ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Monsieur Directeur Général.

Ci-après désignée par « Atradius »

D’UNE PART

ET

• Le Syndicat C.F.E / C.G.C. représenté par Monsieur, délégué syndical

D'autre part

Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux et la direction de la société se sont rencontrés le 4 janvier 2022 dans le cadre d’une réunion préparatoire puis les 11 et 18 janvier 2022.

A l’initiative de l’employeur, les discussions ont ainsi pu s’engager sur les différents thèmes entrant dans le champ de la négociation :

• Les rémunérations et l’égalité professionnelle,

• Le temps de travail et l’organisation du travail,

• Le partage de la valeur ajoutée.

Au terme des réunions précitées, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant à soutenir le pouvoir d’achat, à récompenser la performance des collaborateurs, ainsi qu’à œuvrer en faveur de l’égalité professionnelle.

ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de négociation annuelle obligatoire (article L.2242-1 1° du code du travail).

Il est intégré dans la base de données économique et sociale, qui regroupe les informations communiquées et mises à disposition des représentants du personnel.

Le présent accord a été élaboré avec le délégué syndical signataire du présent accord.

Compte tenu du caractère catégoriel du Syndicat représenté et de l’absence de représentant syndical appartenant au statut non-cadre, le présent accord s’applique, selon les dispositions détaillées ci-après, au personnel de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros relevant du statut cadre.

Les représentants d’Atradius présents lors de la négociation annuelle obligatoire ont pris la décision d’étendre les dispositions du présent accord à l’ensemble du personnel non-cadre de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.

Cette décision unilatérale sera adoptée concomitamment à la signature du présent accord.

Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace tout accord d’entreprise ayant des dispositions analogues sur les différents sujets dont le présent accord fait état et qui serait en vigueur au jour de la signature de l’accord ; il en va de même pour les usages.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

1. Les rémunérations

• L’augmentation générale

L’augmentation générale du salaire de base prendra effet au 1er mars 2022. Elle s’applique à tous les salariés en CDI ou CDD dont l’ancienneté est antérieure au 1er décembre 2021.

Le dispositif d’augmentation général est le suivant :

• Augmentation de 2% des salaires de base fixes.

• Cette augmentation ne pourra pas représenter moins de 600€* bruts annuels (plancher)

• Et sera plafonnée à 1100€* bruts annuels (plafond)

*Ces montants s’entendent pour un équivalent temps plein.

La décision d’associer un plancher / plafond à un taux élevé d’augmentation collective a pour but de garantir à tous un montant substantiel d’augmentation en tenant compte du contexte inflationniste qui impacte plus particulièrement les collaborateurs aux salaires les moins élevés.

Ces mesures sont favorables à la population salariée non-cadre au sein de laquelle le personnel est particulièrement féminin. Ces dispositifs s’intègrent donc de façon cohérente dans les échanges relatifs à l’égalité professionnelle.

• Les augmentations individuelles

La direction a fait part de son intention de consacrer une enveloppe aux augmentations du salaire de base des collaborateurs, en fonction de leurs performances.

Ces augmentations seront applicables à effet du 1^er mars 2022, sauf décision spécifique.

Il est rappelé que dans le cadre de la politique de gestion des Ressources Humaines, les augmentations individuelles répondent à trois objectifs :

1. Prendre en compte l’élargissement significatif des responsabilités : les promotions seront valorisées

2. Valoriser l’expertise et l’évolution des compétences permettant de conserver les compétences-clés, les talents et de maintenir l’implication des collaborateurs.

3. Valoriser les compétences déployées, ainsi que la performance.

Les augmentations individuelles sont attribuées, en concertation avec le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, qui veille à l’équilibre général des rémunérations et qui est garante des grands principes d’égalité professionnelle.

Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle, aux éventuelles inégalités salariales et à la cohérence des augmentations individuelles proposées au regard de la proportion hommes / femmes au sein des équipes.

2. Le temps de travail

• Nombres de jours de RTT

 

En application de nos accords sur le temps de travail, pour déterminer le nombre de jours de RTT octroyés, il convient de déduire du nombre de jours pouvant être travaillés le forfait de jours.

En 2022, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est de 224 jours.

Le nombre de jours – forfait de jours - effectivement travaillé est de 214. Le nombre de jours de RTT attribué sera donc de 10* (*pour les salariés présents en temps plein sur la totalité de l’année civile 2022).

La répartition des 10* jours de RTT est définie comme suit :

• 9 jours à poser à l’initiative des salariés

• Pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier du « pont » de l’Ascension,

1 jour de RTT sera posé à l’initiative de l’employeur le vendredi 27 mai 2022

• La journée de solidarité

Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée est donc en principe travaillée et non rémunérée.

Les années précédentes, il était convenu avec les partenaires sociaux que cette journée était positionnée sur le lundi de Pentecôte.

En 2022, la journée de solidarité sera également positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022. Un jour supplémentaire a été négocié pour financer la journée de solidarité. Cette journée sera donc non travaillée et rémunérée, offerte et financée par Atradius.

En synthèse, les salariés bénéficiaires du présent accord et présents sur l’ensemble de l’année civile bénéficieront de :

• 9 RTT à poser librement à leur initiative

• 1 RTT posé à l’initiative de l’employeur le 27 mai 2022

• + 1 jour supplémentaire posé à l’initiative de l’employeur le 6 juin 2022

3. Le partage de la valeur ajoutée

• Intéressement au titre de l’exercice 2021

La performance de l’entreprise nous permet de confirmer l’allocation d’une enveloppe dont le pourcentage de masse salariale sera confirmé après clôture des comptes et qui résultera du calcul tel que défini dans notre accord d’intéressement. Compte tenu des éléments connus à date des négociations, les résultats de l’exercice 2021 permettront vraisemblablement d’atteindre un versement d’intéressement et un niveau d’abondement correspondant aux valeurs maximales prévues par l’accord en vigueur.

• Réserve spéciale / supplément de réserve de participation au titre de l’exercice 2021

A l’issue du processus de négociation et dans le but de valoriser la contribution de chacun aux résultats positifs de l’entreprise dans un contexte exogène instable, la direction d’Atradius a décidé d’octroyer un éventuel montant supplémentaire de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos le 31/12/2021.

Ainsi, pour information, une enveloppe de 600 000€ bruts, incluant la réserve spéciale de participation et l’éventuel supplément de réserve pour l’ensemble du personnel éligible a été dégagée au titre de l’exercice clos le 31/12/2021.

Ce montant s’entend comme un montant global minimum garanti : dans le cas où le calcul du montant de la participation au titre de 2021 serait inférieur à 600 000€ bruts, la société s’engage à mettre en place un supplément de participation permettant d’atteindre une redistribution globale de 600 000€ bruts. Le cas échéant, un accord d’entreprise dédié sera signé.

4. Compte Epargne Temps

• Négociation concernant les plafonds du Compte Epargne Temps (CET)

Conscients de la nécessité de revoir la pertinence de certaines modalités de l’accord en cours de validité et suite aux échanges ayant eu lieu dans le cadre de la NAO en 2021, la Direction des Ressources Humaine, le Délégué Syndical et le CSE sont parvenus à la signature d’un avenant (dûment déposé) portant sur les plafonnements du CET en nombre total de jours.

Au 1er Janvier 2022, la modification des plafonds CET est entrée en vigueur (40 jours au lieu de 35 jours et 70 jours au-delà de 56 ans).

ARTICLE 3 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet, sauf disposition contraire du présent accord, à compter du 1er mars 2022.

Les mesures négociées dans le présent accord ne seront pas tacitement reconduites et feront l’objet d’une nouvelle négociation annuelle au plus tard début 2023.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le collège cadre.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En parallèle, ATRADIUS s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Levallois-Perret, le 31 janvier 2022

Pour la succursale française ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros Reaseguros

Directrice des Ressources Humaines France Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

.C.FE / C.G.C.