ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL ET AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

L'ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES OCCITANIE, dont le siège est sis 185 bis allée du Nouveau Monde à Montpellier – 34000.

SIRET : 823 528 5750 0033 Code NAF : 9920

Représentée par , agissant en qualité de

Ci-après dénommée l’EMPLOYEUR ou l’ARML Occitanie d’une part,

ET

Le personnel de l’ARML Occitanie,

Représenté par , .

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ARML Occitanie souhaite inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies et par la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019.

En effet, l'article 82 de ladite loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité, à compter du 11 mai 2020, de prendre en charge les frais de transport personnels domicile-travail de leurs salariés effectués au moyen d'un mode alternatif à la voiture individuelle notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre-service. Cette prise en charge s'effectue sous la forme du versement d'une allocation forfaitaire dénommée : forfait « mobilités durables » qui remplace l'indemnité kilométrique vélo.

Ce dispositif est étendu, à compter du 1er janvier 2022, à la prise en charge des déplacements des salariés sur leur trajet domicile-travail réalisés en engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) (L. fin. 2021, no 2020-1721, 29 déc. 2020, JO 30 déc., art. 57).

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage du vélo et des modes de de transport dits « à mobilité douce » pour les déplacements domicile-travail. Cet accord vient en complément de la participation obligatoire aux frais d’abonnement de transports publics et en complément de la prime « transports » dont bénéficient les salariés.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait « mobilités durables » et ses modalités d’attribution conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

Champ d'application

Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail au 1^er décembre de l’année de versement, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération, à l’exception des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction.

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail,

• le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou conventionnelle, bénéficiera du « Forfait Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

• le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Conditions et modalités d’attribution

La prime du forfait mobilités durables est attribuée annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du forfait mobilités durables seront liés par ce choix pour une durée d’un an.

La prime est versée sur la paie du mois de décembre et est indiquée dans le bulletin de paie correspondant.

Le montant du forfait mobilités durables est de 300,00 euros par an et par salarié, dans les conditions précisées ci-après. Le montant du forfait est modulé à proportion de la durée de présence dans l’année dans les cas suivants :

• Le salarié a été recruté au cours de l’année ;

• Le salarié a quitté la structure au cours de l’année, dans ce cas, les justificatifs prévus ci-après doivent être transmis au moins deux semaines avant le départ et la prime sera versée dans le solde de tout compte ;

• Le salarié a eu des périodes de suspensions de contrat de travail.

L’attribution de cette prime étant établie sur la base soit de la production du justificatif de paiement correspondant s’il s’agit d’un abonnement ou d’un achat, soit d’une déclaration par l’honneur du salarié s’il s’agit de l’utilisation d’un véhicule personnel, toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Moyens de transport éligibles

4.1. Utilisation d’un vélo avec ou sans assistance électrique

Tout collaborateur effectuant les trajets domicile-travail avec un vélo (mécanique ou à assistance électrique) personnel ou en location ponctuelle pourra bénéficier de la prime « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 300 euros bruts par an. Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

Cette allocation financière permettra au collaborateur de financer tout ou partie, notamment :

• De l’achat du vélo ;

• De la location ponctuelle d’un vélo ;

• De l’achat d’un kit de sécurité complet, composé d’un casque, d’un gilet haute visibilité, d’une sonnette, d’un rétroviseur, d’un écarteur de danger et d’un kit éclairage avant et arrière ;

• Des frais d’entretien ou de réparation liés à l’usage du vélo et/ou de location.

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :

• être présent dans les effectifs de l’ARML Occitanie au 31 décembre de l’année en cours,

• remettre pour chaque année civile au Pôle Gestion avant le 1^er décembre de l’année en cours soit une preuve d’achat soit une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 1 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue les trajets-domicile travail à vélo.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;

• de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

4.2. Covoiturage (conducteur ou passager)

On entend par covoiturage, l’utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais (dépréciation (usure) du véhicule, frais de réparation et d'entretien, pneumatiques, carburant et primes d'assurances, péages et frais de stationnement), dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.

Tout collaborateur effectuant les trajets domicile-travail en covoiturage (passager ou conducteur) pourra bénéficier de la prime « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 300 euros bruts par an. Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :

• être présent dans les effectifs de l’ARML Occitanie au 31 décembre de l’année en cours,

• remettre pour chaque année civile au Pôle Gestion avant le 1^er décembre de l’année en cours une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 1 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue les trajets-domicile travail en covoiturage.

Il est rappelé que toute personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.

4.3. Utilisation des transports publics de personne hors abonnement

Tout collaborateur effectuant les trajets domicile-travail en transports publics de personnes sans souscrire d’abonnement pourra bénéficier de la prime « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 300 euros bruts par an. Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra remettre pour chaque année civile au Pôle Gestion avant le 1^er décembre de l’année en cours un justificatif de paiement ainsi qu’une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 1 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il utilise les transports publics de personne hors abonnement pour les trajets-domicile travail. L’employeur pourra demander au salarié les preuves d’achat et d’utilisation des titres de transports publics hors abonnement.

Cumul et non cumul du forfait mobilités durables

5.1 Forfait mobilités durables pour différents usages

Tout salarié bénéficiant d’une prime « Forfait mobilités durables » pour un usage (vélo, covoiturage et utilisation des transports publics de personne hors abonnement) ne peut en bénéficier pour un autre usage.

5.2 Abonnements aux services publics de location de vélos ou transports publics de personnes et forfait mobilités durables

Les seuls cumuls autorisés sont :

• La prime « Forfait mobilités durables » pour l’usage d’un vélo et le remboursement de l’abonnement aux transports publics de personnes ;

• La prime « Forfait mobilités durables » pour l’utilisation des transports publics de personne hors abonnement et le remboursement de l’abonnement aux services publics de location de vélos.

Cependant, dans ces cas, le montant cumulé de ces avantages est plafonné à 300,00 euros bruts par an et par salarié ou au montant de la participation employeur à l’abonnement aux transports publics de personne ou aux services publics de location de vélos, si celui-ci est supérieur à 300 euros bruts.

Révision de l'accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour examiner les suites à donner à cette demande.

Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à l'initiative de l'employeur avec un préavis de deux mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt légal et informations du personnel

Le présent accord sera adressé par l’employeur sur support électronique à la DDEETS de l’Hérault et en version papier au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Une copie du présent accord est remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise ou par voie d’affichage.

Cet accord et son annexe sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Adhésion par une organisation syndicale

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative ou association d’employeurs dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Montpellier, le 24 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux.

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