Accord d'entreprise "mise en place d'une prime de partage de la valeur" chez STS PLASTICS

ACCORD relatif a la mise en place D’une PRIME de partage de la valeur

La Société STS PLASTICS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS d’Aubenas : 822 643 771, dont le siège social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle — 07340 Saint Désirat, prise en son établissement d' IZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY

représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur des Opérations, dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

ARTICLE 1. PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la faculté offerte pour améliorer
le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle bénéficiant d’un régime de faveur en matière fiscale et de cotisations sociales tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit entre
  septembre 2021 et août 2022, une rémunération brute totale correspondant au montant brut (éléments de salaire et prime) inférieure ou égale à 70 000 €.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 170€ nets pour chaque bénéficiaire présent à la date de dépôt de l’accord.

ARTICLE 4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée le 1^er octobre 2022, échéance de la paie de
septembre 2022.

Elle est exonérée de cotisations sociales.

Elle bénéficie d’une exonération fiscale et de CSG-CRD pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement.

Elle est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27/09/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2022.

ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords
(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Izernore, le 14 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour la société STS PLASTICS

Monsieur XX

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XX

Pour le syndicat CFTC

Monsieur XX