Procès-verbal d’accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre

La société HENKEL France Operations pour les sites de Villefranche sur Saône et Boulogne Billancourt, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 191 416, dont le siège social est situé 161 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président de HENKEL France Operations, et de Mme XXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

• La CFDT, représentée par M XXXX, Délégué syndical,

• La CFE-CGC, représentée par Mme XXXX, Déléguée syndicale,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Est établi le présent procès-verbal d’accord.

Table des matières

Table des matières 1

Préambule 2

Article 1 – Premières propositions de la Direction 2

Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives 3

Article 3 – Dernières propositions de la Direction 3

Article 4 – Dispositions finales 4

Préambule

Dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société HENKEL France Operations, pour les sites de Villefranche Sur Saône et de Boulogne Billancourt, se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 11 et 24 janvier 2022.

Lors de ces réunions, la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants (pour l’année 2021) :

• Chiffres clés de la conjoncture économique,

• Masse salariale,

• Analyse de la rémunération annuelle moyenne par catégorie,

• Analyse du salaire mensuel moyen par catégorie,

• Salaire mensuel minimum et maximum par catégorie,

• Montant des dix rémunérations les plus élevées,

• Effectif par catégorie,

• Effectif bénéficiaire d’un emploi à temps partiel,

• Effectif bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée,

• Analyse de la population sans augmentation depuis un an.

Article 1 – Premières propositions de la Direction

Après un rappel du contexte économique et des défis à venir pour les différentes activités de la société Henkel France Operations, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• Evolution des salaires

Budget d’1,5 % pour les augmentations individuelles au mérite (hors promotions), applicable au 1^er avril 2022.

• Short Term Incentive :

Pour simple information, la Direction a décidé d’harmoniser les taux liés au STI pour toutes les entités légales de HENKEL en France. Cela implique une baisse des taux de bonus atteignables pour les cadres de HFO; le différentiel sera intégré dans le salaire de base annuel en décembre 2022 pour assurer un maintien de la rémunération brute annuelle (Salaire de base annuel + STI).

La Direction est à l’écoute de mesures complémentaires correspondantes aux attentes des collaborateurs.

Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives

Les Organisations syndicales représentatives ont estimé que la proposition de revalorisation des salaires n’était pas d’un niveau suffisant pour les collaborateurs de l’entreprise dans un contexte d’évolution de l’inflation.

Les Organisations syndicales représentatives ont également formulé les revendications suivantes au titre du pouvoir d’achat :

1. Budget d’augmentation salaires à 3,2% dont une augmentation générale de 2,5 %

2. Une augmentation de la prime de production mensuelle de 80€ à 100€ par mois pour les ouvriers et employés

3. Une augmentation de la prime habillage à 2,05€/mois

4. Une augmentation de la prime de nuit de 18% à 25%

5. Un doublement de l’abondement (% et plafond) des versements sur le PERCO- quel qu’en soit l’origine : Congés, intéressement (1 jour pour 5 jours placés et 2 jours pour 10 jours)

6. Prime de télétravail : 240€ (20€/mois sur 1 an pour 2 jours de télétravail : normes URSSAF exonéré de cotisations et de contributions sociales)

7. Mise en place de chèque cadeau de 50€ pour la reconnaissance et l’engagement du personnel SST

8. Maintien du report des RTT jusqu’à fin septembre

9. Revalorisation du budget du CSE à 1,5% de la masse salariale

10. Ouverture du PERO à tous (complémentaire retraite des cadres avec seule contribution de l’employeur) : 2,5% du salaire brut

Les Organisations syndicales ont remonté que les collaborateurs avaient besoin de reconnaissance pour récompenser leur implication dans l’entreprise.

Article 3 – Dernières propositions de la Direction

D’une manière générale, la Direction a indiqué que les résultats constatés au niveau de l’entreprise au titre de 2021 ainsi que les perspectives 2022 ne permettaient pas de répondre favorablement à l’ensemble des propositions des Organisations syndicales. Toutefois, la Direction a indiqué avoir entendu leurs demandes et avoir souhaité travailler sur des mesures qui bénéficieraient au plus grand nombre possible de collaborateurs.

Enfin, la Direction a renouvelé les propositions faites lors de la première réunion et les a complétées comme suit :

• Evolution des salaires

Budget d’1,5 % pour les augmentations individuelles au mérite (hors promotions), applicable au 1^er avril 2022.

Budget d’1% d’augmentation générale - pour les salariés CDI, CDD dont le salaire de base mensuel brut (hors prime d’ancienneté) est inférieur à 3 000€.

• Short Term Incentive :

Pour simple information, la Direction a décidé d’harmoniser les taux liés au STI pour toutes les entités légales de HENKEL en France. Cela implique une baisse des taux de bonus atteignables pour les cadres de HFO; le différentiel sera intégré dans le salaire de base annuel en décembre 2022 pour assurer un maintien de la rémunération brute annuelle (Salaire de base annuel + STI).

• Indemnité de transport

A compter du 1^er avril 2022, revalorisation de la prime de transport à 300€/an/bénéficiaire pour les salariés HFO travaillant sur le site de Villefranche, en fonction des présences sur site.

• Cantine de BOULOGNE

A compter du 1^er avril 2022, revalorisation de la participation à la cantine de BOULOGNE de 0,15€ passant à 4,95€ la participation employeur pour les repas pris sur place

• Forfait repas

A compter du 1^er avril 2022, revalorisation des forfaits repas à 20,50€ lors des déplacements professionnels.

Article 4 – Dispositions finales

Le présent procès-verbal d'accord est établi au titre de l’année 2022, soit pour la période du
1^er janvier au 31 décembre 2022. Au-delà de cette période d’application, les présentes dispositions cesseront de plein droit de produire leur effet afin de ne pas préjuger du résultat d’une nouvelle négociation obligatoire.

Le présent document est établi en cinq exemplaires originaux et sera déposé par la Société selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Villefranche, le 31 janvier 2022,

Pour la Société HENKEL France Operations

XXXX XXXX

Président de HENKEL France Operations Responsable Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

XXXX, Déléguée syndicale

Pour la CFDT

XXXX, Délégué syndical