Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CDPR - CENTRE DE DISTRIBUTION DE PIECES DE RECHANGE

CDPR BELMONT TRAMONET

Négociation Annuelle Obligatoire

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NAO 2019

Protocole d’Accord

Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Article I : Objet

Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.

Article II : Déroulement des Négociations

Trois réunions ont été organisées :

• 12 avril 2019

• 21 mai 2019

• 07 juin 2019

Réunion du 12 avril 2019

Un dossier d’informations a été présenté et commenté à la Délégation Syndicale Centrale. Les points suivants ont été abordés :

ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX

EVOLUTIONS SALARIALES

INFORMATIONS ECONOMIQUES ET CONTEXTUELLES

Réunion du 21 mai 2019

La Délégation Syndicale a communiqué ses revendications qui ont été débattues en réunion :

FO :

• Augmentation générale des salaires de 90 € pour les salariés hors Cadres et Vendeurs itinérants

Pour l’ensemble du personnel du CDPR :

• Versement d’une prime de 500 € (en contrepartie du gel de l’intéressement sur 2019) pour l’ensemble des collaborateurs du CDPR

• Modulation de la prime semestrielle en rapport avec l’ancienneté dans le CDPR/Groupe

  • De 5 à 10 ans = +50 €

  • De 10 à 15 ans = + 100 €

  • De 15 à 20 ans = +150 €

  • A partir de 20 ans = +200 €

• Revalorisation de la valeur du ticket restaurant à 7.5€

Pour sa part, la Direction a émis la proposition suivante :

1. Une augmentation individuelle dans la limite de 1 % de la masse salariale brute à compter 1^er juillet 2019, concernant les collaborateurs non-cadres (hors vendeurs, CDD, alternance et salariés ayant été embauchés ou augmentés au cours de l’année 2019).

2. La délégation FO maintient sa demande d’une augmentation collective des personnels hors Cadres, et vendeurs itinérants

3. La Direction maintient sa position d’une politique d’augmentation individuelle mais se dit prêt à examiner la mise en place d’une prime collective pour les salariés du CDPR hors cadres et vendeurs itinérants, d’autant plus qu’aucun contrat d’intéressement n’est en vigueur sur le CDPR

Des échanges se sont suivis et une nouvelle réunion est fixée au 7 juin 2019

Réunion du 7 juin 2019

FO :

1. La délégation FO intègre le fait d’une politique d’augmentation individuelle pour 2019 décidé par la Direction du CDPR

2. Elle reçoit favorablement l’intention d’une prime collective pour les salariés du CDPR hors Cadres et Vendeurs itinérants, et entend en négocier le montant et les conditions d’accès

   • Montant de la prime

     • Prime de 200 € à tous les collaborateurs qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle

   • Conditions de présence sur le CDPR

     • Personnel présent sur le CDPR au 31/12/2018

     • Personnel n’ayant pas plus d’un mois d’absence au poste de travail

Pour sa part, la Direction a émis la proposition suivante

1. Une augmentation individuelle dans la limite de 1 % de la masse salariale brute à compter 1^er juillet 2019, concernant les collaborateurs non-cadres (hors vendeurs, CDD, alternance et salariés ayant été embauchés ou augmentés au cours de l’année 2019)

2. Versement d’une prime d’un montant brut de 100 € pour l’ensemble des collaborateurs du CDPR, hors Cadres et vendeurs itinérants pour toute personne ayant plus d’un mois d’ancienneté au 31/05/2019, et présente au moment du versement de la prime qui serait versée au 31 juillet 2019.

3. Suspension du versement de cette prime d’un montant brut de 100€ pour toute personne cumulant plus de 7 jours d’absence

Des échanges se sont suivis.

FO :

4. La délégation NAO propose de moduler le versement de la prime selon l’ancienneté au sein du CDPR

La Direction du CDPR accepte la condition de mise en place de paliers d’ancienneté

La Direction du CDPR et la Délégation NAO conviennent des paliers suivants :

• Entre 0 et 5 ans d’ancienneté au sein du CDPR

• Supérieur à 5 ans d’ancienneté au sein du CDPR

Une première suspension de séance a été réalisée, afin de permettre à la Délégation NAO de rendre un avis sur le montant de la prime intégrant la notion de palier.

A l’issue de cette suspension, la délégation NAO est revenue avec la proposition suivante concernant la prime collective exceptionnelle :

• Entre 0 et 5 ans : montant brut demandé 120€

• Supérieur à 5 ans : montant brut demandé 170€

La Direction du CDPR considère que l’écart demandé entre les deux paliers est trop important. Une suspension de séance est alors demandée par la Direction pour réflexion sur la décision à prendre.

Au retour de la suspension de séance les décisions ci-après exposées sont prises :

Article III : Décisions

La Délégation Syndicale dans son ensemble donne son accord sur les éléments émis par la Direction, à savoir :

• Prime exceptionnelle avec des seuils selon l’ancienneté  au sein du CDPR ;

• Soit deux niveaux d’attribution :

  • Entre 0 et 5 ans d’ancienneté : montant brut de 125 €

  • Au-delà de 5 ans d’ancienneté : montant brut de 165 €

• Conditions d’attribution :

  • A tout collaborateur CDD/CDI hors Cadres et hors vendeurs itinérants ayant un mois d’ancienneté au 31 mai 2019 et présent au moment du versement de la prime soit au 31 juillet 2019

  • A tout collaborateur CDD/CDI hors Cadres et hors vendeurs itinérants n’ayant pas cumulé plus de 7 jours calendaires d’absence (hors congés payés et formation) au poste de travail entre le 1 er janvier et 31 mai 2019.

• Versement de cette prime exceptionnelle sur le salaire du mois de Juillet 2019

• Une enveloppe pour des augmentations individuelles

  • dans la limite de 1 % de la masse salariale brute référence période du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019, concernant les collaborateurs non-cadres.

• Tous les collaborateurs concernés seront reçus par leur hiérarchie.

Article V : Autres dispositions

Le présent document est conclu pour l’année 2019 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Fait à Belmont-Tramonet, le 7 juin 2019.

Pour la Direction

Directeur CDPR Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour l’organisation syndicale FO

Délégué Syndical FO