RCS

Entre :

La Société Revenue Collections Systems France S.A.S, Société par Action Simplifiée au Capital de 9.037.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 825 356 936, dont le Siège Social est situé 12, rue de la mare aux Joncs, 91220 Le Plessis Pâté, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la Société,

d'une part,

Et :

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Revenue Collection Systems SAS. suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

d’autre part.

Table des matières

ARTICLE 1. Précision sur le périmètre des élections professionnelles 3

ARTICLE 2. Le CSE au sein de la Société 3

ARTICLE 3. Les commissions du CSE au sein de la Société 3

3.1. Commission économique 4

3.2. Commission anticipation emploi-formation 4

3.3. Commission restauration 5

3.4 Commission emploi/handicap 6

3. 5. Commission qualité de de vie au travail (QVT) 6

Article 4. Fixation du nombre de représentants de proximité au sein de la société 7

Article 5. Dispositions finales 7

5.1. Durée 7

5.2. Formalités de dépôt et de publicité 7

3.1.1 Composition 3.1.2 Rôle 3.1.3 Fonctionnement 3.2.1 Composition 3.1.2 Rôle 3.1.3 Fonctionnement3.2.1 Composition 3.1.2 Rôle 3.1.3 Fonctionnement 3.2.1 Composition 3.1.2 Rôle 3.1.3 Fonctionnement 3.2.1 Composition 3.1.2 Rôle 3.1.3 Fonctionnement

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a institué une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Au niveau du Groupe, l’accord sur « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » conclu le 13 décembre 2018 a, quant à lui, notamment fixé pour les Sociétés et établissements du Groupe:

• les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE (composition, attributions, moyens),

• les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de leurs membres, leurs missions, leurs modalités d’exercice et leurs moyens,

• les modalités de mise en place des autres commissions,

• les conditions de mise en place des représentants de proximité, en définissant notamment leurs attributions, modalités de désignation et de fonctionnement.

Au niveau de la Société RCS France, un accord à durée déterminée relatif à la mise en place effective du CSE, des commissions et des Représentants de proximité a été conclu le 25 octobre 2019. Les parties ont souhaité proroger cet accord pour une durée indéterminée.

Elles souhaitent ci-dessous en rappeler les termes.

ARTICLE 1. Précision sur le périmètre des élections professionnelles

Conformément aux dispositions de l’accord Groupe du 13 décembre 2018 sur « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité », les parties au présent accord constatent et conviennent que la société Revenue Collection Systems France SAS constitue une entreprise mono-établissement.

C’est dans ce cadre que seront donc organisées la mise en place du CSE et la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 2. Le CSE au sein de la Société

L’accord Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » fixe la composition, les attributions, les moyens et le fonctionnement des CSE des sociétés du Groupe.

Les parties rappellent que le CSE au sein de la Société Revenue Collection Systems France SAS interviendra dans le respect des dispositions de l’accord de Groupe précité.

ARTICLE 3. Les commissions du CSE au sein de la Société

Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), Emploi/Formation et Egalité Professionnelle seront mises en place au sein de la Société Revenue Collection Systems France SAS, conformément aux dispositions de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité ».

Ce même accord précise également que d’autres commissions pourront être mises en place localement par accord collectif.

Dans ce cadre, s’appuyant sur les pratiques développées au sein de la Société et tenant compte de la nature des travaux de préparation réalisés par ces commissions auprès des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord sont convenues de compléter, au niveau de la Société Revenue Collection Systems France SAS, les dispositions de l’accord du 13 décembre 2018, comme suit.

Il est ainsi convenu entre les parties qu’à titre exceptionnel et dérogatoire, au regard notamment de la nature des travaux qui pourront y être menés, s’ajouteront aux commissions du CSE précitées :

• une commission économique, fonctionnant conformément aux dispositions de l’article 4.5.2 de l’accord du 13 décembre 2018, en dépit de l’effectif de la Société Revenue Collection Systems France SAS, pour tenir compte du caractère spécifique de cette société portant l’ensemble de l’activité France de la BL RCS,

• une commission restauration.

Les dispositions qui suivent précisent donc la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des commissions précitées, dès lors que ces précisions n’auraient pas été prévues par l’accord du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité ».

• une commission emploi handicap

Cette commission fonctionne conformément aux dispositions de de l’accord groupe THALES du 17 novembre 2020 en faveur des personnes en situation de handicap

• une commission qualité de vie au travail

3.1. Commission économique

3.1.1 Composition

Une commission économique est mise en place au niveau de la Société Revenue Collections Systems France SAS. Elle est composée de 3 (trois) membres, désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister au regard des sujets traités.

3.1.2 Rôle La commission économique a notamment pour mission d’éclairer le CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

3.1.3 Fonctionnement – Sur convocation du Président, la commission économique se réunit 2 (deux) fois par an.

Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par ses membres aux réunions de la commission constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures qui leur est attribué en raison de leur mandat de délégué du CSE ou de représentant syndical au CSE.

3.2. Commission anticipation emploi-formation

3.2.1 Composition - Une commission anticipation emploi/formation est mise en place au sein de la Société Revenue Collection Systems France SAS.

Conformément aux dispositions de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018, elle est composée de 3 (trois) membres désignés, par le CSE, parmi les salariés de l’entreprise sous réserve :

• que 2/3 au moins de ses membres disposent d’un mandat d’élu au CSE ¹ ;

• et que parmi ces membres élus au CSE, l’un d’entre eux, membre élu titulaire du CSE, soit désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister au regard des sujets traités.

3.2.2. Rôle - Les missions de la commission emploi/formation sont notamment prévues aux termes des dispositions de l’accord de Groupe « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » du 13 décembre 2018.

A ce titre, la commission emploi/formation contribue notamment à la préparation du plan de développement des compétences Société en lien avec l’évolution des métiers et les fiches tendances ainsi que les informations sur les évolutions techniques et technologiques.

3.2.3. Fonctionnement – Sur convocation du Président, la commission emploi/formation se réunit 2 (deux) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par ses membres aux réunions de la commission constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat.

Pour préparer au mieux les travaux de la commission, chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire, constituant un temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures éventuellement attribué aux membres de la commission, en raison d’un mandat. Le temps consacré à cette réunion préparatoire ne peut excéder 3 (trois) heures.

3.3. Commission restauration

Les parties reconnaissent la nature des travaux menés par la commission restauration présente au sein de la Société.

Aussi, elles conviennent d’ajouter cette commission à celles fixées par l’accord de Groupe du 13 décembre 2018.

Une commission restauration est donc mise en place au sein de la Société, celle-ci disposant d’un contrat au terme duquel la prestation de restauration collective serait exclusive (contrat dit « mono-entreprise »).

Il est en revanche convenu entre les parties que cette commission ne saurait être mise en place pour suivre les contrats inter-entreprises de restauration collective, dès lors que ces dispositifs prévoient la mise en œuvre de commissions ad’hoc, avec présence de représentants de chacune des entreprises parties au contrat.

3.3.1. Composition - La commission restauration mise en place au sein de la Société Revenue Collection Systems France SAS dans les conditions précitées comprend 3 membres, désignés par le CSE.

Les membres de la commission sont désignés, par le CSE, parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve :

• qu’au moins 2/3 de ses membres disposent d’un mandat d’élu au CSE,

• et que parmi ces membres élus du CSE, un membre élu titulaire du CSE soit désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister au regard des sujets traités.

Les parties conviennent par ailleurs qu’un membre du service de santé au travail, peut, sur invitation du président, participer aux réunions de la commission.

3.3.2. Rôle - La commission restauration suit la prestation de restauration collective mise en œuvre au bénéfice exclusif de l’établissement.

3.3.3. Fonctionnement - Sur convocation du Président, la commission restauration se réunit 2 (deux) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par les membres de la commission aux réunions constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit, du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat.

Pour préparer au mieux les travaux de la commission, chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire, constituant un temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures éventuellement attribué aux membres de la commission, en raison d’un mandat. Le temps consacré à

cette réunion préparatoire ne peut excéder 2 (deux) heures.

3.4 Commission emploi/handicap

3.4.1 – Composition - La commission emploi handicap est mis en place en lien avec le CSE

Elle est composée du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant, d’un Représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord groupe THALES du 17 novembre 2020 en faveur des personnes en situation de handicap et/ou représentative au sein de la Société RCS France, du médecin du travail ou son représentant, de l’assistante sociale, d’un représentant de la CSSCT

3.4.2 – Fonctionnement - Sur convocation du Président, la commission restauration se réunit quatre (quatre) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par les membres de la commission aux réunions constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit, du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat. Chaque membre dispose, outre le temps passé en réunion, d’un crédit d’heures de 9 heures pour se consacrer aux travaux de la commission.

Le CSE sera informé annuellement des travaux de la commission

3.4. 3 – Rôle – La commission est chargée de définir les actions à mettre en œuvre pour garantir les objectifs fixés par l’accord groupe THALES du 17 novembre 2020 en faveur des personnes en situation de handicap

3. 5. Commission qualité de de vie au travail (QVT)

3.5.1 – Composition - La commission QVT est mis en place en lien avec le CSE

Elle est composée du Directeur Général RCS France ou son représentant, d’un Représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société RCS France, du médecin du travail ou son représentant, de l’assistante sociale, de deux représentants du CSE, de deux managers, du correspondant QVT de la Société.

3.4.2 – Fonctionnement - Sur convocation du Président, la commission restauration se réunit 2 (deux) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par les membres de la commission aux réunions constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit, du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat. Chaque membre dispose, outre le temps passé en réunion, d’un crédit d’heures de 9 heures pour se consacrer aux travaux de la commission

Le CSE sera informé annuellement des travaux de la commission

3.4.3 – Rôle – La commission est chargée de définir les actions à mettre en œuvre pour garantir les objectifs fixés par l’accord groupe THALES du 20 avril 2018 relatif à la qualité de vie et au bien-être au travail.

Article 4. Fixation du nombre de représentants de proximité au sein de la société

L’accord de Groupe du 13 décembre 2018 met en place des représentants de proximité au sein des établissements du Groupe ce, afin de compléter le dispositif de représentation du personnel.

Relais locaux du CSE, ces représentants jouent un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif et constituent des instances de proximité.

Afin d’assurer de manière effective ce rôle de proximité, tout en maintenant un lien fort avec le CSE par lequel les représentants de proximité ont été désignés, les parties conviennent que le nombre de représentants de proximité est fixé, au sein de la Société Revenue Collection Systems France SAS à 5 (cinq).

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE et exerceront leurs missions dans les conditions définies par l’accord de Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité ».

Article 5. Dispositions finales

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2021.

5.2. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau

Fait à Brétigny-sur-Orge en 7 exemplaires, le 12 septembre 2022

Pour la Direction de la société Revenue Collection Systems France SAS

Président de la Société

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

---

1. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.↩