Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La Société d’Exploitation Aéroportuaire Air’py (SEA Air’py), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé : Aéroport Pau Pyrénées 64230 Uzein,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale UNSA Aérien,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019.

Préambule

En application des articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire et afin d’engager des discussions sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 5 et 19 mars 2019, les 4, 16, et 30 avril 2019.

L’organisation syndicale a pu exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation.

Les revendications étaient les suivantes :

• Augmentation individuelle des salaires de 2%

• Augmentation de l’indemnité de panier de jour à 5€ et de l’indemnité de panier de nuit à 7€

• Modification de la formule de calcul de la prime globale d’intéressement : 5% de l’EBE au lieu de 4%

• Augmentation du budget du Comité d’Entreprise pour Activités Sociales et Culturelles de +0.10%

• Augmentation de la prise en charge pour le nettoyage des uniformes : mettre en place une prime de salissure à 43€ pour tous les services

• Homogénéité des montants alloués dans les différents services concernés par le port de l’uniforme : dotation de base et renouvellement

• Indemnité de servitude : demande d’indemnisation du trajet RETOUR aéroport/lieu de travail chaque jour

• Revalorisation des indices de salaire des agents de sûreté

• Mise en place de la Prime de Performance Individuelle (PPI) pour les agents de sûreté.

La Direction, après avoir pris connaissance de ces propositions a répondu aux différentes questions et demandes et a ensuite présenté ses propositions. Les négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Ces négociations se sont tenues après l’examen d’un ensemble de données concernant l’année 2018 portant sur les effectifs et l’emploi, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la formation professionnelle, les travailleurs handicapés et l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Cet accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à toutes les dispositions des accords d’entreprise et usages ayant le même objet.

Article 2 – Rémunération

2.1. Salaires

Les parties signataires conviennent d’augmenter les salaires minima mensuels pour chacun des coefficients hiérarchiques de +1,5% à compter du 1^er juin 2019 comme suit :

En cas d’évolution plus importante des salaires minima conventionnels de branche, la grille des salaires de la branche sera appliquée.

2.2. Indemnités de panier

Les parties signataires conviennent de porter, à compter du 1^er juin 2019 :

• l’indemnité de panier de jour de 4,65€ à 4,90€ bruts

• l’indemnité de panier de nuit de 6,35€ à 6,60€ bruts.

2.3. Contribution employeur pour le financement des ASC

Les parties signataires conviennent de porter le montant de la contribution employeur aux Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise puis du Comité Social et Economique à 0,95% de la masse salariale de l’année N-1 à compter de l’année 2019 (au lieu de 0,90% de la masse salariale N-1 à la date de signature de l’accord).

Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

3.1. Intéressement

Un accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019-2020 a été signé le 29 juin 2018.

3.2. Participation aux résultats de l’entreprise

Le capital de la SEA AIR’PY est détenu, pour plus de la moitié, par un établissement public : la CCI Pau Béarn à 51%.

A la date de signature du présent accord, notre entreprise ne remplit pas les conditions énoncées à l’article L.3321-1 du code du travail lui permettant d’entrer dans le champ d’application et d’être ainsi assujettie à la participation.

3.3. Epargne salariale

Les parties signataires conviennent d’engager des négociations avant la fin de l’année 2019 pour étudier la mise en place de dispositifs d’épargne salariale au sein de l’entreprise : PEE notamment et éventuellement PERCO.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail et sur le droit à la déconnexion a été signé le 27 février 2018.

Article 4- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er juin 2019, sous réserve du respect des formalités légales relatives au droit d’opposition et à son dépôt.

Article 6 - Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Pau dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Le dépôt du présent accord d’entreprise auprès de la DIRECCTE s’effectuera par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Un exemplaire original signé sera également remis à chacune des parties signataires.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier par sa diffusion via l’intranet.

Fait à Uzein, en trois exemplaires originaux, le 14 mai 2019