Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ADSHNICE (Siège)

ENTRE

La société dénommée AD Seniors Nice Société par Actions Simplifiée au Capital de 3 000 Euros, dont le siège social est situé : 1 bis rue Molière 06100 Nice et immatriculée au registre du commerce de Nice sous le numéro : 823 493 770 00049.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente,

ET

Les salarié(e)s de AD Seniors Nice se prononçant à la majorité des deux tiers.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord instituant l’aménagement du travail a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-2 et suivants du Code du travail.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AD Seniors Nice, tous services confondus.

Article 2. Contrats à durée déterminée ou temporaire

Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD d’une durée minimale de 3 mois.

Article 3. Modification du planning

Compte tenu de la nature de l’activité de la société AD Seniors Nice, les plannings peuvent être amenés à être modifiés fréquemment. L’employeur peut modifier le planning de l’intervenant, au plus tard, 3 jours avant l’intervention concernée sauf dans les cas suivants :

• Absence non programmée d’un(e) collègue de travail.

• Aggravation de l’état de santé du bénéficiaire du service.

• Décès du bénéficiaire du service.

• Hospitalisation ou urgence médicale d’un bénéficiaire de service entrainant son absence.

• Arrivée en urgence non programmée d’un bénéficiaire de service.

• Maladie de l’enfant.

• Maladie de l’intervenant habituel.

• Carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde.

• Absence non prévue d’un(e) salarié(e) intervenant auprès d’un public âgé ou dépendant

• Besoin immédiat d’intervention auprès d’enfant dû à l’absence non prévisible de son parent.

Si ce délai n’est pas respecté, le/la salarié(e) n’est pas dans l’obligation d’accepter la mission. Tout changement de planning prend compte des périodes d’indisponibilité mentionnées dans les contrats de travail.

En contrepartie, le salarie pourra refuser 3 interventions au cours d’une même année civile, sans que cette intervention ne soit déduite de sa rémunération. Le refus d’intervention doit être signalé à l’employeur par écrit au moins 24 heures avant l’intervention refusée.

Article 9. Durée - Date d’effet - Agrément

Sous réserve de sa validation dans les conditions prévues à l’article L 2232-26 du Code du travail, le présent accord prendra effet à compter du 28 août 2020. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de représentants du personnel et de membres de la Direction.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 11. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département des Alpes Maritimes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa validation par référendum d’entreprise. A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 13. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de Nice, un sur support papier signé par les parties.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Nice le 28 aout 2020