Accord d'entreprise "MESURES SALARIALES" chez SYNELVA COLLECTIVITES (SYNELVA COLLECTIVITES)
Cet accord signé entre la direction de SYNELVA COLLECTIVITES et le syndicat CFE-CGC et UNSA le 2020-02-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA
Numero : T02820001362
Date de signature : 2020-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : SYNELVA COLLECTIVITES
Etablissement : 82362648600026 SYNELVA COLLECTIVITES
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD SALARIAL 2019 (2019-02-05)
ACCORD SALARIAL 2021 (2021-01-29)
ACCORD SALARIAL 2022 (2022-02-01)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-03
Le contexte
Le processus de négociation mené durant les derniers mois de l’année 2019 par les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales n’a pas abouti à la signature d’un accord national.
A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise par l’UFE et l’UNEmIG actant à compter du 1er janvier 2020 :
Sur l’augmentation de 0.2% du Salaire National de Base à compter du 1er janvier 2020. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 506,24 euros.
Sur l’enveloppe minimale en matière d’avancements individuels au choix de 0,7%.
Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 1,5% pour l’année 2020.
Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale.
Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.
Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva
| Aug ° valeur du point d'indice salarial | GVT | Budget mesures salariales |
||
|---|---|---|---|---|
| Mesures d'ancienneté | Avancement Reclassement | |||
2020 Branche IEG |
0,2% | 0,60% Moyenne de la Branche |
0,70% Minimale |
1,5% |
2020 SYNELVA COLLECTIVITES |
0,2% | 0, 41% Réel SYNELVA COLLECTIVITES |
1,78% | 2,39% |
Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège
| Nombre d’agent par collège (dont nouveaux entrants 2019) | Nombre de NR distribués | Nombre d’agents concernés (dont ayant eu 1 NR) | % d’agents du collège concerné par un avancement ou un reclassement (sans les nouveaux entrants 2019) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Collège | Avancement | Reclassement | |||
| Exécution | 30 (3) | 13 | 8 | 11 (1) | 41% |
| Maîtrise | 51 (2) | 28 | 11 | 23 (8) | 47% |
| Cadre | 17 (3) | 11 | 2 | 9 (5) | 64% |
| Total | 98 (8) | 52 | 21 | 43 (14) | 47.8% |
Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2020.
Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Article 5 : Formalités de publicité
L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.
Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 3 février 2020
Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X
Les représentants des Organisations Syndicales
Syndicat CFE / CGC Unsa
Monsieur X, Monsieur X,
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