Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez CNAM GRAND EST (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignées :

L’Association de gestion du Cnam de la région Grand Est, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 16 septembre 2016 sous le numéro W543009427 dont le siège social est sis 4 avenue du Docteur Heydenreich à Nancy (54000), enregistrée sous le Siret n° 823 041 348 00017.

Représentée par son président en exercice,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée, « l’Association »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignées ensemble « les parties »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) est un établissement public de l'État à caractère scientifique, culturel et professionnel. Sous la tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, il remplit trois missions : la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie, la recherche technologique et l'innovation, la diffusion de la culture scientifique et technique.

Le Cnam déploie ses missions dans l'ensemble des régions grâce à ses centres en région notamment le centre régional du Grand Est, né de la fusion des Cnam Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. L'Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers de la région Grand Est a comme objet la gestion des missions du centre régional du Cnam en Grand Est depuis le 1^er janvier 2017.

Au titre de l’année 2022, et en application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée au sein de cette Association, entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Il est rappelé qu’au sein de l’Association, un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 15 décembre 2021. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2022 et doit cesser de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

Compte tenu de cette échéance, les parties sont convenues, dans le cadre des négociations 2022 portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail de négocier un nouvel accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes destiné à entrer en vigueur le 1^er janvier 2023.

Dans ce cadre, au terme des négociations menées les 8 septembre, 6 octobre, 10 novembre et 8 décembre, à l’occasion desquelles il a été répondu de façon motivée à l’ensemble des propositions de l’organisation syndicale CFDT, les parties ont exprimé le souhait de conclure le présent accord ainsi qu’un accord distinct portant sur la qualité de vie et des conditions de travail.

Les parties poursuivent ainsi leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et de la non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Au regard des éléments devant être fournis dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en application des dispositions supplétives du Code du travail, les parties sont convenues de retenir un objectif de progression et une action permettant d’atteindre ce dernier dans chacun des trois domaines d’action suivants : embauche, formation et rémunération effective.

Le suivi des actions permettant d’atteindre les objectifs de progression supposant d’avoir une connaissance précise et factuelle des différentes situations existantes au sein de l’Association, les éléments devant être fournis dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en application des dispositions supplétives du Code du travail seront enrichis et mis à jour des indicateurs chiffrés prévus au présent accord, dans la rubrique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, en application des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L.2242-15 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 1^er – Cadre juridique

Le présent accord, qui a également vocation à exonérer l’Association de la pénalité financière visée à l’article L. 2242-8 du Code du travail, est conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;

• de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail ;

• des stipulations de l’accord de branche du 23 avril 2020 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, dont relève l’Association.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, à l’exception des chargés d’enseignement.

Article 3 – Embauche

Afin de favoriser la mixité au sein de l’Association, les parties souhaitent que les engagements en matière d’égalité professionnelle soient respectés dès le stade de la procédure de recrutement.

Dès lors, elles conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :

• Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’Association

Pour atteindre cet objectif, il sera rédigé, dans chaque offre d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’Association en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Afin d’apprécier l’efficacité de cette action au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, au 31 décembre 2023, des indicateurs chiffrés mentionnant :

• le nombre d’offres d’emploi diffusées par l’Association, au cours de l’année 2023 ;

• le nombre d’offres d’emploi diffusées par l’Association ayant intégré un paragraphe réaffirmant les valeurs de celle-ci en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, au cours de l’année 2023.

Article 4 – Formation

Les parties sont attachées à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. En effet, l’accès à la formation constitue un élément clé de la progression professionnelle des salariés et de leur employabilité dans un contexte économique et social en constante évolution.

En conséquence, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :

• Veiller à ce que le nombre de salariés de sexe masculin et de sexe féminin accédant aux actions concourant au développement des compétences au sens du Code du travail corresponde à leur part de représentation dans l’Association calculée au 31 décembre 2023

Pour atteindre cet objectif, le plan de développement des compétences de l’Association sera élaboré et administré de manière à assurer un accès équivalent à la formation entre les hommes et les femmes.

Afin d’apprécier l’efficacité de cette action au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, au 31 décembre 2023, des indicateurs chiffrés mentionnant :

• la part de représentation des femmes et des hommes dans l’Association, au cours de l’année 2023 ;

• le nombre d’actions concourant au développement des compétences au sens du Code du travail suivies dans l’Association au cours de l’année 2023, ainsi que leur répartition par sexe ;

• le nombre d’heures de formation suivies dans le cadre des actions concourant au développement des compétences au sens du Code du travail suivies dans l’Association au cours de l’année 2023, ainsi que leur répartition par sexe.

Article 5 – Rémunération effective

Les parties conviennent que l’égalité de rémunération pour un même travail, ou un travail de valeur égale au sens de l’article L. 3221-4 du Code du travail, est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle.

Il doit donc être respecté dès l’embauche de salariés au sein de l’Association.

En conséquence, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :

• Sur un même poste, ou des postes de valeur égale, et à expériences professionnelles et temps de travail équivalents, assurer l’égalité de rémunération de base entre les femmes et les hommes lors de leur embauche au sein de l’Association.

Pour atteindre cet objectif, il sera réalisé un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste ou des postes de valeur égale, et à expériences professionnelles et temps de travail équivalents, la rémunération de base proposée à l’embauche aux femmes et aux hommes a été identique au sein de l’Association.

Afin d’apprécier l’efficacité de cette action au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, au
31 décembre 2023, des indicateurs chiffrés mentionnant :

• la rémunération de base médiane proposée à l’embauche aux salariés de sexe masculin au cours de l’année civile 2023, sur un même poste, ou des postes de valeur égale, et à expériences professionnelles et temps de travail équivalent, au sein de l’Association ;

• la rémunération de base médiane proposée à l’embauche aux salariés de sexe féminin au cours de l’année civile 2023, sur un même poste, ou des postes de valeur égale, et à expériences professionnelles et temps de travail équivalent, au sein de l’Association.

Toutefois, les parties conviennent expressément que ces indicateurs ne seront renseignés que sous réserve du fait qu’ils ne permettent pas d’identifier des données personnelles de salariés.

Article 6 – Communication

Tout d’abord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Association publiera de manière visible et lisible sur son site Internet, chaque année au plus tard le 1^er mars, la note globale de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations restent en ligne jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

De plus, l’Association créera plusieurs capsules vidéo pédagogiques sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’elle diffusera par tous moyens auprès des salariés.

Article 7 – Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur et portée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Au plus tard 6 mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

Il se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Association, ainsi qu’à tous usages, décisions ou engagements unilatéraux antérieurs à sa signature et ayant la même cause ou le même objet.

Enfin, les mesures négociées dans le cadre du présent accord complètent les stipulations de l’accord de branche du 23 avril 2020 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, dont relève l’Association.

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En application des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Et, il est rappelé que le suivi des actions permettant d’atteindre les objectifs de progression supposant d’avoir une connaissance précise et factuelle des différentes situations existantes au sein de l’Association, la BDES sera enrichie et mise à jour des indicateurs chiffrés prévus au présent accord, dans la rubrique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la révision du présent accord sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.

Enfin, les parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes).

Article 9 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 10 – Révision - Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 11 – Notification - Dépôt - Publicité

A l’issue de la procédure de signature, le Président de l’Association notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge à la déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’Association.

Le présent accord sera ensuite déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la Direction de l’Association, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Une copie du présent accord sera remise aux membres du comité social et économique, puis adressée par courrier électronique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Il sera publié sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Nancy, en 3 (trois) exemplaires, le 21 décembre 2022

Le Président,	La Déléguée syndicale CFDT,