Accord d'entreprise "PROCES VERBAL FINAL NAO NEGOCIATION BLOC 1 ET 2" chez POLE FUNERAIRE PUBLIC-METROPOLE DE LYON (Siège)

 Pole funéraire Public Metropole de Lyon

PROCES-VERBAL FINAL NAO

NEGOCIATION BLOC 2 et 1

La direction de la société publique locale Pôle Funéraire Public - Métropole de Lyon, au capital social de 600 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 823 177 175, dont le siège social est situé à Lyon 7^ème , 181 avenue Berthelot,

Et les délégations suivantes :

• xxx

se sont réunis au siège social sur convocation écrite de la Directrice Générale, à l’effet de procéder à la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent procès-verbal atteste de l’ouverture par l’employeur de négociations loyales et sérieuses sur tous les thèmes de NAO visés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, en particulier sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il formalise les positions respectives des parties sur les différents thèmes de la NAO abordés et rappelés ci-après étant précisé que le détail et l’évolution des propositions et positions des parties qui ont pu évoluer au cours des réunions de NAO sont formalisées en détail dans les procès-verbaux de chaque réunion seront joints au présent procès-verbal pour dépôt.

1. Informations communiquées à la délégation syndicale :

Dans le cadre des négociations menées pour le bloc 2 et portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tel que visée au point 2° de l’article L.2242-1 du Code du travail, la qualité de vie au travail, le temps de travail, et la discrimination, la direction a remis à la délégation syndicale :

• Les informations sur les salaires effectifs (salaire minimum conventionnel, prime d’ancienneté, primes annuelles, rémunération mensuelle) et les qualifications par catégorie professionnelle et par sexe.

• L’évolution de la structure et du montant par salaires par catégories et par sexe.

• Les informations sur les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Les informations sur la durée effective et l’organisation des temps de travail réparties par catégorie de personnel et par type de contrat

• Les informations portant sur l’évolution de l’emploi.

• Les mesures en faveur des travailleurs handicapés.

• Un projet d’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre des négociations menées pour le bloc 1 et portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, la mutuelle, la prévoyance et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise tel que visée au point 1° de l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a remis à la délégation syndicale :

• L’ensemble des délibérations portant sur la rémunération depuis la création du syndicat des Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Lyonnaise, soit depuis le 1^er janvier 2006.

• Le projet d’accord de participation

• Les projets de règlement des dispositifs d’épargne salariale PEE et PERCO

• Le projet d’accord d’intéressement.

• Le questionnaire de satisfaction remis aux familles

• L’article de la convention collective portant sur les jours de congés supplémentaires

• La liste des primes par service (nature, montant, salariés concernés) et pour les primes d’activité, leurs modalités de calcul et d’attribution

• Le taux de cotisation prévoyance et la répartition part salariale/ part patronale.

Les parties reconnaissent que toutes les informations nécessaires à l’engagement de négociations loyales et sérieuses ont été remises.

2. Calendrier des négociations

• Bloc 1 :

  • 17/04/2018 à 8h30

  • La réunion du 27/04/18 a été déplacée en accord avec les parties au 02/05/18 à 8h30

  • La réunion du 15/05/18 a été déplacée en accord avec les parties au 30/05/18 à 9h00

• Bloc 2 :

  • 28/02/2018 à 8h30

  • La réunion du 07/03/2018 a été annulée en accord avec les parties

  • 30/03/2018 à 8h30

  • 06/04/208 à 8h30

3. Thèmes de la négociation et propositions respectives des parties

3.1 BLOC 1 Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, la mutuelle, la prévoyance et le partage de la valeur ajoutée, les thèmes suivants ont été négociés:

• 1° Les salaires effectifs ;

• 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• 3° La mise en place de dispositif d’épargne salariale.

• 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de cette négociation, les propositions respectives des parties sont les suivantes :

3.1.1 Sur les salaires effectifs

1. Proposition syndicale:

• Une revalorisation de 5% des salaires de base pour l’ensemble des salarié(e)s,

• Une évolution d’échelon tous les 2 ans maximum pour l’ensemble des salarié(e)s,

• Une revalorisation des primes d’activité pour l’ensemble des salarié(e)s,

• L’instauration d’une prime d’ancienneté pour l’ensemble des salarié(e)s,

• La mise en place d’une prime vacance (300 €) pour l’ensemble des salarié(e)s,

• La création de garantie supplémentaire dans la prévoyance sur le maintien de salaire au-delà de 90 jours

2. Proposition de la Direction

• La mise en place d’une part variable pour les conseillers funéraires,

• La création d’une prime d’ancienneté,

• L’ajout de la prime 8% -qui est une prime récurrente- dans le salaire de base dès l’embauche,

• L’attribution de tickets restaurant au réel,

• La revalorisation de la grille des salaires selon les niveaux : 2% pour les niveaux I, II et III ; et 1% pour les niveaux IV, V, VI et VII,

• La généralisation de la prévoyance pour les non cadres

3. Constat/ issue de la négociation

Sur la revalorisation des salaires: au terme des deux réunions menées et des propositions respectives des parties actées dans les procès-verbaux de ces réunions, les parties constatent leur désaccord sur le taux. Les parties s’accordent cependant sur le principe d’une revalorisation de la grille de salaires.

Sur l’évolution des échelons: au terme des deux réunions menées et des propositions respectives des parties actées dans les procès-verbaux de ces réunions, les parties constatent leur désaccord. Elles conviennent cependant, sur proposition de la direction, de mener un travail de fonds pour revoir la grille des échelons et des rémunérations dans son intégralité et de débuter cette analyse au cours du deuxième semestre 2018 avec l’aide le cas échéant d’un cabinet d’expert.

Sur les primes d’activité: au terme des deux réunions menées et des propositions respectives des parties actées dans les procès-verbaux de ces réunions, les parties constatent leur désaccord.

Les parties sont d’accord pour la mise en place d’un groupe de travail qui débutera le deuxième semestre 2018.

Sur la prime de 8%: au terme des deux réunions menées et des propositions respectives des parties actées dans les procès-verbaux de ces réunions, les parties constatent leur désaccord pour intégrer cette prime au sein du salaire de base. En revanche, les parties conviennent d’appliquer cette prime dès l’embauche sans condition d’ancienneté. Cette disposition prendra effet au 1er septembre 2018.

Sur la revalorisation des tickets restaurants: les parties ont convenu de fixer la valeur faciale des tickets restaurants à 9, 00€. Cette disposition prendra effet au 1er septembre 2018.

Les salariés en horaires décalés, les temps partiels et les équipes de weekends pourront bénéficier de ces titres sous réserve que leur durée du travail intègre une période de repas.

Sur la prime de vacances: au terme des deux réunions menées et des propositions respectives des parties actées dans les procès-verbaux de ces réunions, les parties constatent leur désaccord. La direction n’a pas souhaité donné suite à la proposition de mise en place d’une prime de vacances.

Sur la prime d’ancienneté: au terme des deux réunions menées et des propositions respectives des parties actées dans les procès-verbaux de ces réunions, les parties constatent leur désaccord.

La direction ne souhaite pas accorder de prime liée à l’ancienneté dès lors que les dispositions en vigueur au sein de la branche valorisent déjà l’ancienneté en accordant aux salaries des jours de congés supplémentaires. La direction a simplement rappelé les modalités d’octroi de ces jours tels qu’ils sont prévus par la convention collective.

3.1.2 La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

1. Proposition syndicale:

Aucune proposition n’a été réalisée sur ce thème de négociation.

2. Proposition de la direction: La pleine cotisation des temps partiel pour la retraite.

Dans le cadre des deux réunions, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été évoquées.

3. Constat/ issue de la négociation

Concernant le dispositif de cotisation à temps plein pour les salariés à temps partiel qui rejoint également l’un des thèmes de négociation relatif à l’égalité professionnelle : Les parties sont d’accord pour mettre en place cette disposition sur demande du collaborateur.

Les parties ont convenu d’intégrer et de formaliser cette mesure dans le cadre de l’accord égalité professionnelle qui devrait être signé au cours du mois de juillet 2018.

3. La mise en place de dispositif d’épargne salariale.

1. Proposition syndicale: La mise en place de l’intéressement;

2. Proposition de la direction: La mise en place de l’intéressement et la participation.

3. Constat/ issue de la négociation

L’entreprise ne dispose à ce jour d’aucun dispositif salarial. Conscient que ces dispositifs constituent des éléments attractifs en termes de recrutement et de motivation, les parties se rejoignent pour mettre en place un accord d’intéressement ainsi qu’un accord de participation.

Après négociation et proposition du syndicat pour retenir un critère de répartition fondé sur la présence du salarié et non la rémunération, les parties ont signé un accord d’intéressement le 29 mai 2018 qui sera déposé auprès de l’administration dans les conditions légales et règlementaires requises.

L’accord de participation a également été validé et a été signé par les parties le 02 mai 2018. Il va faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration dans les conditions légales et règlementaires requises.

3.1.4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1. Proposition syndicale: aucune proposition n’a été formulée par la délégation syndicale qui a pu constater qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes ou dans le déroulement de carrière.

2. Proposition de la direction: la direction rejoint le constat réalisé par la délégation. syndicale, elle propose néanmoins d’intégrer des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération dans le cadre d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

3. Constat/ issue des négociations

Les parties envisagent de finaliser le projet d’accord transmis au cours du mois de juillet 2018.

5. Régime de prévoyance et frais de santé

1. Proposition syndicale: La création de garantie supplémentaire dans la prévoyance sur le maintien de salaire au-delà de 90 jours de travail.

2. Proposition de la direction:

• La généralisation de la prévoyance pour les non cadres.

• Dans le cadre des négociations menées, la direction a également proposé d’augmenter la participation de l’employeur au régime frais de santé à hauteur de 50% pour les salariés bénéficiant d’un contrat famille.

3. Constat/ issue des négociations

Les parties constatent leur désaccord sur la création d’une garantie supplémentaire pour les arrêts de travail dépassant les 90 jours, elles constatent en revanche leur accord sur la généralisation de prévoyance à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise (en particulier les non cadres) ainsi que l’augmentation de la participation employeur au régime frais de santé (50%) pour le régime famille.

Suite à ces négociations, le Pôle Funéraire prend l’engagement de mettre en place une DUE modifiant le régime de prévoyance qui sera désormais applicable à l’ensemble du personnel (et pas simplement aux cadres) ainsi qu’une DUE modifiant l’adhésion des membres du personnel au régime frais de santé qui se fera désormais selon leur situation réelle de famille et tenant compte pour le régime famille d’une participation de l’employeur à hauteur de 50%.

1. BLOC 2 Dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le temps de travail et la discrimination :

Un accord collectif portant sur ces thèmes a été signé le 08 août 2018.

4. Issue des négociations

Au-delà des accords de participation et d’intéressement, et l’accord égalité professionnelle qui feront l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur :

L’accord des parties sur la généralisation du régime de prévoyance et la modification intervenant sur la prise en charge du taux famille seront formalisées dans le cadre de Décision Unilatérale de l’employeur avec une prise d’effet au 1^er janvier 2019.

L’accord des parties sur les nouvelles modalités de mise en œuvre de la prime de 8% ainsi que l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants actuellement mis en œuvre au sein du Pôle Funéraire à compter du 1^er septembre 2018 a été acté dans le cadre du présent procès-verbal qui vaut procès-verbal d’accord sur ces points.

Pour tous les autres thèmes portant sur la négociation annuelle obligatoire, le présent Procès-verbal constitue le procès-verbal de désaccord partiel visé à l’article R.2242-1 du Code du travail.

Il sera déposé auprès de la Direccte compétente selon les modalités prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

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Lyon, le 08 août 2018

Pour la direction :

xxx

Pour la délégation syndicale :

xxx