations périodiques transmises au CSE central en application des dispositions légales, le CSE central recevra les informations suivantes selon une périodicité trimestrielle :

• Informations sur les tableaux opérationnels par site (MBPV ou EBITDA, plan de charges, trésorerie, productivité, besoins en investissement, état outil de travail, …..) ;

• Informations sur l'évolution de l'emploi et l'évolution des métiers et mise en œuvre du chômage partiel ;

• Informations sur le suivi de la mise en œuvre des PMT ;

• information sur l'évolution de la conjoncture, l'évolution du secteur équipementiers et le positionnement des constructeurs.

Une réunion préparatoire sera prévue avant chaque CSE central.

Article 2 : Information régulière des CSE d’établissement

Sans préjudice des informations et consultations périodiques transmises en application des dispositions légales, la Direction de chaque site de la société STS PLASTICS s'engage à construire en concertation avec les élus du CSE d’établissement, en plus des tableaux de bord présentés en CSE central, les indicateurs du tableau de bord de suivi de l'activité, présentés à chaque réunion mensuelle du CSE d’établissement. Les différents scénarios économiques seront présentés, ainsi que les objectifs de production sur la période.

Le plan de charges et les besoins en effectifs correspondant seront communiqués lors des réunions des CSE d’établissement qui précéderont toute mise en œuvre. Il conviendra notamment d'apprécier par le CSE d’établissement l'utilisation des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée.

Un suivi trimestriel de la situation de l'outil de travail et des conditions de travail sera examiné par les commissions SSCT des CSE d’établissement.

La volonté des parties est de trouver une situation d'équilibre entre besoin de réalisations d'objectifs de performances et conditions de travail acceptables.

Article 3 : Conditions de mise en œuvre de licenciements économiques

3.1 - Processus d'information consultation

La mise en œuvre de ces plans s'inscrit dans le processus suivant :

Information trimestrielle du CSE central et des CSE d’établissement sur l'avancée des projets et le recalage des perspectives actuelles. En cas d'aggravation des situations, qui ne trouveraient pas de solution malgré la mise en œuvre d’actions et de dispositifs, la situation sera examinée par le CSE central.

Après chaque réunion d'information et de consultation du CSE central, les parties conviennent que les informations alors communiquées feront l'objet de réunions de CSE d’établissement et d'information au personnel.

• Point sur le maintien des compétences après mise en œuvre du PSE ;

• Évaluation définitive des projets au CCE et point sur les perspectives de sauvegarde et développement de l'emploi ;

• Garanties entourant la mise en œuvre d'un plan de licenciements économiques.

Les parties conviennent que pour tout licenciement économique, quel qu'en soit le nombre mis en œuvre, les salariés dont le contrat de travail serait rompu, bénéficieraient des mesures du plan annexées au présent accord.

De plus, dans le cadre d'une fermeture totale d'un établissement entraînant des licenciements économiques, et pour assurer les transferts dans de bonnes conditions, une prime qualité de 974 euros bruts sera versée mensuellement à chaque salarié, au prorata du temps du travail effectivement réalisé. Cette prime sera versée dès lors que la société STS PLASTICS annoncera la fermeture totale de l'établissement au CSE central et après que le CSE de l'établissement concerné ait donné son avis sur le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le versement de cette prime ne pourra pas excéder 9 mois. Cette prime qualité ne sera pas versée dans le cadre d'un plan de départ volontaire.

Cette prime qualité est conditionnée à l'atteinte de tous les objectifs prévus dans le budget de l'année en cours parmi les indicateurs suivants et présentés tous les deux mois mois en CSE d’établissement:

• incidents qualités ;

• PPM ;

• Taux de service clients.

Pour chaque indicateur, la référence qui sera prise en compte comme objectif sera la moyenne des résultats des 6 mois précédant l'annonce de la fermeture.

Les indicateurs seront calculés en excluant les évènements exceptionnels non imputables à l'opérationnel de l'établissement.

Exemple : Incidents qualité Moyenne réalisée sur les 6 mois : 4 Le chiffre 4 sera celui retenu et à maintenir jusqu'à la fermeture de l'établissement.

Nota : Ces performances devront être obtenues sans recours à des ressources supplémentaires extérieures à l'établissement concerné, hors remplacement des personnes en mobilité interne ou externe.

Par exemple : Par l'emploi d'intérimaires ou de CDD

3.2 - Garantie de rémunération

La Direction de la société STS PLASTICS s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer une charge de travail à l'ensemble des salariés maintenus en activité.

Les salariés s'engagent à accepter les mesures de formation pour éviter le chômage partiel.

Pour ce qui concerne le prêt de personnel, cette mesure s'appliquera sur la base du volontariat.

Si la charge de travail s'avérait insuffisante pour assurer une activité à temps plein aux salariés présents sur le site, et que la Direction était contrainte de recourir à des mesures de chômage partiel, la Direction de la société STS PLASTICS s'engage

• à solliciter la DIRECCTE afin d'indemniser les salariés dans les cadres légal et réglementaire du chômage partiel. Les salariés s'engagent à accepter de suivre les formations organisées par la Direction afin de développer leur employabilité ou leur adaptabilité.

3.3 - Les éléments du dispositif d'accompagnement

3.3.1 Les formations

Afin de favoriser la réussite des reclassements des salariés, des actions de formations collectives pourront être mises en place.

Un diagnostic concernant les compétences individuelles dans un cadre semi-collectif pourra être réalisé par le service Formation Groupe ou les Ressources Humaines du Site. Ces sessions seront organisées pour permettre une mise en mouvement professionnel collectif et individuel vers des projets de reclassement, dans un même type d'activité.

Des formations d'adaptation professionnelle aux nouveaux métiers pourront être éventuellement organisées en lien avec les organismes de formation compétents.

Ces actions de formation, dites d'adaptation, seront mises en œuvre en lien avec la commission de suivi.

3.3.2 Information du personnel

Le personnel des établissements sera régulièrement informé par la Direction, des différentes actions en cours, et du déroulement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Si les réunions d'information se tenaient hors du temps de travail, elles seraient rémunérées.

Par ailleurs, après autorisation expresse écrite de la Direction de l'établissement (copie DRH), et de manière à ne pas perturber la marche générale de l'entreprise, 1 heure maximum d'information collective pourra être organisée en commun entre les organisations syndicales représentatives, et la Direction quand un évènement d'importance le justifiera. L'expert-comptable du CSE central pourra assister à ces réunions d'information.

3.3.3 Assistance du CSE central par un Expert

Le recours à l'expert-comptable se poursuivra pendant la durée de cet accord pour assister la commission économique du CSE central.

Son intervention sera financée par l'entreprise selon des modalités qu'il négociera avec la direction.

3.4 -Loyauté et transparence dans l'application de ces dispositions

Les parties s'engagent pendant toute la durée de l'accord au respect d’une obligation de loyauté et ainsi qu’à une transparence totale dans l’application de cet accord. En cas de litige, de difficulté ou de divergence d'application, une réunion entre la Direction et les partenaires syndicaux sera convoquée dans les plus brefs délais pour trouver des solutions.

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES

1. Accords et usages précédemment en vigueur

Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage ou accord antérieurs portant sur le même objet et dont les dispositions n’ont pas été retranscrites dans le présent accord.

1. Entrée en vigueur et durée

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter de sa signature.

• Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société STS PLASTICS.

2. Adhésion

• Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société STS PLASTICS, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

3. Révision

• Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.

4. Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

5. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à LYON, le 23 avril 2019

(En 7 exemplaires, un pour chaque partie) ¹

Pour la société STS PLASTICS

Monsieur xxx xxx

Pour la CFDT

Monsieur xxx xxx

Pour la CFTC

Monsieur xxx xxx

Pour la CGT

Monsieur xxx xxx

Annexe : Accord triennal sur la gestion des licenciements économiques MECAPLAST du 15 avril 2016

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1. (*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩