ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS EN GESTION INTERNE

ENTRE :

L’OFFICE DE TOURISME LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PERIGORD

dont le siège social est situé 1ter rue Adolphe Maillard à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS (16110), représentée par son Président, ……. , N° SIRET : 823 152 277 000 21, Code APE : 7990 Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le N° 547000001342261987 à l’URSSAF POITOU-CHARENTES, 60, rue Maryse Bastié ZI n° 3 16340 L'Isle d'Espagnac.

Ci après, dénommé « l’employeur »

D’une part,

ET

Les salariées de l’association :

……

……

……

……

Dénommées « Les salariés »,

D’autre part,

*

* *

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

* *

*

Préambule :

L’OFFICE DE TOURISME LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PERIGORD compte 3,63 salariées en équivalent temps plein ; il ne dispose d’aucune délégation unique du personnel ni de délégué syndical.

L’Office de Tourisme relevant de la convention collective des organismes de tourisme 1909 étendue, l’avenant n°23 du 31 mai 2018 à l’accord relatif au compte épargne temps (CET) du 28 octobre 2009 notifié et signé par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations représentatives de salariés permettant ainsi aux structures souhaitant mettre en œuvre un CET et aux salariés qui souhaitent en bénéficier de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles ; d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises, est applicable de plein droit.

Le présent accord institue la mise en place d’un CET en gestion interne au sein de l’Office de Tourisme La Rochefoucauld Porte du Périgord.

Les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :

* *

*

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés relevant de la branche des organismes de tourisme sous réserve de justifier d’une ancienneté continue de 24 mois au sein de l’Office de Tourisme La Rochefoucauld Porte du Périgord à l’ouverture du compte.

La date d’ancienneté s’apprécie à compter de la création de l’ OFFICE DE TOURISME LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PERIGORD, soit au 16 août 2016.

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat sous réserve de sa mise en place dans la structure par l’employeur. Il ne peut être ouvert que sur initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs. 

TITRE 2 – ALIMENTATION DU CET

Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l’initiative du salarié.

Le total des droits épargnés par un salarié ne pourra excéder 13 jours ouvrables par an, tels que définis à l’article 2 de l’avenant cité en référence.

Cet avenant prévoit que l’employeur abondera de 1 jour par tranche de 11 jours capitalisés à compter de la date de signature du présent accord, soit le 01/01/2023.

TITRE 3 – UTILISATION DU CET

Pour l’utilisation du CET, se référer aux articles 3 et 4 de l’avenant n°23.

TITRE 4 – TENUE DU CET

Pour la tenue des comptes, se référer à l’article 5 de l’avenant n°23.

TITRE 5 – DELAI DE PRISE DU CONGE

Pour le délai de prise du CET, se référer à l’article 6 de l’avenant n°23.

TITRE 6 – INDEMNISATION DU CONGE

Pour l’indemnisation du congé, se référer aux articles 7 « indemnisation du congé » et 8 « indemnisation sous forme monétaire » de l’avenant n°23.

TITRE 7 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES

Pour le régime fiscal et social des indemnités, se référer à l’article 9 de l’avenant n°23.

TITRE 8 – VERSEMENT AUX PLANS D’EPARGNE

Pour le versement aux plans d’épargne, se référer à l’article 10 de l’avenant n°23.

A la date de signature du présent accord, la structure ne dispose pas de plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

TITRE 9 – GARANTIES

Pour les garanties, se référer à l’article 11 de l’avenant n°23.

TITRE 10 – PRISE D’EFFET ET DUREE DU CET

Le présent accord prend effet à la date du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’un avenant.

Voir articles 12 « cessation du CET » et 14 « durée de l’accord » de l’avenant n°23.

TITRE 11 – TRANSFERT DU CET

Pour le transfert du CET d’un employeur à un autre, se référer à l’article 13.

TITRE 12 – MODALITES DE GESTION DU CET

La gestion du CET est confiée à la responsable de structure sous couvert du président.

En fin d’année, chaque salariée recevra un état récapitulatif de son CET signé par l’employeur.

TITRE 13 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-4 à D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative du président de l’Office de Tourisme La Rochefoucauld Porte du Périgord selon les modalités suivantes :

• En 1 exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême ;

• En 1 exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Angoulême.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariées et de tout nouvel embauché par la responsable de structure, conformément aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du code du travail.

TITRE 14 – SUIVI DE L’ACCORD

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec la direction et les salariés sera consacrée au bilan de l’accord. A cette occasion seront évoqués les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait à La Rochefoucauld-en-Angoumois, le 01 janvier 2023

LES SALARIEES DE L’OFFICE DE TOURISME

Chargée de communication

Conseillère en séjour en charge de la mobilité douce

Responsable structure

Conseillère en séjour en charge de la commercialisation

LA DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME

Président

Cachet de l’entreprise

DEMANDE D’OUVERTURE

DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Je soussigné(e),

NOM ………………………………………………………………………………………………………………………

Prénom …………………………………………………………………………………………………………………...

Poste ……………………………………………………………………………………………………………………..

Durée hebdomadaire de travail …… Date d’entrée à l’OT La Rochefoucauld Porte Périgord……/…… /………

* demande l’ouverture d’un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l’avenant n°23 du 31 mai 2018 à l’accord relatif au CET du 28 octobre 2009 et l’accord d’entreprise de l’Office de Tourisme La Rochefoucauld Porte du Périgord signé le 1^er janvier 2023.

* demande un premier versement sur mon compte épargne-temps de……… jours correspondant à :

……… jours de la 5^ème semaine de congés payés,

……… jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 50 % des jours acquis,

……… jours de repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et leurs majorations ainsi que les majorations en temps et/ou en salaire pour le travail des dimanches, jours fériés et travail de nuit (7 heures = 1 jour)

Et ce, dans la limite de 13 jours ouvrables par an, sur mon solde de droits en cours jusqu’au 31 mai ……………...

* Cases à cocher en fonction de la demande

Fait à La Rochefoucauld-en-Angoumois, le ………….. / …………….. / …………………..

En 2 exemplaires (1 pour le salarié et 1 pour l’Office de tourisme)

Signature du salarié

Accord de l’Office de Tourisme La Rochefoucauld Porte du Périgord

Le ………….. / …………….. / …………………..

La responsable Le Président

DEMANDE D’ALIMENTATION

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au président ou à la responsable avant le 30 avril de chaque année

Je soussigné(e),

NOM : …………………………………………………………………………………................................................

PRENOM : ……………………………………………………………………………………………………………….

Demande le versement sur mon compte épargne temps de ………………jours, dans la limite de 13 jours ouvrables par année civile, dont :

…….jour(s) de la 5eme semaine de congés payés annuels

…… jour(s) de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 50 % des jours acquis

…… jour(s) de repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et leurs majorations (7h acquises = 1 jour)

…….jour(s) de majoration en temps et/ou en salaire pour le travail des jours fériés (7h acquises = 1 jour)

…….jour(s) de majoration en temps et/ou en salaire pour le travail de nuit (7h acquises = 1 jour)

…….jour(s) de majoration en temps et/ou en salaire pour le travail du dimanche (7h acquises = 1 jour)

Fait à La Rochefoucauld-en-Angoumois , le ………….. / …………….. / …………………..

En 2 exemplaires (1 pour le salarié et 1 pour l’Office de tourisme)

Signature du salarié

Accord de l’Office de Tourisme La Rochefoucauld Porte du Périgord

Le ………….. / …………….. / …………………..

La responsable Le Président

DEMANDE D’UTILISATION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au président ou à la responsable 3 mois avant le 1^er jour de départ du congé sollicité

Je soussigné(e),

NOM : …………………………………………………………………………………................................................

PRENOM : ……………………………………………………………………………………………………………….

Demande un congé pour le motif suivant :

……………………………………………………………………………………………………………………………

du ……………………………. au ……………………….inclus, soit ……………. jours ouvrables

au titre de mon compte épargne temps ……………….. jours ouvrables

Mon CET, après déduction de ce congé, sera de ……………..jours ouvrables.

Fait à La Rochefoucauld-en-Angoumois, le ………….. / …………….. / …………………..

En 2 exemplaires (1 pour le salarié et 1 pour l’Office de tourisme)

Signature

INFORMATION ANNUELLE

DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

NOM ………………………………………………………………………………………………………………………

Prénom …………………………………………………………………………………………………………………..

Poste ……………………………………………………………………………………………………………………..

Durée hebdomadaire de travail ……………………………………………………………………………………….

Date d’entrée à l’Office de tourisme La Rochefoucauld Porte du Périgord ……… / ………. / …………………

A la date du 31 décembre ……………...., le solde de votre compte épargne-temps est de …………….. jours ouvrables.

Au cours de la période du 1^er juin ……………. au 31 mai ……………. :

………………. jours ont été versés sur le compte épargne-temps

………………. jours du CET ont été utilisés et indemnisés

………………. jours ont été utilisés sous forme de congés

………………. jours ont été utilisés au titre de la formation

………………. jours ont été donnés à un salarié

Le salarié Fait à ………………….. Le …………… / ……………. / …………………. Signature

L’Office de tourisme Fait à ………………….. Le …………… / ……………. / …………………. Signature