Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2018" chez SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre les soussignés :

La Société d’Exploitation Aéroportuaire Air’py (SEA Air’py), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé : Aéroport Pau Pyrénées 64230 Uzein,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale UNSA Aérien,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018.

Préambule

En application des articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire et afin d’engager des discussions sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 9 réunions qui se sont tenues les 15 et 29 mars, 13 et 24 avril, 22 mai, 5, 14 et 26 juin et le 2 juillet 2018.

L’organisation syndicale a pu exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation.

Les revendications étaient les suivantes :

• Augmentation individuelle des salaires de 2%

• Attribution d’une prime exceptionnelle de 500€ bruts à tout le personnel

• Augmentation du budget du Comité d’Entreprise pour Activités Sociales et Culturelles de +0.01%

• Augmentation de la prise en charge pour le nettoyage des uniformes : prime de salissure à 40€ et plafonds de remboursement pour les factures de pressing à 50€.

• Indemnité de servitude : demande d’indemnisation du trajet RETOUR aéroport/lieu de travail chaque jour.

La Direction, après avoir pris connaissance de ces propositions a répondu aux différentes questions et demandes et a ensuite présenté ses propositions. Les négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Ces négociations se sont tenues après l’examen d’un ensemble de données concernant l’année 2017 portant sur les effectifs et l’emploi, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la formation professionnelle, les travailleurs handicapés et l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Cet accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à toutes les dispositions des accords d’entreprise et usages ayant le même objet.

Article 2 – Rémunération, intéressement et participation

2.1. Rémunération

Les parties signataires conviennent :

- d’appliquer en une fois dès le 1^er juin 2018 les augmentations des salaires minima conventionnels définies dans l’avenant n°93 à la CCNTA-PS signé le 16/05/18. Par conséquent, la grille des salaires minima conventionnels définie à l’article 2 de l’avenant n°93 pour le mois d’octobre 2018 sera appliquée dès la paie du mois de juillet 2018, avec effet rétroactif au 1^er juin 2018,

- de revaloriser le montant de l’indemnité de panier de jour de 4,50€ à 4,65€ bruts,

- de revaloriser le montant de l’indemnité de panier de nuit qui a été porté de 6,20€ à 6,30€ au 1^er juin dans le cadre de la NAO de branche à 6,35€ bruts pour les salariés d’Air’py,

- d’attribuer une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise de 2 250€ pour l’année 2018, au titre des Activités Sociales et Culturelles.

2. Intéressement

Un accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019-2020 a été signé le 29 juin 2018.

3. Participation

En application de l’article L.3322-5 du Code du travail, les parties signataires conviennent de conclure un accord de participation aux résultats de l’entreprise à partir de l’année 2019 (troisième exercice clos de la SEA Air’Py).

Article 3 – Classification des emplois

Les parties signataires conviennent d’engager des négociations avant la fin de l’année 2018 en vue de la révision de la grille de classification des emplois définie dans l’accord de substitution à l'accord du 03 mai 2016 signé le 29 mars 2018.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail et sur le droit à la déconnexion a été signé le 27 février 2018.

Article 5- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’application des augmentations de salaire et de l’augmentation du panier de jour et de nuit est fixée au 1er juin 2018 et sera effective sur la paie du mois de juillet 2018.

Article 6 - Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Pau dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Le dépôt du présent accord d’entreprise auprès de la DIRECCTE s’effectuera par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Un exemplaire original signé sera également remis à chacune des parties signataires.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier par sa diffusion via l’intranet.

Fait à Uzein, le 05/07/2018

En 3 exemplaires