Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles pour les agents de maitrise et cadres" chez

ENTRE :

La Société ENTEGRA EUROPE FRANCE, SASU dont le siège social est 33 avenue Emile Zola – 92100 Boulogne Billancourt immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 647 110, représentée par Monsieur , Directeur Général

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives

CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par , Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Alors que les dispositions légales ne l’y obligent pas dans la mesure où les effectifs d’Entegra Europe France sont inférieurs à 50 salariés la Direction a souhaité, pour continuer à développer un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise, initier des négociations annuelles obligatoires avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Ainsi ces négociations se sont tenues les 25 janvier et 9 février derniers. A l’issue de celles – ci, il est convenu ce qui suit :

1. - Contexte

Les négociations s’ouvrent dans un contexte d’une part de retour de l’inflation et d’autre part d’une dynamique en interne ayant pour objectif d’atteindre le point mort de l’activité Entegra en France (résultat d’exploitation net supérieur ou égal à 0 après imputation des charges transverses internes) d’ici à la fin de l’exercice financier en août 2023.

Dans ce contexte la Direction a, tout au long de l’année 2022, veillé à mettre en place des mesures permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et favoriser les mesures en faveur de l’emploi de la promotion des équipes et de la performance individuelle et collective.

• Les salaires ont été révisés au 1er janvier 2022 avec des efforts significatifs

• Des primes exceptionnelles ont été attribuées au cas par cas en novembre 2022 afin de continuer à soutenir la mobilisation des salariés dans l’amélioration de la performance de l’entreprise et par là-même soutenir leur pouvoir d’achat.

• Depuis septembre 2023 la Direction a ajusté l’organisation et renforcé les équipes avec notamment une Direction Générale dédiée à 100% à l’activité en France, la création d’un poste de PMO, l’évolution du rôle des Responsable Régionaux avec la création de postes additionnels au sein des territoires.

Dans ce contexte la volonté de la Direction est d’être le plus juste pour chacun tout en équilibrant les enjeux économiques et en continuant à privilégier le bien vivre ensemble.

2. - Décisions

Les discussions lors des négociations ont permis de faire ressortir un consensus autour de mesures devant permettre à la fois :

-de reconnaitre le niveau de performance de chaque salarié individuellement et de pouvoir s’assurer de l’équité des rémunérations individuelles à chaque fois que cela est nécessaire,

-de prendre en compte le besoin d’attention au pouvoir d’achats des salariés, et ce de manière équitable, de considérer des mesures d’avancées sociales et d’attractivité de l’entreprise.

Ainsi les décisions s’articulent entre d’une part des augmentations de salaires (selon les principes de reconnaissance de la performance et de maintien de l’équité) et d’autre part l’attribution de titres restaurant (afin de faire un effort sur le pouvoir d’achats notamment dans un contexte inflationniste significatif sur les budgets alimentaires).

Cela se traduit comme suit :

1/ Revalorisation des salaires au 1er janvier 2023

Les salaires seront revalorisés individuellement sur la base d’une enveloppe budgétaire globale de +3% à répartir selon le principe de reconnaissance de la performance et d’équité. Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Sont concernés les salariés ayant une ancienneté contractuelle (donc reprise et mobilités internes inclues) antérieure au 1er juillet 2022 et, sauf exception, n’ayant pas bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation de rémunération depuis le 1er juillet 2022.

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2/ Attribution de titres restaurant

Des titres restaurants seront attribués selon modalités ci-dessous et ce dès le début de l’exercice 2023-2024 :

>pour les salariés dits sédentaires :

• Pour les salariés n’ayant pas accès à un restaurant inter-entreprise (site de Tassin la Demi Lune) allocation de 100 titres restaurants par an, sur 10 mois, soit 10 par mois, après déduction des jours de déplacement professionnel faisant l’objet d’un repas remboursé sur note de frais.

• Pour les salariés bénéficiant de l’accès à un restaurant inter-entreprise (site d’Anthos) maintien de l’attribution de la subvention sur le coût du repas à un chaque jour de présence effective dans les locaux et d’utilisation effective des services de restauration.

>pour les salariés dits nomades :

• Allocation de 100 titres restaurant par an sur 10 mois, soit 10 par mois, après déduction des jours de déplacement professionnel faisant l’objet d’un repas remboursé sur note de frais.

>pour les salariés en télétravail permanent :

• Allocation de 100 titres restaurant par an sur 10 mois, soit 10 par mois, après déduction des jours de déplacement professionnel faisant l’objet d’un repas remboursé sur note de frais.

3/ Clause de révision des salaires au 1er septembre 2023

Dans la mesure où grâce aux efforts de chacune et chacun le point mort de l’activité Entegra Europe France - c’est-à-dire le résultat d’exploitation net supérieur ou égal à 0 après imputation des charges transverses internes - aura été atteint à la fin de l’exercice budgétaire, une enveloppe supplémentaire de 1% de la masse salariale sera allouée au 1er Septembre 2023, les modalités de répartition seront définies à ce moment-là.

D’après les estimations actuelles l’effort financier de l’ensemble de ces mesures représente ainsi un budget global variant en année pleine entre +4,5% et +5% de la masse salariale.

3. - Date d’effet

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2023.

4. - Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Entegra Europe France. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Boulogne Billancourt, le 9 février 2023

Pour Entegra Europe France

Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale

Délégué Syndical