AVENANT N°2 RELATIF AUX ASTREINTES

révisant l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail signé le 29 mars 2018

Entre

La Société d’Exploitation Aéroportuaire Air’Py (SEA Air’Py), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé : Aéroport Pau Pyrénées 64230 Uzein, immatriculée au RCS de Pau sous le n°822 864 500 (NAF/APE 5223Z),

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

La délégation salariale composée de l'organisation syndicale UNSA Aérien,

Ci-après dénommée la « délégation salariale »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties ».

Les parties ont convenu et arrêté le présent avenant de révision :

PREAMBULE

La Société a mis en place un système d’astreintes afin de préserver de façon urgente la sécurité et la bonne marche de l’Aéroport.

Le personnel de la Société susceptible de réaliser des astreintes est celui des services Maintenance et Entretien des infrastructures ainsi que le personnel cadre dont le coefficient est égal ou supérieur à 420 (mission de permanence de direction).

Les modalités d’organisation et d’indemnisation de ces astreintes sont définies dans deux articles distincts au sein de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail signé le 29 mars 2018.

La Société a souhaité engager des négociations dont l’objet est de modifier les modalités d’indemnisation de l’astreinte de permanence des cadres et de regrouper au sein d’un unique article les différentes astreintes réalisées au sein de l’aéroport.

Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et la délégation salariale.

Les négociations ont été menées et les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions.

Ceci exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant de révision est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d’indemnisation de l’astreinte de permanence des cadres et de regrouper au sein d’un unique article les différentes astreintes réalisées au sein de l’aéroport.

2. PORTEE

Le présent avenant de révision a pour objet de se substituer en intégralité aux dispositions inscrites à l’article 23 (Titre III- Organisation du temps de travail) et à l’article 53 (Titre VI – Aménagement du temps de travail – Cadres au forfait annuel en jours) de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail signé le 29 mars 2018.

En conséquence, les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, procès-verbaux…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.

3. Champ d’application

Le présent avenant concerne le personnel des services Maintenance et Entretien des infrastructures et le personnel CADRE de l’entreprise.

4. Durée

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 12, le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

5. Interprétation de l'accord – COMITE DE SUIVI

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif, né de l'application du présent avenant.

Avant l’expiration du délai de 2 mois précité, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

6. Révision - DENONCIATION

   1. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

   2. Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Pau dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent avenant.

TITRE II – NOUVELLES MODALITES RELATIVES AUX ASTREINTES 

7. Modification de l’article 23 de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail signé le 29 mars 2018

L’article 23 de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail signé le 29 mars 2018 intitulé» « Astreintes » est remplacé par un nouvel article rédigé comme suit :

« Les astreintes sont nécessaires afin de préserver de façon urgente la sécurité et la bonne marche de l’Aéroport.

S’entend comme une période d’astreinte une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

A cet effet, le salarié doit être joignable à tout moment pendant toute la durée de l’astreinte.

Exception faite de la durée d’intervention et du temps de trajet lié à l’intervention qui sont du temps de travail effectif,  la période d’astreinte est considérée comme une période de repos et prise de ce fait en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien  et des durées de repos hebdomadaire.

Seule la durée de l’intervention, y compris le temps de déplacement, est considérée comme du temps de travail effectif.

23.1 Personnel concerné et organisation des astreintes

Le personnel susceptible de réaliser des astreintes est :

► le personnel des services Maintenance et Entretien des infrastructures (il pourra notamment être demandé au personnel de la maintenance et de l’entretien des infrastructures d’être d’astreinte en fonction des aléas de la météo, exemple cas de « Plan neige »).

► le personnel cadre dont le coefficient est égal ou supérieur à 420 (mission de permanence de direction).

Le volontariat est privilégié dans l’organisation des astreintes.

La programmation des astreintes est portée à la connaissance des salariés concernés 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles liées à des besoins opérationnels, ce délai de prévenance peut être réduit, le salarié étant en tout état de cause averti au moins un jour franc à l’avance.

Le salarié d’astreinte est doté d’un téléphone portable appartenant à l’Aéroport Pau Pyrénées.

La permutation entre les salariés dans la réalisation de l’astreinte n’est possible que sur accord express de la Direction.

L'accident qui survient au cours d'une intervention pendant une astreinte est un accident du travail. 

23.2 Modalités d’indemnisation des astreintes - Services Maintenance et Entretien des infrastructures

La période d’astreinte donne droit à une prime forfaitaire brute de 60 euros par tranche de 24 heures (la tranche horaire débute dès la prise d’astreinte du collaborateur).

• La durée de l’intervention (temps de déplacement aller/retour compris) donne droit au paiement du temps d’intervention réel majoré au taux applicable aux heures supplémentaires et considérées comme telles.

• Le salarié d’astreinte intervenant au moyen de son véhicule personnel bénéficiera de l’indemnité de servitude définie à l’article 8.2.

EXEMPLES ASTREINTES - TAUX HORAIRE 10,00€ - Th majoré HS à 25% = (10*125)/100 soit 12,50€
EXEMPLES	Durée astreinte	Durée intervention	Prime forfaitaire brute	Majoration de la durée d’intervention au titre d’heure sup	TOTAL BRUT
Exemple N°1	24 h	0h	60 €	0,00 €	60,00 €
		2h	60 €	2 x12,50€ = 25,00 €	85,00 €
Exemple N°2	48h	0h	120 €	0,00 €	120,00 €
		4h	120 €	4 x12,50€ = 50,00 €	170,00 €
Exemple N°3	72h	2h	180 €	2 x12,50€ = 25,00 €	205,00 €
		4h	180 €	4 x12,50€ = 50,00 €	230,00 €

Cette indemnisation sera versée le mois suivant de l’intervention.

En cas d’intervention, le responsable de service aura la charge de veiller à ce que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés.

En fin de mois, l'employeur remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant :

• le nombre d'astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé,

• ainsi que la compensation correspondante.

Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.

23.3 Modalités d’indemnisation des astreintes – Permanence de direction

Le personnel cadre dont le coefficient est égal ou supérieur à 420 peut être amené, en raison de la nature de ses fonctions et du principe de continuité de service auquel est soumis l’aéroport, à réaliser des permanences de direction.

Un membre de l’encadrement est d’astreinte chaque semaine par roulement et peut être contacté le soir, la nuit ou le week-end pour résoudre tout problème et éventuellement se rendre à l’aéroport si les circonstances l’exigent.

La période d’astreinte donne droit à une prime forfaitaire brute de 250 euros par semaine d’astreinte réalisée (du lundi au lundi).

Cette indemnisation sera versée le mois suivant l’intervention.

Pour le personnel cadre au FORFAIT JOURS : Lorsque l’intervention accomplie pendant une période d’astreinte est réalisée un jour non travaillé, celle-ci est comptabilisée pour une demi-journée de travail si l’intervention n’excède pas 5 heures et pour une journée au-delà.

Pour les cadres bénéficiant d’un régime horaire : la durée de l’intervention accomplie pendant une période d’astreinte donne droit au paiement du temps d’intervention réel majoré au taux applicable aux heures complémentaires/supplémentaires et considérées comme telles. Le paiement des heures supplémentaires peut également être remplacé intégralement par un repos compensateur équivalent.

Le salarié d’astreinte intervenant au moyen de son véhicule personnel bénéficiera de l’indemnité de servitude définie à l’article 8.2.

En cas d’intervention, le salarié aura la charge de veiller à ce que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires sont respectés.

8. Modification de l’article 53 de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail signé le 29 mars 2018

L’article 53 de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail signé le 29 mars 2018 intitulé « Astreinte spécifique aux cadres dont le coefficient est égal ou supérieur à 420 (mission de permanence de direction) » est supprimé.

Les modalités d’organisation et d’indemnisation de l’astreinte spécifique aux cadres dont le coefficient est égal ou supérieur à 420 (mission de permanence de direction » sont précisées à l’article 23 à partir de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

9. SORT DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCOrd collectif du 29/03/18

Les autres dispositions de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la rémunération du temps de travail en date du 29 mars 2018 demeurent inchangées et applicables.

10. signature

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 27 septembre 2019 en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

11. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 Code du travail.

Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.

Un exemplaire original signé sera remis à chacune des parties signataires.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’intranet.

Fait à Uzein, en trois exemplaires originaux le 27/09/2019.

Pour la SEA Air’Py

Pour l’UNSA Aérien