Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE 13EME MOIS" chez QUALIPAC CHARTRES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIMEDE 13^ème MOIS

Entre :

La société Qualipac Chartres, située Les vignes de la coquetterie, 28630 Nogent le Phaye, identifiée sous le numéro 822 718 300 RCS Chartres représentée par M en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société QUALIPAC CHARTRES

- Force Ouvrière représentée par, déléguée syndicale

- CGT représentée par, déléguée syndicale.

D’autre part ;

Ci-après collectivement désignées « les parties »,

Préambule

Suite aux revendications de FO-CGT dans le cadre de la négociation annuelle 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction a proposé la mise en place d’une prime de 13^ème mois se substituant à la prime de vacances et de fin d’année prévue par l’accord relatif aux modalités de calcul de la prime de vacances et de fin d’année du 17 décembre 2007.

Cet accord remplace et annule toutes les dispositions résultant des accords collectifs, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’Entreprise, portant sur la prime de vacances et de fin d’année.

1. Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise QUALIPAC CHARTRES, qu’ils soient en C.D.I., en C.D.D. ou en intérim, quel que soit leur statut, et qui ont un an d’ancienneté révolu au sein de la Société.

Le présent accord s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

2. Règles de calcul du 13^ème mois et dates de versement

2 .1. Dates de versement

La prime de 13^ème mois de l’année N sera versée en deux échéances :

• en juin de l’année N

• en décembre de l’année N

En cas de départ en cours d’année, la prime sera versée au prorata au moment du départ du salarié des effectifs de l’entreprise.

2.2. Base retenue - salaire de référence

La base retenue pour calculer la prime de 13^ème mois correspond, pour la 1^ère échéance du mois de juin, à la moyenne du salaire brut de base perçu du 1^er janvier au 30 juin de l’année N. Elle correspond, pour la 2^ème échéance, à la moyenne du salaire brut de base perçu du 1^er juillet au 31 décembre de l’année N.

Le salaire brut de base est calculé au prorata du temps de travail effectif, au bout d’une année de présence au sein de Qualipac Chartres.

Le temps de travail effectif est défini conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

3. Incidence sur l’indemnité de congés payés

Il est précisé que les sommes perçues au titre du versement de la prime de 13^ème mois ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

4. Entrée en Vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2021.

5. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la Dreets compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

7. Formalité de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Au-delà de ce dépôt, mention de l’existence de l’accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et un exemplaire sera mis à disposition des salariés au service du personnel.

Fait à Nogent le Phaye, le 22 avril 2021

Pour la société Qualipac Chartres, Pour FO,

Directeur d’Usine

Pour la CGT