Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez SEIFERT AUTOMOTIVE LOGISTICS FRANCE (Siège)

La SAS SEIFERT AUTOMOTIVE LOGISTICS FRANCE, inscrite au RCS sous le n° 823 635 099 00026, dont le siège social est situé 571, rue Irène Joliot Curie à HAMBACH (57910), représentée par , agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Seifert Automotive Logistics France :

- Pour l’organisation Syndicale FO, délégué syndical

- Pour l’organisation Syndicale CFDT, délégué syndical

D’autre part,

• Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur des transports et de la logistique, auquel appartient l’entreprise .

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après :

Depuis juillet 2019, la société fait face à une très nette baisse d’activité due à une succession d’évènements imprévus.

Pour rappel, l'entreprise était déjà concernée par l'activité partielle depuis juillet 2019 du fait de la forte réduction de la production SMART. La production de la SMART était passée de 500 véhicules/ jour à 80 à 120 véhicules/jour en juillet 2019. Cette baisse était liée au passage de la SMART thermique à la SMART tout électrique.

Au printemps 2020, de mi-mars à fin mai, l’épidémie de Covid-19 entraina un arrêt total de l’activité chez notre unique client Smart et par conséquent chez nous.

En parallèle, SEIFERT avait remporté plusieurs marchés MERCEDES qui devaient démarrer selon le planning MERCEDES à compter de septembre 2020 avec une montée en puissance progressive. Pour être en mesure de répondre à l'appel d'offres Mercedes, l'entreprise a engagé plus de 20 millions d'euros d’investissements dans la construction de nouveaux bâtiments à Hambach.

SEIFERT s'est également fortement impliquée dans la formation des salariés sur cette période et l’accompagnement du déploiement de l’activité Mercedes. 44 dossiers de demande de financement avaient été déposés auprès de l'OPCO. Ces dossiers ont concerné 10 titres professionnels de conducteurs de poids lourds pour des Ouvriers caristes, 8 passages de CACES pour des opérateurs, des cours d'allemand et une formation habilitations électriques.

Le 3 juillet 2020, décision inattendue de retrait de MERCEDES de son projet d’implantation d’usine en France.

Fin 2020, rachat du site de production de la SMART par INEOS pour y produire son propre véhicule et continuer la SMART pour MERCEDES.

SEIFERT est en train de répondre à l’appel d’offre d’INEOS pour la production du GRENADIER. Le démarrage de la production série du GRENADIER vient d’être décalé de début 2022 à juin 2022.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise et cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 6 mois à un an, particulièrement pour les activités de support à l’opérationnel et le management aujourd’hui en surcapacité au vu de la faible activité et en attendant l’arrivée espérée du GRENADIER.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que l’engagement qui est pris en contrepartie en terme de maintien de l’emploi.

Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 09/03 et 15/03 les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Les activités concernées sont les suivantes :

ARTICLE II. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour les salariés visés à l’article I, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La société s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours, dans la mesure du possible, en cas de modification du planning prévisionnel de l’activité partielle.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151.67 heures mensuelles est réduite au maximum à 91 heures mensuelles pendant une période de 6 mois à 1 an.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 131 jours pendant une période de 6 mois à 1 an.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE III. INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE IV. ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif sous réserve de l’obtention du marché INEOS.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord.

ARTICLE V. PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

ARTICLE VI. INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE VII. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – SUIVI DE L’ACCORD

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois (salariés concernés, indemnisation, durée du travail).

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

ARTICLE VIII. ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF DE L’APLD ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois renouvelable à compter du 06/04/2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

ARTICLE IX. REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE X. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités.

Fait à Hambach, le 15 mars 2021

Pour la Société Seifert Automotive Logistics France SAS

Président

Pour l’organisation Syndicale FO

Délégué syndical

Pour l’organisation Syndicale CFDT

Délégué syndical