Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SYNELVA COLLECTIVITES (SYNELVA COLLECTIVITES)

Avenant n° 1

ACCORD D’ENTREPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES

dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.

Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE

RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

• Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : OBJET

Le présent avenant passé entre La direction de Synelva collectivités et les représentants des organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessus modifie l’accord du Compte Epargne Temps pour apporter des modifications sur les divers placements ainsi que sur le plafond total à compter du 4 janvier 2021.

Article 2 : (modifie « l’article 2 sur l’alimentation du CET » de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps)

Tout salarié ayant formulé une demande d’ouverture de compte épargne temps peut l’alimenter tout au long de sa carrière dès lors qu’il reste lié à l’entreprise par son contrat de travail.

Les différentes sources d'alimentation du Compte Epargne Temps définies d'un commun accord sont les suivantes :

2.1 : L'affectation des congés payés

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ou vingt jours ouvrés en application de l'article L 3152.2, du Code du Travail soit 10 jours par an.

2.2 : L'affectation des congés d’ancienneté

Le congé conventionnel d’ancienneté peut être affecté au compte épargne temps dans la limite de 5 jours par an.

Concernant les points 2.1, 2.2, par mesure de simplification administrative, les agents qui désireront bénéficier d'un tel transfert devront en formuler la demande par écrit une fois l'an, au cours du dernier mois de la période de référence des congés payés, soit le mois d'avril.

2.3 : Affectation des repos compensateurs

Les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’une affectation au Compte Epargne Temps dans la limite de 2 jours par an. Par mesure de simplification administrative, les agents qui désireront bénéficier d'un tel transfert devront en formuler la demande par écrit une fois l'an, au cours du dernier mois de l’année, soit le mois de décembre.

2.4 : Conversion des primes et indemnités

Les primes et indemnités dont le transfert peut être réalisé sont les suivantes :

- Gratification de fin d'année (13ème mois).

- Primes et indemnités convertibles en temps.

- Primes et indemnités dont le montant est déterminé à un nombre de mois de salaire.

- Aide à la Réduction du Temps de Travail.

- Indemnité de disponibilité et de performance des Cadres.

La transformation en temps s'effectuera en fonction du salaire mensuel de référence de l'agent le mois du fait générateur ou à défaut de la valeur retenue dans le cadre d'un versement direct.

2.5 : Conversion des primes d'intéressement

Les primes d'intéressement pourront être affectées au Compte Epargne Temps en adéquation avec l’accord d’intéressement.

Néanmoins, il est à noter que les indemnités versées au titre des droits à congé issus des versements des primes d'intéressement au Compte Epargne Temps ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L 441.4 du Code du Travail.

2.6 : Abondement de l'Entreprise

Les congés capitalisés au titre des primes d'intéressement seront abondés dans les mêmes conditions indiqué dans l’accord d’intéressement en vigueur et bloqué pendant une durée de cinq ans minimum. Sauf cas de déblocages exceptionnels dans les mêmes conditions que celles appliquées pour le Plan Epargne Entreprise.

2.7 : Affectation des repos issus de la Réduction du Temps de Travail

La possibilité est ouverte aux salariés d’affecter au CET en fin d’année leur solde de RTT dans la limite de 16 jours par an. Par mesure de simplification administrative, les agents qui désireront bénéficier d'un tel transfert devront en formuler la demande par écrit une fois l'an, au cours du dernier mois de l’année, soit le mois de décembre.

2.8 : Plafonnement des jours

Conformément à l’article L 227-1 du code du travail, la totalité des jours affectés au compte épargne temps en application des articles 2.1, 2.2, 2.3 et 2.7 ci-dessus ne peut excéder vingt-deux jours (22 jours) au cours d’une même année civile et ne peut excéder Quatre cent soixante jours en totalité (460 jours). Les jours qui proviennent des articles 2.4, 2.5 et 2.6 ne rentrent pas dans ces plafonds.

Article 3 : DISPOSITION PARTICULIERES

A titre exceptionnel, tous les salariés pourront placer tout ou partie de leurs soldes de congés payés, de congés d’ancienneté, de repos compensateur et de RTT sans que ces placements entre dans le plafonnement des vingt-deux jours annuels et ceci avant le 1er mai 2021.

Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des dispositions de l’accord d’origine qui ne sont pas modifiées par le présent avenant conserve leur pleine et entière validité.

Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 10 novembre 2020

Le Directeur Général de Synelva Collectivités

M. X,

Les représentants des Organisations Syndicales

Syndicat CFE / CGC Unsa

Monsieur X, Monsieur X,