Accord portant sur la mise en place du vote électronique au sein de la société Amazon France Transport

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application 2

ARTICLE 2 – définition et choix du moyen de vote électronique 2

ARTICLE 3 – modalités de mise en œuvre du vote electronique 2

ARTICLE 4 – SÉcuritÉ du systeme 4

ARTICLE 5 – DÉroulement des opÉrations de vote 5

ARTICLE 6 – cloture et resultats 7

ARTICLE 7 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données 7

ARTICLE 8 – duree du present accord 8

ARTICLE 9 – publicite du present accord 8

Le présent accord (« l’Accord ») est conclu entre :

La société Amazon France Transport (la « Société »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc, Clichy (92100) laquelle est déclarée sous le numéro de SIREN 823 244 371, et représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part

ET

La C.G.T. représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Ci-après dénommé l’« Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et l’article L. 2314-26 du code du travail autorisent le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et l’arrêté du ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement du 25 avril 2007 précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

La délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés formule des recommandations relatives à la sécurité du vote électronique.

Après trois réunions de négociation les 15, 23 et 28 mars 2022, les Parties ont convenu que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Société, en permettant notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• De faciliter le vote pour les salariés en horaires de nuit ;

• D'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;

• D’augmenter le niveau de participation ;

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et des salariés mis à disposition de celle-ci, appelés à voter lors des élections professionnelles.

Chaque établissement peut donc recourir au vote électronique pour l’organisation de ses opérations électorales.

Le présent accord n’a pas pour effet d’exclure le recours à un vote par bulletins secrets sous enveloppe. La détermination de la/les modalité(s) de scrutin applicable(s) à chaque élection sera effectuée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral correspondant à l’élection concernée.

3. ARTICLE 2 – définition et choix du moyen de vote électronique

Les Parties conviennent de recourir au vote électronique au moyen du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

5. ARTICLE 3 – modalités de mise en œuvre du vote electronique

   3.1. Recours à un prestataire extérieur

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur, dans le respect d’un cahier des charges conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

Ce prestataire s’engage(ra) contractuellement à garantir le respect des principes généraux rappelés au présent article.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et les membres du/des bureau(x) de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Le cahier des charges imposé au prestataire sera tenu à disposition du personnel sur le lieu de travail, par voie d’affichage, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

2. Principes et caractéristiques générales du système

• Principes généraux

A ce titre, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de :

• Vérifier l’identité des électeurs ;

• S’assurer de l’intégrité du vote ;

• S’assurer de l’unicité du vote ;

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote ;

• S’assurer de la liberté du vote ;

• S’assurer de la confidentialité et du secret du vote électronique.

• Caractéristiques générales du système

Le système garantit :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

• La confidentialité des fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, des clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que du contenu de l'urne, qui seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• La sécurité de la transmission des moyens d'authentification ;

• La sécurité de l'émargement, la liste d’émargement n’étant accessible qu'aux membres du/des bureau(x) de vote ;

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

En outre, le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

• Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données enregistrées et les destinataires de celles-ci.

Le « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu par le prestataire et comprenant notamment les informations suivantes :

• Nom et prénoms des inscrits

• Date d'entrée dans l'entreprise

• Date de naissance

• Collège électoral

• Emargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote, ainsi que le collège, le nom et le prénom des électeurs.

Les listes sont enregistrées sur un fichier distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lors de l’élection, les données relatives à l’émargement sont protégées par un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux seuls membres du/des bureau(x) de vote.

• Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Pendant la période du scrutin, le nombre de votants peut être révélé aux candidats et aux électeurs.

ARTICLE 4 – SÉcuritÉ du systeme

4.1. Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire fournira à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.

2. Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Cette cellule comprendra les membres du/des bureau(x) de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Chaque liste de candidat désignera l’un de ses membres pour assister à ces contrôles.

3. Dispositif en cas de dysfonctionnement

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le/les bureau(x) de vote ont compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 5 – DÉroulement des opÉrations de vote

5.1. Protocole d’accord préélectoral

Les modalités du vote non prévues par le présent accord seront déterminées par un protocole préélectoral mentionnant la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales sera annexée audit protocole préélectoral.

2. Ouverture et fermeture des scrutins

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du/des bureau(x) de vote, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.

Le protocole préélectoral déterminera la période délimitée durant laquelle le vote électronique pourra être effectué, pour chaque tour de scrutin.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du/des bureau(x) de vote.

3. Caractéristiques du matériel de vote

Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Les modalités de définition de l’ordre de présentation des listes sur le site internet seront définies dans les protocoles préélectoraux.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.

Le prestataire sera chargé de prévoir une fonction permettant de rayer certains candidats sur les listes.

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

• L'adresse du serveur de vote ;

• Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire ;

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote.

L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

4. Déroulement du scrutin

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre les membres de leur(s) bureau(x) de vote – par mail ou par téléphone – afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

Les modalités de mise en œuvre de cette faculté seront explicitées dans la note explicative détaillant le déroulement des opérations électorales.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du/des bureau(x) de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

ARTICLE 6 – cloture et resultats

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du/des bureau(x) de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes, sur les trois clés détenues par les membres du/des bureau(x) de vote.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du/des bureau(x) de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Les membres du/des bureau(x) de vote détenteurs des clés de chiffrement, nommément identifiés, les utilisent pour accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».

A défaut d’accord, les détenteurs des clefs de chiffrement seront le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs.

La présence des titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du/des bureau(x) de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

ARTICLE 7 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences légales, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 8 – duree du present accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’éventuelle dénonciation du présent accord sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 9 – publicite du present accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du code du travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

De même, l’Accord sera adressé à la DREETS en vue de sa publication.

Fait à Clichy, le 28 mars 2022

Pour la Société Pour la C.G.T.

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