Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EGALITE PROFESIONNELLE FEMME HOMME" chez SAD - SOUTIEN A DOMICILE - FAMILLES RURALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME

PREAMBULE

Les Associations dont les sièges sociaux sont fixés au Associations ci-après désignées :

• L’Association , représentée par Madame agissant en qualité de Présidente,

• L’Association représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente,

• La représentée par Madame , en qualité de Présidente

• L’Association représentée par en qualité de Président.

Celles-ci constituant ensemble une unité Economique et Sociale.

D’UNE PART,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , dûment habilitée.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , dûment habilitée.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2012, l’UES a élaboré un plan d’action sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances relatif aux domaines du recrutement, de l’évolution professionnelle et de la formation.

Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Le présent accord détaille les actions que la direction et les organisations syndicales entendent mener pour atteindre ces objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, l’UES est dotée de deux référents harcèlement sexuel et agissements sexistes (élu CSE et Direction).

1. OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions de cet accord tendent ainsi à promouvoir l’attrait de nos métiers vis-à-vis de futurs salariés hommes, mais également à faciliter l’exercice de nos métiers tant aux hommes qu’aux femmes. Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines :

• Le recrutement

• La formation professionnelle

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

• La rémunération

2. MESURES PROPOSEES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT

• Objectifs :

Nos métiers sont exercés très majoritairement par des femmes, en raison de l’image féminine associée particulièrement aux fonctions d’aide à domicile et au-delà, à l’ensemble des métiers de notre secteur d’activité.

Les parties conviennent que l’objectif n’est pas d’obtenir une répartition égale systématique au sein de chaque emploi existant de l’Association, mais la recherche d’une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des différents emplois existants au sein de la structure et notamment les métiers du soin et de l’accompagnement à domicile.

• Actions retenues :

Mettre en avant la mixité dans les projets de communication extérieure de l’association, tant dans les supports utilisés que dans les présentations de nos métiers.

Former la personne chargée du recrutement à la non-discrimination de manière régulière et au minimum une fois tous les 5 ans, conformément aux obligations légales en vigueur.

Sensibiliser les Techniciens du service opérationnel à la mixité des emplois et réaliser une communication spécifique vers les usagers.

Proposer des conditions d’embauche attractives en proposant systématiquement un contrat de 121h33 (80 % d’un temps plein) dès l’embauche.

Indicateurs de suivi :

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle. La répartition des recrutements par type de contrat, par secteur, par catégorie professionnelle et par sexe sera transmise annuellement dans la BDES.

3. 
   MESURES PROPOSEES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Objectifs :

Un égal accès à la formation professionnelle est un facteur primordial de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

Les différentes actions de formation bénéficient sans distinction aux femmes et aux hommes en termes de nature et de durée de stages.

Il est rappelé que les salariés qui travaillent à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein.

Il est également rappelé que les salariés reprenant leur activité professionnelle à la suite d’une longue maladie ou accident du travail, maternité, congé parental ou adoption, ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial, sont prioritaires pour l’accès à la formation continue.

• Actions retenues :

• Par la formation, l'UES veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

• L'UES s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

• L’UES s’engage à développer les parcours de VAE, des bilans de compétences, et l’apprentissage, tant pour recruter que pour faire évoluer les salariés toutes catégories confondues.

• Indicateurs de suivi :

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle en détaillant le pourcentage de salariés ayant bénéficié de la formation professionnelle continue, d’une action de formation via le plan de formation, d’une VAE, d’un bilan de compétences et d’un contrat d’Apprentissage.

4. MESURES PROPOSEES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

• Objectifs :

L’établissement d’un planning facilitant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée tout en répondant aux nécessités du service est possible lorsqu’un dialogue franc et constructif s’établit entre les salarié.e.s et leur responsable. Les parties conviennent qu’il est essentiel d’encourager ce dialogue.

Des salariés sont parfois des aidants professionnels et des aidants familiaux. Pour s’occuper de leur proche handicapé ou malade, ils ont parfois besoin de cesser ponctuellement ou temporairement leur activité professionnelle. Les parties conviennent que ces salariés doivent être soutenus dans ces moments.

• Actions retenues :

• Communiquer aux salariés qu’une renégociation de l’organisation du travail est possible, que ce soit à leur initiative ou de leur responsable

• Communiquer aux salariés sur leurs droits conventionnels par rapport à l’organisation du travail et l’importance d’échanger avec leur responsable

• Informer régulièrement les salariés sur le droit à la déconnexion.

• Sensibiliser les salariés à l’usage des outils extranet

• Indicateurs de suivi :

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle précisant le nombre de salariés ayant fait une demande écrite au service RH pour une nouvelle réorganisation de son planning afin d’articuler son activité professionnelle et sa vie privée.

L’UES s’engage à communiquer sur les droits au congé proche aidant et le nombre de salarié.e.s faisant la demande de ces congés ainsi que sur le droit à la déconnexion.

Les élus du CSE, les médecins du travail peuvent être sollicités en cas de difficultés liées à la santé au travail.

5. MESURES PROPOSEES EN FAVEUR DE LA REMUNERATION

• Objectifs :

Les Parties rappellent que l’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe (L 3221-2 du code du travail). Ainsi, l'UES s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

L’UES garantit l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet.

La mise en place de l’avenant 43 au niveau national pour l’Association Soutien à Domicile va résorber les écarts de rémunération entre les catégories employé/Agent de Maîtrise et Cadres. Cet avenant constitue une refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations.

L’objectif de cet accord national étant :

• De s’inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié e  :

• D’évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l’expérience.

• D’acquérir des compétences nouvelles de carrière vers des fonctions d’encadrement

• De positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l’entité.

• De constituer un support aux rémunérations du secteur (accroissement des salaires).

• De mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.

• Actions retenues :

• Veiller à ce que la classification et le salaire à l’embauche soient basés strictement sur des critères objectifs et non discriminatoires (poste proposé, niveau d’expérience et de formation du candidat).

• Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité/paternité.

• Indicateurs de suivi :

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle précisant les salaires annuels par catégories professionnelles ainsi que la rémunération mensuelle moyenne.

L’UES s’engage à transmettre l’Index d’Egalité Homme Femme contenant tous les indicateurs sur les écarts de rémunération.

6. DUREE DE l’ACCORD ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée déterminée de 3 ans de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

7. DISPOSITIONS GENERALES

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Il est révisable au gré des parties signataires de l’accord.

La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Les parties signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

8. PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à la loi, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des entités et des secteurs.

Fait en 6 exemplaires

Le Mans, le

L’Association , L’Association

Madame , Madame

Agissant en qualité de Présidente, Agissant en qualité de Présidente,

La Fédération Monsieur

Madame , Agissant en qualité de Président

Agissant en qualité de Présidente

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFTC,

Représentée par Représentée par