AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE STS PLASTICS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS PLASTICS, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUBENAS, sous le numéro 822 643 771, dont le siège social est situé –au sein de la Zone Industrielle 07340 SAINT-DESIRAT, représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la société STS PLASTICS »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société PLASTICS :

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical central ;

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical central;

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical central .

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

• En date du 1 janvier 2017, la société STS PLASTICS a été créée par la cession par la société MECAPLAST de ses établissements d’IZERNORE et PRECIGNE.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, à la date de la cession, l’ensemble des contrats de travail des salariés des sites d’IZERNORE et PRECIGNE a été transféré au sein de la Société.

En outre, cette opération juridique a entraîné la mise en cause automatique du statut conventionnel des salariés transférés conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail.

Dans ces conditions les Parties se sont réunies afin de négocier un accord de substitution ; lequel a été signé le 18 avril 2017.

Aux termes de l’article 1 – « Durée – entrée en vigueur » du Chapitre IV « Dispositions finales » dudit accord de substitution il était prévu que ce dernier était conclu pour une durée de 5 ans et qu’aux termes des 5 années, sauf stipulations contraires d’un avenant de révision, l’accord cesserait de produire ses effets.

Dès lors, l’accord de substitution signé le 18 avril 2017 cessera de produire ses effets le 17 avril 2022.

• C’est dans ce contexte, que la Direction a notifié en date du 15 février 2022 aux Organisations syndicales représentatives sa volonté d’engager des révisions afin d’aboutir à la signature d’un avenant de révision.

Après plusieurs échanges informels et une réunion de négociation en date du 4 mars 2022, les Parties sont convenues du présent accord qui a pour objectif de transformer l’accord de substitution du 18 avril 2017 en accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail et au Chapitre IV de l’accord du 18 avril 2017, ces modifications donnent lieu à la conclusion du présent avenant qui se substitue de plein droit à la totalité des stipulations de l'accord qu'il modifie, sous réserve des éventuels avenants et/ou accords qui auraient préalablement au présent avenant modifié certaines stipulations de l’accord du 18 avril 2017 et demeureront applicables.

Le présent avenant a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les Parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 3 du présent avenant.

Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la société STS PLASTICS entrant dans son champ d’application tel que défini en son
article 2.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Objet

Le présent accord collectif a pour objet de modifier la durée d’application de l’accord de substitution du 18 avril 2017 en le transformant en accord à durée indéterminée, sous réserve des éventuels avenants et/ou accords qui auraient préalablement au présent avenant modifié certaines stipulations de l’accord du 18 avril 2017 et demeureront applicables.

Champ d’application, durée - entrée en vigueur

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Les parties conviennent que les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date du 18 avril 2022.

• Le présent accord, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet et dont les dispositions n’ont pas été retranscrites dans le présent avenant, sous réserve des éventuels avenants et/ou accords qui auraient préalablement au présent avenant modifié certaines stipulations de l’accord du 18 avril 2017 et demeureront applicables.

Il s’appliquera, en conséquence, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la société STS PLASTICS titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

Adhésion, révision ou dénonciation de l’accord

• Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra adhérer ultérieurement au présent accord ainsi qu’à l’accord de substitution du 18 avril 2017.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

• Toute modification du présent accord ou de l’accord de substitution du 18 avril 2017 donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

Chaque Partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

• Le présent accord ainsi que l’accord de substitution du 18 avril 2017 peuvent être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DREETS.

La Direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires et un exemplaire sera remis à chaque Partie.

Il sera déposé auprès de la DREETS Rhône Alpes - Unité territoriale de l’Ardèche par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.

Fait à LYON, le 29 mars 2022 en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.