Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DES CONGES PAYES" chez JARDINERIES BANRY (Siège)

Entre les soussignés,

La société JARDINERIES BANRY dont le siège social est situé RD 619 -10400 Le Mériot - immatriculée sous le n° 823 672 480 représentée par la BANRY Père et Fils SAS, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur … en sa qualité de Président,

Et

Madame … membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Madame .. membre suppléante du CSE en l’absence pour congé de maternité de Madame … , membre titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du Covid 19. Ledit accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissant les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise JARDINERIES BANRY SAS titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Ordre de congés payés

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de congés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.

Article 4 - Suivi

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 5 : Dépôt

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords htpps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte).

Fait à Nogent sur seine, le 29.04.2020

En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Monsiuer …, Madame … ,

Président Membre titulaire du CSE

Madame …,

Membre suppléante du CSE