Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2022" chez SYNELVA COLLECTIVITES (SYNELVA COLLECTIVITES)
Cet accord signé entre la direction de SYNELVA COLLECTIVITES et le syndicat UNSA et CFE-CGC le 2022-02-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC
Numero : T02822002490
Date de signature : 2022-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : SYNELVA COLLECTIVITES
Etablissement : 82362648600026 SYNELVA COLLECTIVITES
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
MESURES SALARIALES (2020-02-03)
ACCORD SALARIAL 2019 (2019-02-05)
ACCORD SALARIAL 2021 (2021-01-29)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-01
Le contexte
Au terme de la négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales.
A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise par l’UFE et l’UNEmIG actant à compter du 1er janvier 2022 :
Sur l’augmentation de 0.3% du Salaire National de Base à compter du 1er janvier 2022. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 508,77 euros.
Sur l’enveloppe minimale en matière de rémunérations principales de 0,8%.
Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 1,7% pour l’année 2022.
Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale.
Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.
Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva
| Augm° valeur du point d'indice salarial | GVT | Budget mesures salariales |
||
|---|---|---|---|---|
| Mesures d'ancienneté | Avancement Reclassement | |||
2022 Branche IEG |
0,3% | 0,60% Moyenne de la Branche |
0,80% Minimale |
1,7% |
2022 SYNELVA COLLECTIVITES |
0,3% | 0,17% Réel SYNELVA COLLECTIVITES |
1,54% | 1,71% |
Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège
| Nombre d’agent par collège (dont nouveaux entrants 2021) | Nombre de NR distribués | Nombre d’agents concernés (dont ayant eu 1 NR) | Taux d’avancement et de reclassement (sans les nouveaux entrants 2021) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Collège | Avancement (Nbre agents concernés) |
Reclassement | |||
| Exécution | 35 (5) | 6 (6) | 12 (6) | 12 (6) | 60% |
| Maîtrise | 50 (3) | 23 (19) | 8 (4) | 23 (15) | 66% |
| Cadre | 17 (0) | 6 (6) | 0 | 6 (6) | 35% |
| Total | 102 (8) | 35 (31) | 20 (10) | 41 (27) | 58% |
Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2022.
Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme «https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures» et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Article 5 : Formalités de publicité
L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.
Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 1 février 2022
Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X
Les représentants des Organisations Syndicales
Syndicat CFE / CGC Unsa
Monsieur X, Monsieur X,
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