Accord d'entreprise "Un Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année" chez MS RENNES (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

SUR TOUT OU PARTIE DE L’ANNÉE

ENTRE :

La société MS RENNES, est une Société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 euros, ayant son siège social 1 rue Jean Marie Tullou – Zone du Taillais – 35740 PACE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 823 567 045, représentée par Civilité Nom Prénom en qualité de gérant,

D’UNE PART,

ET :

Civilité Nom Prénom, membre titulaire des délégués du personnel

D’AUTRE PART,

AU PRÉALABLE :

A titre préalable, il est rappelé qu’un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année avait été négocié et conclu entre les représentants du personnel de la société et la direction en date du 29 juin 2018.

Or, depuis la mise en place de l’accord d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année, la société a constaté que la période d’annualisation fixée initialement n’était pas adaptée aux variations de l’activité de la société.

Dans ce contexte, les parties au présent avenant conviennent, d’un commun accord, de réviser l’accord d’entreprise afin de modifier la période de référence.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article premier : Période de référence

L’article 3 relatif à la définition de la période de référence dans le cadre de l’aménagement du temps de travail est annulé et remplacé par l’article suivant :

La période de décompte du temps de travail annualisé dite « période de référence » est fixée du 1er Avril au 31 Mars de l'année suivante. Toutefois, pour la première application de l’avenant, l’entreprise pourra démarrer une annualisation du temps de travail avant le 1^er avril (exemple : 1^er janvier). 

De plus, après la première année, il est convenu que l’employeur pourra déterminer une autre période de référence annuelle sans que les parties aient à procéder à une modification du présent avenant de l’accord collectif d’entreprise.

Pour les salariés embauchés en cours d’année civile, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail. Leur durée annuelle de travail sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’embauche et au regard des variations d’activité à venir.

Pour les salariés quittant la société en cours d’année civile, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Article 2 : Dépôt, Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020, à l’issue du dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

À ce titre, la période référence actuelle est prolongée au 31 mars 2020 (période de référence transitoire). Puis, la première année d’application de l’avenant sera calculée à partir du 1er Avril 2020 et s’achèvera au 31 mars 2021.

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet au sein des locaux de la société.

Fait à RENNES, le 10/12/2019

En 5 exemplaires

Pour la société MS RENNES, 

Civilité Prénom Nom Civilité Nom prénom

Gérant,