Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION" chez QUALIPAC CHARTRES (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société Qualipac Chartres, située Les vignes de la coquetterie, 28630 Nogent le Phaye, identifiée sous le numéro 822 718 300 RCS Chartres représentée par en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société QUALIPAC CHARTRES

- Force Ouvrière représentée par, déléguée syndicale

- CGT représentée par, déléguée syndicale.

D’autre part ;

Ci-après collectivement désignées « les parties »,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 mars, 16 avril et 22 avril 2021 afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de ces discussions, la situation particulière de l’entreprise durant cette année 2021 a été évoquée :

• Evolution de l’organisation et du projet du plan de transformation de Qualipac Chartres,

• Fusion absorption de Qualipac Chartres par la société Qualipac Château-Thierry,

• Très lourdes pertes financières,

Et l’engagement et la mobilisation du personnel fortement soulignés.

Dans ce contexte, la Direction a rappelé la nécessité de rester pragmatique, prudent et responsable tout en réaffirmant sa volonté de reconnaître l’engagement de chacun et de prendre des mesures favorisant l’équité. Les parties s’accordent sur le fait de prendre en compte le contexte actuel. Une procédure d’information consultation a été menée concernant un projet de fusion simplifié par voie d’absorption de Qualipac Chartres par Qualipac Château-Thierry. Un avis défavorable a été rendu par le CSE le 8 mars 2021. Les deux sites feraient ainsi partie d’une seule et même entité juridique d’ici le 30 juin 2021.

La Direction souhaite poursuivre une politique de reconnaissance de la contribution de chacun par la poursuite d'une politique salariale participative concernant l'année 2021.

Ainsi, à l’issue des réunions de négociation, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Qualipac Chartres présents à la signature de l’accord et appartenant encore à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre de la politique salariale (avril 2021).

Article 2 – Objet de l’accord

Les demandes initiales des Organisations Syndicales étaient :

1. Arrêt du projet de restructuration du site et maintien des emplois

2. 2,5% d’augmentation générale

3. Mise en place d’un 13^ème mois sans conditions d’attribution avec effet rétroactif au 01/01/2021

4. Prise en charge des pertes de salaires dues aux modifications d’accords unilatérales de la part mutuelle

5. Mise en place d’une prime macron à hauteur de 1500 euros pour l’ensemble des salariés

6. 1 jour d’ancienneté par an pour les salariés qui ne l’ont pas

2-1  Concernant l’arrêt du projet de restructuration du site et maintien des emplois

Le projet ne peut être interrompu.

2-2 Concernant les 2,5% d’augmentation générale

La Direction répond défavorablement à cette revendication. Aucune mesure d’augmentation générale ou individuelle des salaires des collaborateurs n’aura lieu concernant l’année 2021.

2- 3 Concernant la mise en place d’un 13ème mois sans conditions d’attribution avec effet rétroactif au 01/01/2021

Suite aux revendications de l’organisation syndicale FO-CGT, la Direction a répondu favorablement à cette demande et a proposé la mise en place d’une prime de 13^ème mois venant se substituer à la prime de vacances et de fin d’année prévue par l’accord relatif aux modalités de calcul de la prime de vacances et de fin d’année du 17 décembre 2007.

Les dispositions sur ce sujet font l’objet d’un accord spécifique et seront valables pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cet accord remplacera et annulera toutes les dispositions résultant des accords collectifs, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de l’Entreprise, portant sur la prime de vacances et de fin d’année.

2- 4 Concernant la prise en charge des pertes de salaires dues aux modifications d’accords unilatérales de la part mutuelle

Les élus demandent le maintien à l’identique de la mutuelle pour les salariés de Chartres.

La Direction confirme le maintien des garanties de la mutuelle et du taux et de la répartition des cotisations selon la faisabilité des textes de loi pour l’année 2021.

2- 5 Concernant la mise en place d’une prime Macron à hauteur de 1500 euros pour l’ensemble des salariés

Les élus rappellent qu’ils ne sont pas d’accord avec la proposition de la Direction de mise en place d’une prime de bonne fin présentée lors de la réunion CSE du 4 février 2021 ; cette prime étant basée sur des critères individuels et collectifs.

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’une prime pouvoir d’achat « prime Macron » sans aucun critères.

La Direction s’engage à revenir vers les organisations syndicales d’ici l’été après avoir étudié leur demande, les modalités de la prime Macron n’étant pas encore connues à ce jour.

2- 6 Concernant 1 jour d’ancienneté par an pour les salariés qui ne l’ont pas

La Direction a répondu défavorablement à cette revendication et préfère se référer à la convention collective.

Article 3 - Intéressement

La Direction a proposé la signature d’un projet accord d’intéressement, ayant une durée déterminée, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les organisations syndicales ont refusé le projet d’accord d’intéressement proposé. Ils remettent en cause l’indicateur du nombre d’accident, ou demande d’abaisser les enveloppes de cet indicateur pour redistribuer une plus grande enveloppe au niveau des deux autres indicateurs qui est le taux de couverture stock et l’atteinte du ROC Budgété.

Etant donné l’échéance pour la signature de cet accord fixé au 30 juin 2021 la Direction s’engage à réunir de nouveau les délégués syndicaux avant cette date pour poursuivre les négociations

Article 4 – Temps de travail

Comme chaque année, des dates de fermetures estivales et d’hiver sont envisagées, et proposées en fonction des impératifs de production et de service.

Les périodes de fermeture du site liées à l’activité et aux impératifs clients et de service peuvent être amenées à être modifiées.

Fermeture estivale : du lundi 9 août matin au dimanche 29 août 2021.

Fermeture d’hiver du lundi 20 décembre au dimanche 2 janvier 2022.

Jours de RTT « employeur » : le 14/05, le 12/11, du 22 au 24 décembre et le 31 décembre.

Article 5 – Divers

La Direction rappelle qu’une négociation sur la Qualité de vie au travail est effectuée au niveau du groupe.

Cette négociation comporte un volet relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour ce qui est de l’emploi de personnel en situation de handicap, la société respecte à ce jour ses obligations.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est donc conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Article 9 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Au-delà de ce dépôt, mention de l’existence de l’accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et un exemplaire sera mis à disposition des salariés au service du personnel.

Fait à Nogent le Phaye, le 22 avril 2021

Pour la société Qualipac Chartres, Pour FO,

Directeur d’Usine

Pour la CGT