Accord d'entreprise "Don de jours de congés à un salarié aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap" chez X-FAB FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE DON DE JOURS DE CONGES

A UN SALARIE AIDANT DE PERSONNES EN PERTE D’AUTONOMIE

OU PRESENTANT UN HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société X-FAB France, sise 224 bd John Kennedy, 91105 Corbeil-Essonnes,

représentée par Madame Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Ressources HUmaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

- M. pour la CFDT

- M. pour la CFE-CGC

- M. pour la CFTC

- M. pour la CGT

- M. pour FO

délégués syndicaux,

d’autre part.

PREAMBULE

Avec la loi dite « Mathys » du 9 mai 2014, le législateur a entériné une pratique déjà admise par des sociétés du secteur privé ayant mis en place le don de jours de repos par le biais d’accords collectifs. En dehors de ces accords le don n’était pas possible.

La loi dote désormais ce dispositif d’un cadre légal en autorisant, dans un premier temps, le don de jour de repos, de manière anonyme et sans contrepartie, à un collègue dont l’enfant de moins de 20 ans est gravement malade et nécessite une présence soutenue du parent, sans avoir nécessairement à passer par la négociation. Dans un second temps, les textes ont élargi le bénéfice de cette mesure aux adultes, ascendants et/ou descendants, en perte d’autonomie.

La formulation assez générale des textes législatifs laisse une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour négocier sur certains éléments tels que la qualité des donateurs ou bénéficiaires, les situations ouvrant droit au congé ainsi que le type et le nombre de jours cédés.

Organisations Syndicales Représentatives et Direction souhaitaient préciser les modalités de dons de congés aux proches aidants. C’est ainsi qu’après négociation, le présent accord a été conclu.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser, en lien avec les dispositions légales et conventionnelles, le don de jours de congés à un salarié aidant de proches en perte d’autonomie ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce don de jours de congé permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

ARTICLE 2 – LES SALARIES DONATEURS

Tout salarié en CDI, présent dans l’entreprise depuis au moins un an, a la possibilité de faire un don de 1 à 5 jours de congés payés par année civile. Le don de demi-journée n’est pas possible. De facto, chaque jour de congé payé donné correspondra nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Dans le but de garantir le volontariat et d’éviter que le bénéficiaire ne se sente redevable envers un collègue, l’anonymat du donateur sera assuré.

ARTICLE 3 – LES SALARIES BENEFICIAIRES

3.1. Salarié bénéficiaire

Peut bénéficier d’un don de jours de congé tout salarié en CDI, présent dans l’entreprise depuis au moins un an et remplissant les conditions d’éligibilité, qui est confronté à l’une des situations suivantes :

• Un enfant, à la charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants ou dans la phase avancée d’une maladie grave et incurable justifiant l’accompagnement de fin de vie.

• Un conjoint (lié maritalement ou par un Pacs) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

• Un ascendant ou descendant du salarié ou de son conjoint (lié maritalement ou par un PACS).

• Un collatéral jusqu’au 4^ème degré du salarié ou de son conjoint (lié maritalement ou par un PACS).

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir des actes de la vie quotidienne.

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif le salarié devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérées (congés acquis) et en faire la demande par écrit auprès de l’assistante sociale en précisant le nombre de jours souhaités et la période d’absence. La demande sera impérativement accompagnée du certificat médical dûment complété et d’un certificat de parenté.

3.2. Conditions de parenté

Le bénéficiaire joindra à sa demande les documents permettant d’établir le lien de parenté et, pour un enfant, la charge effective et permanente au sens de la sécurité sociale.

3.3. Certificat médical

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin de l’hôpital, spécialiste, qui suit l’enfant ou l’adulte en perte d’autonomie, au titre de sa pathologie.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant ou de l’adulte en perte d’autonomie. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 60 jours.

3.4. Situation des deux parents travaillant chez X-FAB France

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant ou l’adulte en perte d’autonomie. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux chez X-FAB France, ils peuvent bénéficier des dons de jours dans la limite, pour chacun d’eux, du plafond de 60 jours de congés. Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant, ou de l’adulte en perte d’autonomie, devra mentionner les noms des deux parents concernés.

3.5. Procédure de demande

La demande sera présentée à l’assistante sociale qui après étude la transmettra à la Direction. Après acceptation de la demande, et sous réserve que les jours recueillis dans le « fonds » dédié soient suffisants, l’assistante sociale reçoit le salarié afin de définir les modalités de mise en œuvre de la mesure. Le manager est informé de l’absence.

Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – RECUEIL ET UTILISATION DES DONS

4.1. Recueil des dons

Lorsque l’assistante sociale aura connaissance du cas d’un salarié pouvant bénéficier d’un don de congé, elle ouvrira une « campagne de dons » auprès du personnel de l’entreprise. Il ne sera pas fait mention du nom du bénéficiaire.

Les salariés volontaires pour apporter un don de congés se feront alors connaitre. La prise en compte des offres de dons sera prise dans la limite de 55 jours de congé, dans l’ordre des offres de don. Si le « fonds » ne dispose pas du nombre de jours suffisants, une campagne de relance pourra être engagée.

Afin de s’assurer du caractère volontaire du don, le donateur fera une offre écrite de don (par courrier ou courriel) auprès de l’assistante sociale de l’entreprise.

Après vérification que le donateur rempli les conditions pour pouvoir permettre ce don de congés, l’assistante sociale lui confirmera la validation du don et transmettra l’information au service ressources humaines pour décompter ces jours de don du compteur de droits à congés du donateur.

4.2. Nature des jours de congés cessibles

Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Aussi, seuls les jours de la 5^ème semaine de congés payés sont cessibles, en nombre entier et non en demi-journée.

Les jours de RTT et les JRS, compte tenu de leurs particularités, ne sont pas cessibles.

4.3. Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. Cette absence pourra être accolée à un congé de solidarité familiale.

Ce congé débutera dans les trois mois suivant la demande du bénéficiaire.

A titre exceptionnel, et sous réserve de l’acceptation par la Direction des Ressources Humaines, il pourrait être possible de prendre l’absence de façon discontinue sur demande expresse et écrite du médecin spécialiste qui suit le malade au titre de la pathologie en cause.

Dans ce cas un calendrier des jours à utiliser sera tenu avec le responsable hiérarchique du bénéficiaire. Ce calendrier sera transmis au service RH pour permettre la gestion des jours d’absence et assuré un suivi.

4.4. Le principe du « 1 = 1 »

Dans le but de favoriser le dispositif de don de congé et de ne pas apporter de complication de cession de jours, de gestion et/ou de compréhension, les parties sont convenues d’appliquer la règle du « 1 pour 1 ».

Ainsi, 1 jour de don quel que soit le statut et l’horaire de travail du donateur équivaut à 1 jour à utiliser quel que soit le statut et l’horaire de travail du bénéficiaire.

4.4. Abondement de l’entreprise

Pour tout salarié qui bénéficiera d’un don de jours, l’employeur prendra en charge 5 jours d’absence. Sans que cela n’impacte le plafond de 60 jours (55 + 5).

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

L’assistante sociale présentera annuellement, en début d’année civile, en commission « d’information, d’aide au logement et Social » du CSE, un bilan chiffré de fonctionnement du dispositif (nombre de campagne de dons année N-1, nombre de jours de dons, reliquat…).

ARTICLE 6 – REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prendront effet le 1^er jour du mois civil suivant sa signature.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET MODALITES DE PUBLICITE

Cet accord sera déposé, dès sa conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail, à l’initiative de la Direction de la Société :

- auprès de la DIRECCTE de l’Essonne (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi),

- et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.

Par ailleurs, la Direction de la Société s’engage à communiquer le texte de cet accord à l’ensemble des organisations représentatives dans la Société à l’issue de la procédure de signature et à le diffuser auprès du Personnel sur le site intranet de l’entreprise.

Corbeil, le 23 mai 2019

Fait en 9 exemplaires originaux

La Direction

Nom Prénom

Les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT

Pour la CFTC 

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO