Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION" chez LABORATOIRES ANIOS

ACCORD D’ADAPTATION

ENTRE :

La société LABORATOIRES ANIOS,

Représentée par Madame Virginie BOLLE, Directrice des Ressources Humaines.

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société LABORATOIRES ANIOS:

• CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

• CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation du présent accord sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, et la qualité de vie au travail s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Ainsi, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail a été ouverte au sein de l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation en date du 23 mars 2018, les parties ont décidé de négocier au préalable un accord d’adaptation tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail.

A cet effet, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. Thèmes de négociation :

Sont visés par le présent accord d’adaptation les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• Qualité de vie au travail.

Les parties au présent accord d’adaptation décident de porter la périodicité de la négociation à quatre ans.

2. Contenu de chacun des thèmes de négociation :

La négociation sur l’égalité professionnelle devra viser à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l’entreprise, et ceux qu’il est nécessaire d’identifier, pour développer la mixité des effectifs, au travers notamment des quatre thèmes suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche

• L’articulation vie professionnelle/vie familiale

• La formation

La négociation sur la qualité de vie au travail devra viser à trouver une organisation du travail dans l’entreprise permettant son adéquation avec la vie familiale. En outre sera abordé le droit d’expression des salariés.

3. Calendrier de réunion :

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail devra être achevée le 30 avril 2018 au plus tard.

La date de la 1^ère réunion a été fixée au 23 mars 2018.

4. Informations remises aux négociateurs:

Les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales :

• Les résultats des indicateurs prévus dans l’accord égalité professionnelle précédant ;

• L’extrait de la base de données économiques et sociales comportant :

  • l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

  • l’analyse sur les écarts de salaires respectifs des femmes et des hommes par catégorie.

Ces documents ont été remis aux négociateurs le 23 mars 2018.

5. Suivi des engagements souscrits :

Le suivi et les résultats des engagements souscrits dans l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail seront effectués une fois par an au sein du Comité d’entreprise.

6. Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2021.

La durée du présent accord est de 4 ans.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la société dans les conditions suivantes :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille;

un dépôt en deux (2) exemplaires, dont une (1) version originale sur support papier et une (1) version sur support électronique (nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ), sera réalisé auprès de la DIRECCTE Hauts de France

Conformément au décret 2017-752, l'accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. D'un commun accord entre les parties, il est convenu que ne seront pas publiés :

• noms et prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à Hellemmes

Le ……………………………………..

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour la société LABORATOIRES ANIOS

la DRH – …

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par … en qualité de DS

• CGT, représentée par … en qualité de DS

• CFE-CGC, représentée par … en qualité de DS