ACCORD

COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D'ACHAT

(Loi n^o 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)

Entre

La société OUEST SYSTEME SAS, d'une part

Et

, d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue d'un versement d'une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, conformément aux dispositions de l'article 1^er de la loi ponant mesures d'urgence économiques et sociales.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés.

Tous les salariés peuvent être bénéficiaires. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2019 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC ¹ calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en à durée indéterminée au 01/12/2019.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1000 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l'article 1.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée entre le 20 décembre et le 31 mars.

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 18 décembre 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de (indiquer le lieu du dépôt)⁴

Fait à Sainte Luce Sur Loire, Le 18 Décembre 2019