ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE de LONGUE DUREE (APLD)

DENOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)

(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 &
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020)

ENTRE :

La société STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS Aubenas : 822 643 771, dont le siège social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle – 07340 Saint Désirat, prise en ses deux établissements d’IZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY, et de PRECIGNE situé à (72300) LA MALPAIRE

Représentée par XXXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté et ayant pouvoir pour,

Ci-après désignée « société STS PLASTICS » ou « la Société »

D’une part

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• XXXXX délégué syndical central CFDT,

• XXXXX délégué syndical central CFTC,

• XXXXX délégué syndical central CGT,

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »

SOMMAIRE

PREAMBULE 1 – Présentation des activités de STS Group en France 3

PREAMBULE 2 –Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise 5

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 7

1. Objet de l’accord 7

2. Champ d’application de l’accord 7

TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI 7

3. Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité 7

4. Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi 7

5. Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation 8

6. Taux horaire de l’allocation d’activité partielle 8

7. Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle 8

8. Les engagements en termes d’emploi 9

9. Les engagements en terme de formation professionnelle et de GPEC pendant la durée d’application du dispositif ARME / APLD 9

10. Engagements complémentaires : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ; 10

11. Les modalités d’information de l’Organisation Syndicale Représentative et du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord 10

12. Bilan sur le respect des engagements 11

TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES 11

13. Date d’effet et durée d’application de l’accord 11

14. Adhésion 11

15. Révision 11

16. Dépôt et publicité 12

PREAMBULE 1 – Présentation des activités de STS Group en France

STS GROUP se compose de 3 Business Units (BU) dont 2 exercent l’essentiel de leur activité industrielle en France  : BU Plastics et BU Materials (Matières)

La BU Plastics est un fournisseur de pièces en plastiques composites et en plastique injectés issus de l'acquisition d'actifs des groupes Mecaplast et Plastic Omnium réalisées fin 2016 et début 2017. La BU Plastics rassemble sept sites. Six sont situés en France, un en Allemagne.

La BU Materials est mono-société (MCR) et mono établissement. Elle est située en France à Tournon sur Rhône (07). MCR fournit la matière composite transformée dans les usines de la BU Plastics ainsi qu’auprès d’autres équipementiers automobiles.

Le Groupe STS est donc organisé autour de deux marchés complémentaires :

Le secteur d’activité de la BU PLASTICS se décline autour de deux techniques de production : le Composites (production par thermocompression des pièces de carrosseries pour les camions et automobiles) et le Thermoplastique (injection plastique de pièces techniques et de style destinées à l’industrie automobile et du camion).

Ces techniques de production sont employées au sein des sociétés STS COMPOSITES France et STS PLASTICS.

STS Plastics

L’activité de STS Plastics est répartie sur deux sites, Précigné et Izernore :

• Le site de Précigné est localisé dans la Sarthe, il a une activité de moulage par injection thermoplastique et d’assemblage de :

• pièces de carrosserie camions ;

• pièces d’intérieurs cabine camions et automobile;

Au 1^er janvier 2020, son effectif est de 141 salariés.

• Le site d’Izernore est localisé dans l’Ain, il a une activité de moulage par injection thermoplastique et d’assemblage de pièces de carrosserie camions.

Au 1^er janvier 2020, son effectif est de 119 salariés.

La production de Précigné se répartit équitablement entre le marché automobile et le marché camion avec deux clients principaux : Novares (ex Mecaplast) pour la partie automobile / véhicules utilitaires légers, VOLVO / Renault Trucks pour la partie camion.

La production d’Izernore se concentre sur le client principal du groupe STS, VOLVO / Renault Trucks, qui représente 96% de son chiffre d’affaires. Izernore livre à l’usine Renault Trucks de Bourg en Bresse les faces avant assemblées des camions.

PREAMBULE 2 –Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

• La crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 a eu un impact sans précédent sur le secteur d’activité de l’automobile et du camion, et par ricochet, sur l’ensemble des prestataires de rang 1 et 2 intervenant dans ce secteur.

Afin de limiter la propagation du virus, les Gouvernements ont pris des mesures visant à limiter drastiquement les déplacements ce qui a conduit à une baisse globale de l’activité industrielle et de la consommation en Europe et en France.

Le marché de la vente des camions, véhicules utilitaires et voitures a été particulièrement impacté, avec en particulier une fermeture totale de l’ensemble des constructeurs à partir de mi-mars 2020 jusque fin avril 2020, puis une reprise très progressive.

A ce jour (septembre 2020), les constructeurs n’ont repris des cadences de production qu’autour de 80% de leur fonctionnement normal.

• Cette crise sanitaire est venue s’ajoutée à une rupture d’activité subie fin 2019. Après plusieurs années de cycle haussier, le marché mondial et européen du camion s’est retourné au 4^ème trimestre 2019. De son côté, le marché automobile européen qui a tout d’abord mieux résisté est entré dans un cycle baissier durable à partir de début 2020.

• Les entités légales de STS Groupe en France ont obtenu en mai 2020 un soutien financier de l’Etat et de ses partenaires financiers au travers de l’octroi d’un Prêt Garanti d’Etat (PGE). La conclusion favorable de ce tour de table financier aura permis à STS de se sauver d’une inéluctable grave crise de trésorerie.

C’est dans ce contexte que la Direction de la société STS PLASTICS et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord aux fins de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

A l’occasion de la première réunion de négociation, la Direction de STS PLASTICS a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives un diagnostic portant sur :

• la situation économique de l’entreprise (2020 projection fin année, budget 2021 et 2022)

• les perspectives d’activité chiffres d’affaires et volumes clients, et incidence sur le niveau de charges des usines STS PLASTICS

Ce diagnostic considère 2019 comme année de référence pour comparatif de la baisse d’activité.

Les projections présentées dans le document ont été bâties à partir de données provenant des clients de la société et d’instituts de prévisions de marchés (notamment IHS), communiquées avant l’annonce d’une potentielle 2ème vague de COVID-19.

Elles n’intègrent donc pas le risque d’un éventuel confinement partiel ou total de l’activité en France ou dans un des pays de nos clients majeurs.

La prévision d’activité partielle envisagée intègre donc la couverture nécessaire de ce risque additionnelle à très fort impact sur la marche des sites STS Plastics.

Ce diagnostic est en mis en annexe du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, la société STS PLASTICS ne pourra bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » qu’après validation du présent accord par l’autorité administrative.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Objet de l’accord

• Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société STS PLASTICS, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par (i) les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et par (ii) les dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

• Le dispositif prévu par le présent accord a vocation à prendre le relais, à compter du 1^er novembre 2020, date de fin du recours au dispositif d’activité partielle auquel la Société aura eu recours entre le 23 mars 2020 et le 31 octobre 2020.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société STS PLASTICS.

TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité

• La société STS PLASTICS entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1^er novembre 2020 et pour une première période de 36 mois allant jusqu’au 31 octobre 2023 , et dans la limite toutefois de 24 mois, consécutifs ou non.

• La société STS PLASTICS entend recourir au dispositif d’activité réduite pour une première période de 6 mois allant jusqu’au 30 avril 2021, tout en envisageant une éventuelle demande de prolongation du dispositif à formuler à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite toutefois de la durée totale d’application du présent accord.

Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

La société STS PLASTICS entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour l’ensemble de ses sites, activités et personnel, à savoir :

• Le personnel de production dit « Main d’œuvre directe  (MOD) » des usines de IZERNORE et PRECIGNE.

• Le personnel support dit « Main d’œuvre Indirecte (MOI) » des usines de IZERNORE et PRECIGNE (encadrement de production, QHSE usine, logistique usine, maintenance, technique process, méthodes de production)

• Le personnel des fonctions centrales siège basé sur les sites de IZERNORE et PRECIGNE (RH, Finance, IT)

Tout ou partie des salariés de la Société occupés au sein des activités mentionnées ci-dessus pourront être placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est fixée à 40% de la durée légale de travail. Cette réduction s’appréciera en moyenne pendant la durée totale d’application du dispositif APLD.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de l’accord.

STS Plastics étant constituée de 2 usines travaillant dans une finalité et une organisation commune, chaque établissement de la société fera en sorte que le taux d’activité partielle soit le plus convergent possible entre les équipes de production, et entre les fonctions de Main d’œuvre indirecte (MOI) et directe (MOD).

Les établissements feront en sorte, chaque fois que possible et dans le cas le plus fréquent, d’organiser l’activité partielle par journée entière, de manière à favoriser une application homogène de l’APLD.

Taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à la société STS PLASTICS sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Il est rappelé que ce minimum n'est pas applicable aux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du Code du travail, à savoir, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

• Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire, versée par la société STS PLASTICS, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié concerné à la date normale de paie.

• L’entreprise s’engage à maintenir l’écart entre la durée légale du travail (35H / semaine) et le temps de travail effectif hebdomadaire (37.5H) sous la forme d’une « activité partielle supplémentaire horaire (brute) » équivalent à 70% sur la base du taux horaire brut.

Ces dispositions relatives aux indemnités seront automatiquement alignées et mises en cohérence avec les éventuelles dispositions conventionnelles, si celles-ci sont plus favorables, en cas de signature d’un accord de branche Plasturgie sur la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Les engagements en termes d’emploi

• La société STS PLASTICS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, à savoir un licenciement économique résultant d’une suppression ou transformation d'un emploi ou d’une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, causée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques. »

• Cet engagement concerne les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle spécifique au cours de la période de recours audit dispositif comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 avril 2021 (première période de recours de 6 mois).

Dans l’hypothèse où la société STS PLASTICS formulerait à l’autorité administrative une demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, ces engagements en termes d’emploi vaudraient également pour la période couverte par le renouvellement de l’autorisation.

• Cet engagement de 6 mois renouvelable sera prolongé systématiquement d’une période additionnelle de 6 mois (soit 12 mois au total), sans toutefois pouvoir dépasser le terme final du présent accord.

Les engagements en terme de formation professionnelle et de GPEC pendant la durée d’application du dispositif ARME / APLD

• La société STS PLASTICS s’engage à maintenir son investissement pour la formation professionnelle de ses salariés au même niveau qu’avant la crise sanitaire COVID-19.

Ainsi le budget formation de la société pour les années d’application du dispositif sera équivalent à celui de 2020.

Le Plan de Développement des Compétences (« plan de formation ») permettra :

• La mise en place des actions spécifiques de formation pour l’ensemble des salariés.

• La mobilisation du CPF, à l’initiative du salarié, pendant la mise en place du dispositif APLD

• Compte tenu de l’analyse de la pyramide des âges et des départs prévisionnels à la retraite des 3 année 2021 à 2023, la société STS PLASTICS s’engage à privilégier des parcours de formation et professionnalisation interne sur les fonctions clé nécessitant un maintien durable de l’emploi et des compétences (démarche GPEC).

  Le périmètre des fonctions clé concerne les métiers suivants :

• Expertise process injection, Technique injection et réglage presses

• Management des équipes de production (superviseurs et leaders)

• Expert QHSE

• Maintenance

• Logistique

  La société STS PLASTICS s’engage ainsi à :

  • Recruter 2 contrats alternants sur les fonctions clé,  par an et pour chacun des 2 sites de Précigné et Izernore; Etant entendu que l’alternance est comprise comme la voie prioritaire d’embauche en CDI ensuite dans une logique de transition générationnelle

  • Compte tenu de l’analyse de la pyramide des âges et des départs prévisionnels à la retraite des 3 années 2021 à 2023, la société s’engage à privilégier des parcours de formation et professionnalisation interne sur les fonctions clé nécessitant un maintien durable de l’emploi et des compétences (démarche GPEC).

    Aussi, la société présentera, lors du bilan semestriel des engagements, l’avancement du plan d’action GPEC, incluant un état des lieux sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avoir une réflexion sur l’évolution des métiers (métiers menacés, métiers sur les fonctions clé, métiers en croissance…)

  • Pour les personnes concernées par ces plans d’évolution professionnelle, la société fera en sorte chaque fois que possible de positionner les actions de formation interne ou externe sur les journées d’activité partielle. Dans ce cas, la journée de formation est rémunérée normalement.

Engagements complémentaires : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;

• La société STS Plastics et son actionnaire STS Group AG s’engagent à coopérer dans le cadre de la préparation budgétaire 2021, en vue d’une réduction des Management Fees (honoraires) versés par la société. Cette réduction envisagée est consécutive à la restructuration de STS Group.

• Dans la continuité de l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 qui a ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux cadres dirigeants, STS Plastics s’engage à donner accès au dispositif APLD à cette population sous réserve de respect de la condition obligatoire, à savoir la fermeture totale de l’entreprise ou de l’établissement d’appartenance.

Les modalités d’information de l’Organisation Syndicale Représentative et du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord

• Les organisations Syndicales Représentatives signataires et les Comités social et économique (CSE) seront informés au moins tous les deux mois sur la mise en œuvre du présent accord.

Une première information en ce sens sera effectuée au plus tard lors de la première réunion ordinaire de l’année 2021.

Pour ce faire, la société STS PLASTICS débattra avec les Comités social et économique (CSE) sur les éléments d’information suivants :

• Chiffre d’affaires réalisés des 2 mois précédents, le nombre mensuel de salariés placés en activité partielle (détail par service et poste), le nombre mensuel d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi et le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle.

• Le prévisionnel d’activité, les volumes de production, les besoins MOD (CDI et intérim) production et logistique, les besoins MOI (détail par service et poste). Le prévisionnel de salariés (détail par service et poste) placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi et le prévisionnel d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

• Le nombre prévisionnel de salariés en formation.

Le bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera également tenu à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives et des Comités social et économique.

Bilan sur le respect des engagements

• Un bilan portant sur le respect des engagements prévus en en matière d’emploi et de formation professionnelle ci-dessus sera transmis à l’autorité administrative au moins tous les six mois avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les comités social et économique auront été informés sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

• La société STS PLASTICS consultera les comités social et économique sur le bilan semestriel et sur le besoin de recourir au dispositif APLD sur le semestre suivant.

TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES

Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 36 mois.

Il s'applique à compter de sa signature.

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 et de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Révision

• Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société STS PLASTICS ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

• Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Saint-Désirat, le 23 octobre 2020, en 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

Monsieur XXXXX

Directeur des Ressources Humaines STS PLASTICS

Pour les organisations syndicales

• Monsieur XXXX délégué syndical central CFDT,

• Monsieur XXXXX délégué syndical central CFTC,

• Monsieur XXXXX délégué syndical central CGT,

Annexe : Diagnostic de la situation économique et perspectives d’activité